Gas et Dubois c. France : Tierce-intervention complémentaire de la FIDH devant la CEDH (eng)
Tierce-intervention de la FIDH : Observations écrites complémentaires dans l’affaire française de discrimination envers les couples de même sexe pour l’adoption co-parentale
Le 21 février 2011, la FIDH, conjointement à la CIJ, ILGA-Europe, BAAF et NELFA, a déposé des observations écrites complémentaires concernant l’adoption co-parentale pour les couples de même sexe en France. Ces observations complètent les observations écrites déposées devant la Cour le 11 décembre 2009 en détaillant les avancées législatives et jurisprudentielles, intervenues depuis décembre 2009, sur l’adoption co-parentale pour les couples de même sexe.