Dans son avis, la CNCDH demande à la France de prendre des engagements juridiques au regard du Statut de Rome et de mettre pleinement en œuvre dans son droit interne le principe de complémentarité, en vertu duquel il revient d’abord aux Etats de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant leurs tribunaux internes. La CPI ne peut en effet intervenir que dans les cas les plus graves.
La CFCPI avait été consternée par l’adoption de la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI », qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux [1].
Pendant sa campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à revenir sur ce texte, déclarant « Je n’accepterai pas que la France soit terre d’impunité pour les criminels de guerre ou des auteurs de génocide » [2].
Tout comme la CFCPI, la CNCDH recommande que la loi du 9 août 2010 soit amendée et mise en conformité avec les exigences du Statut de la Rome, par l’élimination des conditions restrictives adoptées en 2010.
Dans ce sens, la CFCPI appelle à la mise à l’ordre du jour et l’adoption de la proposition de loi déposée au Sénat le 6 septembre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, ainsi que plusieurs de ses collègues du groupe socialiste. Cette proposition de loi vise, en effet, à supprimer les "4 verrous" rendant ineffective la compétence extraterritoriale des juges français à l’égard des auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide.