Courrier à l'Attention Des Min. Intérieur Et Justice - TERREG - Brief Ter Attentie Min BiZA en Justitie by FIDH on Scribd
UE : lettre conjointe concernant la proposition de règlement sur la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne
Bruxelles, le mardi 1er décembre 2020,
Lettre ouverte aux noms de la Liga voor Mensenrechten, de la Ligue des droits humains, du Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T), de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ainsi que les réseaux européens European Digital Rights (EDRi) et Civil Liberties Union for Europe (Liberties) concernant la proposition de règlement de l’Union européenne sur la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne, qui en est actuellement aux dernières étapes du processus législatif, dans le cadre des négociations dites de trilogue entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.