La France a remis au Comité CEDAW en avril 2002 le 5ème rapport périodique sur
l’application de la Convention des Nations Unies sur l’Elimination des Discriminations à
l’Encontre des Femmes ( CEDEF ou CEDAW en anglais).
Ce rapport actualise les données
du précédent remis en 1993, et fait surtout état des changements intervenus sur la période
1999-2002 : sous la forme de lois en faveur de l’Egalité qui constituent des instruments de
lutte contre les discriminations et prennent en compte « les 12 objectifs stratégiques de la
plate forme de Pékin 95 » .
Le 5ème rapport a été soumis à la CNCDH ( Commission
Nationale des Droits de l’Homme), mais ni à la LDH, ni à la FIDH, ni au Collectif National
pour les Droits des Femmes.
Ce qui caractérise la politique française en direction des femmes, c’est l’étendue du
dispositif législatif en matière d’égalité ( depuis les années 80, suite aux actions victorieuses
du Mouvement des femmes) mais aussi l’imparfaite traduction des lois dans la réalité
sociale : il y a distorsion manifeste entre le droit formel et son application effective.