Espagne : recours contre la réforme controversée de la loi sur la compétence universelle

11/03/2014
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Avec cette réforme très controversée, non seulement l’Espagne manquerait à ses obligations envers le droit international des droits de l’homme, mais les victimes de grave violations des droits de l’homme seraient privées de justice et les auteurs de crimes auront la perspective d’agir en toute impunité. Le groupe parlementaire espagnol Partido Popular a accéléré son application suite à des tensions avec la Chine sur un mandat délivré contre cinq dirigeants du parti communiste.
La FIDH et 121 ONG à travers le monde ont fermement condamné cette réforme. Par ailleurs, le 4 mars, l’APDHE a organisé une conférence au sein de la Chambre des députés espagnole suite à laquelle le groupe parlementaire socialiste a annoncé qu’il ferait appel auprès de la Cour constitutionnelle contre la réforme proposée. Il aura la possibilité d’exercer un recours dans les trois mois suivant l’adoption de la loi, prévue pour fin mars.
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