Résolution sur la peine de mort en République de Biélorussie

19/11/2019
Déclaration

La République de Biélorussie reste le seul pays en Europe et dans la zone post-soviétique à appliquer et pratiquer la peine de mort.

Malgré la forte tendance de réduction du nombre d’exécutions observée depuis 1999, entre deux et quatre personnes par an sont exécutées dans le pays, et 12 crimes encourent la peine de mort sous le Code criminel de la République de Biélorussie.

Les défenseurs des droits humains de Biélorussie n’ont cessé de signaler les nombreux problèmes associés à cette forme de peine : l’impossibilité de recours contre les peines de mort prononcées par la Cour suprême de la République de Biélorussie, l’interdiction de recevoir les corps de prisonniers exécutés et de dévoiler leurs lieux d’enterrement.
Notamment inquiétants, l’utilisation de la peine de mort dans un contexte de graves problèmes dans le fonctionnement d’une profession judiciaire et légale dans le pays, l’utilisation de la torture et du traitement cruel et inhumain, y compris au cours de l’enquête, l’absence d’une institution nationale des droits humains, y compris de modalités de prévention de la torture, le non-respect par la République de Biélorussie des obligations découlant de sa ratification du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mise en œuvre des exécutions, malgré les mesures provisoires de protection du CDH de l’ONU, et la non mise en œuvre des avis du comité adoptés dans les communications des citoyens de Biélorussie, y compris ceux condamnés à mort.
Il faut signaler que la Constitution de la République de Biélorussie prévoit le caractère provisoire de la peine de mort et la possibilité de sa non-application à la suite d’un moratoire mis en place par le président du pays, ou son abolition totale. Des organisations de droits humains tant biélorusses qu’internationales ont appelé les autorités biélorusses à imposer un moratoire sur les exécutions comme première étape vers son abolition.

Reconnaissant avec certitude la peine de mort comme forme de peine cruelle, inhumaine et dégradante, la FIDH réunie pour son 40ème Congrès à Taiwan du 21 au 25 octobre 2019, exhorte les autorités de Biélorussie à :
- mettre en place immédiatement un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort dans la République de Biélorussie comme première étape vers son abolition totale ;
- adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’engageant ainsi à la non-utilisation de la peine de mort en toutes circonstances.

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