La pratique de la justice anti-terroriste en France " a ouvert la porte à l’arbitraire " concluent les chargés de mission mandatés par la FIDH pour enquêter sur la " législation anti-terroriste et sa mise en oeuvre, s’agissant en particulier de l’exercice des droits de la défense et de la détention provisoire ".
Ils ont en effet été " amenés à constater l’existence d’un large spectre de violations des obligations de la France au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ". Ils qualifient les conséquences de ces violations de " très préoccupantes " : pour les victimes bien sûr, mais également car les pratiques constatées " contribuent à vider de leur substance certains droits " garantis par la Constitution et les instruments internationaux auxquels la France est Partie.
Ils achèvent leur enquête " avec le sentiment que prévaut (en matière de lutte anti-terroriste) l’administration à courte vue d’une justice spectacle ; une justice qui vise autant sinon plus à impressioner les opinions publiques qu’à réprimer les auteurs effectifs d’actes terroristes ".
La FIDH recommande la " suppression de la spécialisation de la 14ème section du Parquet du TGI de Paris " : pour les chargés de mission de la FIDH, la concentration durable, entre les mains de quatre juges d’instruction, de pouvoirs déjà considérablement étendus dans le " droit commun " français, explique "une grande partie des faits gravement préoccupants constatés ". Parmi les neuf recommandations adressées aux autorités françaises figurent également la suppression de l’incrimination d’ "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ", qui " permet d’étendre presque à l’infini, sinon arbitrairement, le champ d’application des procédures et le nombre des personnes visées sans aucune présomption de commission d’actes terroristes au sens exact du terme ". Il est en outre recommandé que soient assurées des conditions décentes de mise en oeuvre des droits de la défense, ainsi que la suppression de " l’allongement systématique de la garde à vue " ; et la réduction de la durée de la détention provisoire, en particulier quand cette période " vise en réalité à exercer des pressions sur le prévenu faute d’éléments probants suffisants par ailleurs ".
Les chargés de mission de la FIDH soulignent en effet que " la légitimité, la crédibilité et, à terme, l’efficacité de la nécessaire lutte contre le terrorisme " repose " sur le respect scrupuleux des principes fondamentaux de protection des droits de la personne ".
Ce rapport contient notamment une analyse de la législation et des procédures anti-terroristes au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Chapitres IV et V), un aperçu des questions corse et basque (Chapitre VI), un examen des cas de Ramazan ALPASLAN et de Memdi GHOMRI (Chapitres VII et VIII), ainsi que de la " rafle préventive " du 26 mai 1998 (Chapitre IX), et quelques observations concernant les juges d’instruction (Chapitre X), les avocats de la défense et l’aide judiciaire (Chapitre XI).
Cette mission, composée d’un avocat britannique, Michaël Mc COLGAN (rapporteur) et d’un avocat italien, Alessandro ATTANASIO, avait été mandatée par la FIDH, à la demande de son affiliée la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen. L’enquête s’est déroulée entre avril et novembre 1998 ; elle a comporté des séjours à Paris, Ajaccio et Bayonne, au cours desquels, en particulier, ont été rencontrées l’ensemble des autorités concernées. Le rapport de cette mission est disponible en français et en anglais, sur commande au siège de la FIDH.