Tierce-intervention de la FIDH : Discrimination, en France, envers les couples de même sexe pour l’adoption co-parentale

Le 11 décembre 2009, la FIDH, conjointement avec la CIJ, ILGA-Europe, BAAF et NELFA, a déposé des observations écrites concernant l’adoption co-parentale pour les couples de même sexe en France. Les tiers-intervenants dans l’affaire Gas et Dubois c. France devant la Cour européenne des droits de l’Homme, avancent qu’il est discriminatoire de refuser à une femme le droit d’adopter l’enfant biologique et né d’une insémination artificielle de sa partenaire, avec qui elle n’est pas mariée, alors que cela est autorisé pour les couples non mariés de sexe différent.

Gas et Dubois c. France : Tierce-intervention de la FIDH devant la CEDH (eng)
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