LES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME AU SOUTIEN DE LA LOI BELGE RELATIVE A LA COMPETENCE UNIVERSELLE

26/11/2001
Communiqué
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Trois des principales organisations
internationales de défense des droits de l’homme ont apporté aujourd’hui leur soutien à la loi belge
de 1993 qui permet la poursuite en Belgique de responsables d’atrocités commises à l’étranger.

Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et la
Commission Internationale de Juristes ont déclaré que cette loi, qui met en oeuvre le principe de la
« compétence universelle », est essentielle pour empêcher les responsables de graves crimes de
droit international d’échapper à la justice.

Une loi de 1993, modifiée en 1999, rend les tribunaux belges compétents pour poursuivre toute
personne accusée de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre indépendamment
d’une quelconque connexion du crime avec la Belgique et sans que la présence sur le territoire
belge de la personne accusée soit requise.

« La loi belge s’inscrit dans un mouvement général pour traduire en justice ceux qui commettent
des atrocités » ont ajouté les trois organisations. « Les poursuites basées sur la compétence
universelle sont un élément essentiel dans la construction nouvelle d’une justice universelle. Elles
sont importantes pour en finir définitivement avec l’impunité qu’organisent eux-mêmes les tyrans et
les tortionnaires dans leurs propres pays. »
En application de cette loi, des plaintes ont été déposées en Belgique contre un nombre important
de criminels soupçonnés de graves violations des droits de l’homme, en particulier contre le
Premier Ministre israélien, Ariel Sharon et l’ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré.

Au cours d’un procès qui fera date, quatre rwandais furent condamnés le 8 juin 2001 par un jury
belge qui les a reconnus coupables de participation au génocide qui a ensanglanté leur pays.
Cependant, la loi est devenue la cible de critiques et d’attaques récentes principalement sur tois
fondements. D’abord, des politiciens belges soutiennent que les possibilités qu’offre la loi ont attiré
sur le sol belge toutes les poursuites intentées pour violation des droits de l’homme de par le
monde. Ensuite, la République Démocratique du Congo (RDC) a attaqué la Belgique devant la
Cour Internationale de Justice soutenant qu’un mandat d’arrêt délivré contre l’un de ses exministres
des affaires étrangères violait le droit international. Enfin, une cour d’appel va entendre ce
mercredi les arguments des avocats de Sharon et du ministre congolais qui soutiennent que la loi
ne peut s’appliquer que si les personnes poursuivies sont présentes sur le territoire belge.

Comme la loi qui a permis l’arrestation du Général Augusto Pinochet à Londres pour des crimes
commis pour la plupart au Chili et ce en exécution d’un mandat délivré par un juge espagnol, la loi
belge se fonde sur le principe de la « compétence universelle », applicable aux atrocités les plus
choquantes. Ce principe, appliqué très clairement par le Tribunal de Nuremberg après la seconde
guerre mondiale, établit que tout pays a un intérêt à traduire en justice les responsables des crimes

les plus sérieux de droit international, quelque soit le lieu où le crime a été commis et quelque soit
la nationalité des responsables ou de leurs victimes.
L’une des raisons de l’existence en droit international du principe de la compétence universelle est
de s’assurer qu’il n’existera pas de « havre de paix » pour ceux responsables des crimes les plus
graves.

Selon les organisations, l’un des moyens pour éviter que toutes ces plaintes soient déposées en
Belgique serait que d’autres pays adoptent des lois similaires sur la « compétence universelle » au
lieu d’attaquer systématiquement la loi belge.
En réalité, plusieurs autres pays ont déjà adopté des lois équivalentes en mettant en œuvre dans
leur droit national les dispositions du Statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale
internationale. Cette Cour commencera à fonctionner quand 60 Etats auront ratifié le Statut, ce qui
devrait être le cas en début d’année prochaine.
Des tribunaux en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France mais encore en Suisse ont
déjà appliqué le principe de la compétence universelle à des personnes accusées de crimes
commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

Les organisations internationales précisent que le cas d’Hissène Habré illustre parfaitement
l’importance de la loi belge pour traduire en justice les responsables des pires crimes de droit
international. En février 2000, un juge sénégalais, pays d’exil d’Hissène Habré, avait inculpé l’exdictateur
qui dirigea le Tchad de 1982 à 1990, pour complicité de crimes contre l’humanité et
complicité d’actes de torture et de barbarie et l’avait placé en résidence surveillée. Pour la première
fois, un ancien chef d’Etat africain était inculpé par la justice d’un autre pays africain. Mais le 20
mars 2001, la Cour de Cassation du Sénégal a déclaré les juridictions de ce pays incompétentes
pour juger de crimes commis au Tchad en l’absence d’incorporation des lois de procédure
nécessaires. Cependant, certaines victimes de l’ancien dictateur, dont plusieurs ressortissants
belges, cherchent maintenant à faire extrader Habré vers la Belgique pour y être jugé. Le Président
sénégalais Abdoulaye Wade s’est récemment engagé, après une demande du Secrétaire Général
des Nations Unies Kofi Annan, à garder Habré au Sénégal en attendant une demande d’extradition
émanant des autorités belges. L’affaire est maintenant instruite par Monsieur Daniel Fransen, juge
d’instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles.

La loi belge sur la compétence universelle représente une avancée remarquable et consacre un outil
essentiel de la lutte contre l’impunité.

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