RAPPORT ALTERNATIF DES ONG DEVANT LE CAT

25/11/2008
Rapport

Les 12 et 13 novembre derniers, le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) examinait le rapport de la Belgique sur son application de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cette occasion, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten ont présenté à Genève un rapport alternatif réalisé avec d’autres associations1.

Le Comité a publié ses conclusions et recommandations ce vendredi 21 novembre. Il épingle la Belgique sur de nombreux sujets sensibles comme les prisons, la justice pour les mineurs, les centres fermés pour étrangers et les expulsions, le traitement des délinquants malades mentaux, etc.

Expulsions d’étrangers

Le Comité se dit préoccupé par l’insuffisance des contrôles sur les expulsions et par le fait que les ONG n’ont pas accès aux cellules de l’aéroport ni à la zone d’expulsion. Le Comité recommande en conséquence que la Belgique procède d’une part à des contrôles plus fréquents, indépendants et efficaces et, d’autre part, prenne des mesures alternatives permettant de renforcer ce contrôle, telles que l’usage de la vidéo et l’accès des ONG à ces lieux sensibles. Cette recommandation rencontre une revendication que les ONG formulent depuis plusieurs années.

Recours effectifs et Commission des plaintes

Le Comité relève le manque de recours effectifs au départ des centres fermés et pour les personnes expulsées. En ce qui concerne les centres, le Comité estime que la Commission n’est pas suffisamment indépendante ni impartiale et que le système de plainte est déficient. Ce constat rejoint celui qui a été posé par les ONG et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

De même, le Comité pointe la difficulté de rapporter la preuve de mauvais traitements lors d’une tentative d’expulsion et la quasi impossibilité de porter plainte pour les personnes expulsées. Le Comité recommande notamment l’établissement d’un certificat médical de qualité avant et après une tentative d’expulsion.

Indépendance du Comité P et violence policière

A la suite des ONG, le Comité regrette la trop grande présence, dans la composition du Comité P, de policiers détachés de leur service et qui, parfois, y retournent à l’issue de leur mission. Le Comité recommande donc que les autorités belges prennent des mesures pour garantir l’indépendance du Comité P du fait de sa composition.

Le Comité relève également le grand nombre d’allégations de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre (arrestation arbitraire, insultes dont certaines racistes, refus d’acter, violences physiques, etc.), en particulier pour les zones de police Bruxelles/Ixelles et Bruxelles Midi, et l’absence de sanctions suite au constat de ces violations.

Enfin, le Comité déplore que l’une des garanties fondamentales pour la protection des individus en cas de privation de liberté, à savoir l’accès à un avocat dès le début de la détention, ne soit toujours pas reconnu aux citoyens.

Surpopulation carcérale

Le Comité déplore les mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires belges, principalement dues à la persistance d’une surpopulation carcérale qui semble être chronique. A cet égard, il est intéressant de noter que la solution préconisée par le Ministre de la Justice ne semble pas convaincre le Comité. En effet, celui-ci recommande à l’Etat belge d’envisager de mettre en place des mesures alternatives à l’augmentation de la capacité carcérale. Tout le contraire de ce qui se fait en Belgique pour le moment…

Afin de lutter contre cette surpopulation carcérale, le Comité recommande également que l’octroi des libérations conditionnelles soit davantage accessible.

Droit des détenus

Le Comité est préoccupé qu’un droit de recours du détenu n’est pas encore en vigueur. Il requiert qu’un droit de plainte du détenu contre les mesures de mise en régime de sécurité particulier individuel soit institué. Ce droit de recours est particulièrement important pour éviter les dérives potentielles au sein des établissements pénitentiaires. 

Internement des délinquants malades mentaux
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Le Comité se déclare préoccupé par la problématique des conditions de détention des internés psychiatriques dans le système carcéral belge, en particulier en ce qui concerne l’insuffisance de personnel qualifié, une vétusté des installations, une qualité insuffisante de soins... Par ailleurs, le Comité s’inquiète de la longue période d’attente subie par de nombreux détenus figurant dans les annexes psychiatriques avant d’être transférés dans un établissement de défense sociale (EDS). En raison de la surpopulation dans les EDS, l’attente peut durer de huit à quinze mois.

Justice des mineurs

1Le Comité répète, après le Comité des droits de l’enfant, qu’un mineur ne peut être jugé comme un adulte et que l’Etat belge doit prendre en compte une approche globale du problème de la délinquance des mineurs, y compris en ce qui concerne la prévention, les procédures et les sanctions. Dès lors, il suggère la mise en place d’un système de justice pour mineurs qui soit entièrement conforme aux dispositions de la Convention des droits de l’enfant. Il condamne donc, une fois de plus, l’existence du dessaisissement en Belgique.

En outre, le Comité indique que les mineurs doivent toujours pouvoir bénéficier de l’assistance d’un proche lorsqu’ils sont interrogés, que ce soit en tant que victime, auteur présumé ou témoin. Enfin, le droit d’accès à un avocat dès le début de la détention doit toujours être garanti pour les mineurs.

La Ligue des droits de l’Homme, la Liga voor Mensenrechten et la FIDH invitent les autorités belges à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations du Comité.

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