Recommandations à l’attention du Conseil des droits de l’Homme à l’occasion de l’Examen périodique universel
14 mai 2008
1.- Justice pénale
Au terme de sa trente-cinquième session, le 25 novembre 2005, le comité contre la torture, dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la France était préoccupé par "les modifications apportées par la loi du 9 mars 2004, lesquelles, dans le cadre de la procédure particulière applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées, retardent l’accès à un avocat à la 72ème heure de la garde à vue."
En outre, dans le cadre de cette même session, le comité s’est dit préoccupé par le recours fréquent à la détention provisoire.
Question
Les autorités françaises peuvent-elles expliquer pourquoi les recommandations émises en 2005 par les mécanismes onusiens de protection des droits de l’Homme n’ont toujours pas été mises en œuvre ? Quelles dispositions comptent-elles prendre pour les mettre en œuvre ?
2. - La justice pour mineurs
En 1994, au terme de l’examen du rapport initial de la France, le comité des droits de l’enfant s’est dit inquiet "de la législation et la pratique en matière d’arrestation, de détention, de condamnation et d’incarcération dans le cas des mineurs, qui n’est peut-être pas pleinement conforme avec les dispositions et les principes de la Convention (…)".
En 2004, lors de sa trente-sixième session, le comité des droits de l’enfant, dans ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de la France, a dû réaffirmer "sa préoccupation concernant la législation et la pratique dans le domaine de la justice pour mineurs (…) qui tendent à préférer les mesures répressives aux mesures pédagogiques."
Le Comité a par ailleurs réitéré ses recommandations précédentes selon lesquelles l’Etat partie doit :
« (a) s’assurer de la mise en oeuvre des standards internationaux en matière de justice des mineurs et, en particulier des art. 37, 40 et 39 de la Convention, (...)
(b) utiliser la détention, y compris la détention provisoire, uniquement comme une mesure de dernier recours pour la plus courte durée possible et en s’assurant que les mineurs soient séparés des adultes (...)
(d) à la lumière de l’article 39, prendre toute mesure appropriée pour promouvoir la réinsertion sociale des enfants intégrés dans le système judiciaire des mineurs... 1 »
Question
Les autorités françaises peuvent-elles expliquer pourquoi les recommandations émises en 1994 et réitérées en 2004 par le comité des droits de l’enfant ne sont aucunement mises en œuvre ? Quelles dispositions envisagent-elles pour les mettre en œuvre ?
3. – Etrangers et droit d’asile
En 2005, le comité contre la torture s’inquiétait du "caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant les demandes déposées dans les centres de rétention administrative ou aux frontières, qui ne permet aucune évaluation des risques conformes à l’article 3 de la convention".
Le comité a également, au terme de sa trente-cinquième session, fait état de sa préoccupation concernant les nouvelles dispositions législatives introduisant les notions "d’asile interne" et de "pays d’origine sûrs" qui ne "garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un Etat où elle risque d’être soumise à la torture."
Le Comité a notamment recommandé à la France d’ « introduire une procédure qui distingue entre les demandes d’asiles fondées sur l’article 3 de la Convention et les autres demandes, avec pour objectif d’assurer une protection absolue pour toute personne exposée au risque d’être torturée si elle rretournait dans un Etat tiers 2 ».
Question
Les autorités françaises peuvent-elles expliquer les raisons pour lesquelles les recommandations émises en 2005 par le comité contre la torture ne sont toujours pas mises en œuvre ? Quelles dispositions comptent-elles prendre pour les mettre en œuvre ?
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