Accueil des personnes handicapées de grande dépendance : introduction d’une plainte en justice contre l’Etat belge

Réclamation collective de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre la Belgique

Aujourd’hui, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme dépose une réclamation contre l’Etat belge auprès du Comité Européen des Droits Sociaux à Strasbourg pour violation des articles 13 à 16, ainsi que de l’article 30, de la Charte sociale européenne révisée (voir le résumé de la réclamation ci-joint).

Depuis de nombreuses années, des associations de parents de toute la Belgique dénoncent le manque de solutions d’accueil et d’hébergement pour leurs enfants handicapés de grande dépendance. Elles s’indignent de la non assistance aux personnes les plus fragilisées de notre société et réclament des autorités belges qu’elles se conforment aux engagements pris dans le cadre des accords internationaux.

Déjà en 2007, des associations représentatives des trois régions du pays s’associaient dans le « Manifeste du Citoyen » pour dénoncer le scandale du manque de places devant la presse et le monde politique. Elles réclamaient avec urgence la mise en place de solutions adaptées : accueil de jour, hébergement, répit et services de qualité permettant une vie indépendante.

Depuis lors, à de nombreuses reprises, ces associations ont rappelé aux pouvoirs publics l’urgence de leurs besoins et les drames vécus au quotidien par les familles et l’angoisse de l’ « après-parents ». Force est de constater que - en dépit de nombreuses promesses - très peu d’avancées ont été enregistrées, signe évident d’une absence de priorité.

C’est pourquoi aujourd’hui, devant l’inertie des pouvoirs publics et la violation flagrante des droits fondamentaux des personnes concernées, nous avons décidé d’introduire une action en Justice contre l’Etat belge :

  • pour défaut d’un accès effectif à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux, et au logement,
  • pour violation du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté,
  • pour défaut de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Sont associées à cette action la Ligue des Droits de l’Homme et 15 associations belges représentatives dans les trois régions du pays des personnes handicapées de grande dépendance.

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