Cour européenne des droits de l’Homme : la France condamnée pour discrimination homophobe

L’adoption ne peut être refusée en raison de l’orientation sexuelle du demandeur

La FIDH et son organisation membre en France, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen (LDH), se félicitent de l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour européenne) prononcé aujourd’hui dans l’affaire E.B. c. France, concluant que le refus de faire droit à la demande d’agrément d’un individu pour adopter un enfant fondé sur son orientation sexuelle est discriminatoire et viole les articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Par dix voix contre sept, la Cour européenne donne ainsi raison à la ressortissante française de 45 ans, ayant introduit la requête devant la Cour il y a plus de cinq ans, en concluant que les autorités françaises ont violé la CEDH en ne fondant leur refus sur aucune « raison grave ou convaincante ». En effet, il s’agissait d’une demande d’adoption d’une personne isolée, reconnue comme ayant « des qualités humaines et éducatives certaines », et l’arrêt de la Cour européenne rappelle que « le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi l’adoption par une personne célibataire homosexuelle » [1].

L’arrêt de la Cour européenne, revenant sur un précédent arrêt de 2002 dans une affaire similaire (affaire Fretté c. France), signifie que les pays européens ne peuvent plus justifier le refus d’adoption aux personnes homosexuelles, sur la seule base de leur orientation sexuelle. La Cour établit ainsi le principe que tous les individus voulant adopter un enfant devraient être traités de la même manière, c’est-à-dire sur la base de leurs aptitudes en tant que potentiel parent.

La FIDH et la LDH rappellent que le respect des engagements internationaux de la France oblige maintenant les autorités françaises à tirer au plus tôt toutes les conséquences de cette condamnation pour discrimination homophobe en rétablissant l’égalité civile devant l’adoption.

La FIDH, ILGA-Europe, l’APGL (Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens) et la BAAF (British Association for Adoption and Fostering) avaient demandé à pouvoir soumettre des observations écrites en tant que tiers intervenant, ce qui leur avait été accordé en 2005 [2].

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