Yassine Ferchichi, citoyen tunisien, est actuellement incarcéré à la prison de Fresnes. Il a été arrêté à Paris en juillet 2005 puis condamné par une juridiction française, le 11 octobre 2008, à une peine d’emprisonnement de six ans et six mois assortie d’une interdiction définitive du territoire français, pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste.
Dans le même temps, il a fait l’objet de deux condamnations par contumace en Tunisie, l’une prononcée le 11 novembre 2006 et la seconde, le 29 mars 2008, toutes deux sur le fondement de la loi antiterroriste du 10 décembre 2003. Les deux peines totalisent 32 ans d’emprisonnement et 15 ans de contrôle administratif.
Yassine Ferchichi a été arrêté à deux reprises par la police politique tunisienne en 2004. La seconde fois, il a été gravement torturé, à l’électricité notamment, avant d’être jeté sur la voie publique. C’est pourquoi il a décidé de quitter la Tunisie pour l’Europe, en octobre 2004. La demande d’asile qu’il a formulée depuis la prison de Fresnes est actuellement examinée par l’OFPRA qui devrait rendre sa décision avant sa libération le 24 décembre 2009.
Les signataires de la présente lettre enjoignent aux autorités françaises de veiller à ce que la mesure provisoire ordonnée par la Cour soit respectée, en permettant à M. Ferchichi de demeurer sur le territoire français pour la durée de la procédure devant la CEDH.
Un renvoi en Tunisie constituerait une violation de la décision de la CEDH, ainsi qu’une contravention aux engagements internationaux de la France et notamment à l’article 3 de la Convention contre la torture qui prévoit qu’aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.