Une loi, entrée en vigueur le 1er janvier, a supprimé le délit de solidarité en France. Jusqu’à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu’à 5 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Désormais, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit "lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte" et s’il "consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci". Avant cet amendement, l’ambiguïté de l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) rendait possible l’arrestation voire l’engagement de poursuites à l’encontre des "aidants".
En juin 2009, la FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, avait publié un rapport sur cette question, à la suite d’une enquête menée en France quelques mois auparavant. Depuis, la FIDH avait continué à se mobiliser sur cette question auprès des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.