Belgique : soutien inconditionnel à la loi de compétence universelle

22/01/2003
Rapport

 Les ONGs signataires se réjouissent de
l’adoption aujourd’hui en Commission Justice du Sénat Belge des propositions de
lois qui devraient donner un nouvel élan aux poursuites pénales internationales
contre les responsables des pires violations des droits de l’Homme. La
commission a approuvé les amendements destinés à préserver l’essentiel de la
loi de 1993, dite de « compétence universelle ».

La portée de la loi de compétence universelle, qui permet de poursuivre en
Belgique les crimes de guerre ou de génocide commis à l’extérieur du pays,
avait été vidée de son sens par de récentes décisions judiciaires très
restrictives. Les propositions de lois votées aujourd’hui rétablissent le champ
originel de cette loi, comme voulu par le législateur en 1993. Cependant, ces
propositions doivent maintenant être approuvées par le Sénat en session
plénière puis par la Chambre des Représentants avant la dissolution du
Parlement prévue en avril prochain.

"La loi belge de compétence universelle est une pièce maîtresse de la lutte
mondiale contre l’impunité qui couvrent les pires crimes et atrocités » ont
déclaré les ONGs. "Des lois comme celles-ci sont essentielles afin de détruire
les remparts d’impunité derrière lesquels les dictateurs et tortionnaires du
monde entier s’abritent pour brutaliser leurs peuples".

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