D’anciens détenus du camp de Guantánamo demandent à la justice française de convoquer l’ancien commandant de Guantánamo pour son rôle dans la torture de détenus

Le CCR et le ECCHR présentent un dossier d’expertise sur l’ancien commandant de Guantanamo Geoffrey Miller dans le cadre de l’enquête française pour torture

Le 26 février 2014, Paris, New York, Berlin - Aujourd’hui, soutenus par le "Center for Constitutional Rights" (« CCR ») basé à New York et le "European Center for Constitutional and Human Rights" (« ECCHR »), basé à Berlin, Nizar Sassi et Mourad Benchellali demandent à une juge française de convoquer l’ancien commandant de Guantanamo afin qu’il s’explique sur son rôle dans la torture et autres sérieux mauvais traitements d’anciennes personnes détenues. Un dossier d’expertise de 17 pages a été déposé à la magistrate, détaillant la responsabilité pénale de Geoffrey D. Miller dans la torture et les crimes de guerre commis à l’encontre de personnes détenues. Les groupes des droits de l’homme décrivent au sein de ce dossier les actes de tortures et autres crimes de guerre perpétrés contre des détenus de 2002 à 2004, y compris la torture de Mohammed al Qahtani, client du CCR.

"Ce rapport d’expertise présente en détail pourquoi Geoffrey Miller doit être appelé à s’expliquer sur le rôle qu’il a joué dans le programme américain de torture à Guantánamo, a dit Katherine Gallagher, avocate du CCR et Vice présidente de la FIDH. Que des officiels américains hauts gradés contre lesquels une responsabilité pour torture est alléguée continuent de profiter d’une impunité au niveau national est une honte pour le système de justice américain. Nous espérons que ce dossier participera à amener devant la justice française des officiers tels que Miller, et à assister ces efforts de justice, puisque la France est prête à enquêter sur ces crimes de torture."

En France, l’enquête a débuté à la suite du dépôt de plaintes de trois français anciennement détenus à Guantanamo, Nizar Sassi, Mourad Benchellali et Khaled Ben Mustapha.

En janvier 2012, à la demande de leur avocat Maître William Bourdon, la juge d’instruction a délivré une commission rogatoire internationale à l’attention des autorités des Etats-Unis. Selon la presse, la juge d’instruction française avait demandé accès au camp de détention de Guantanamo Bay, aux documents pertinents, ainsi qu’à toutes les personnes qui auraient eu un contact avec les trois victimes durant leur détention. Les autorités des Etats-Unis n’y ont jamais donné suite.

Andreas Schüller, conseiller juridique au ECCHR, explique : "Les autorités judiciaires européennes doivent enquêter sur les actes de torture perpétrés à Guantanamo et ailleurs par tous les moyens disponibles. La juge française ne devrait pas se retenir de citer Geoffrey Miller à comparaitre, et passer à l’étape suivante. Il existe suffisamment de preuves disponibles, même sans le soutien des Etats Unis, pour avancer dans l’enquête."

Maître William Bourdon dit : "Guantanamo n’a pas été fermé contrairement aux promesses. Les Etats Unis méprisent la commission rogatoire française comme on pouvait le craindre. La moindre des choses, en cohérence avec l’excellent climat qui existe dans les relations entre la France et les Etats Unis, seraient que les autorités américaines n’empêchent pas le Geoffrey MILLER venir témoigner, il a beaucoup de choses à dire."
 
Pour plus d’information et l’accès aux documents présentés, voir les sites web du CCR et du ECCHR.

Le "Center for Constitutional Rights" (CCR) se dédie à avancer et protéger les droits garantis par la Constitution des Etats Unis et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le CCR a mené la bataille juridique face à Guantanamo depuis 2002 - représentant ses clients à deux fois devant la Cour Suprême des Etats Unis, et en organisant et coordinant des centaines d’avocats volontaires (pro bono) à travers le pays pour représenter les hommes de Guantanamo. Le CCR a aussi déposé des plaintes contre des officiers américains hauts gradés, y compris George W. Bush et Donald Rumsfeld au Canada, en Allemagne et en France, et a publié un acte d’accusation contre Bush pour crimes de torture, prêt à être adapté au droit spécifique de l’un des 154 pays parti à la Convention contre la Torture où Bush pourrait voyager. Voir www.ccrjustice.org ; suivre @theCCR.

Le "European Center for Constitutional and Human Rights" (ECCHR) est une organisation juridique et éducative indépendante, à but non lucratif, dédiée à la protection des droits de l’Homme. Le ECCHR travaille pour l’obtention des droits de l’homme par des moyens juridiques. Depuis sa création en 2007, le ECCHR agit devant les juridictions nationales ainsi que devant la Cour pénale internationale pour amener les auteurs de crimes internationaux devant la justice. Depuis ses débuts, le ECCHR travaille sur plusieurs affaires déposées à l’encontre d’officiers américains en ce qui concerne de leur responsabilité tenue dans le cadre des programmes américains de torture et de rendition. Voir www.ecchr.eu.

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