Paris, 27 mars 2025. Après que la Lituanie a saisi le Bureau du Procureur de la CPI le 30 septembre 2024, en rapport à la situation au Bélarus et l’ouverture subséquente d’un examen préliminaire, six organisations de défense des droits humains bélarusses et internationales ont soumis une communication en vertu de l’article 15 fournissant des preuves de crimes contre l’humanité potentiellement commis par les autorités bélarusses depuis mai 2020. Cette communication inclut des preuves de déportation et de persécution exercées contre une partie de la population civile bélarusse, y compris des citoyen·nes du Belarus résidant à l’étranger.
En particulier, cette communication démontre que les autorités bélarusses ont créé une atmosphère de peur, voire de terreur et de persécution pour « purifier » la population des individus jugés « déloyaux », forçant ainsi jusqu’à 6,4 % de la population bélarusse à fuir le pays depuis 2020. De plus, les autorités bélarusse ont poursuivi leur persécution de toute personne forcée à l’exil et ou résidant à l’étranger par des harcèlements judiciaires systématiques, y compris des procès par contumace, ainsi que par des intimidations et des menaces envers les exilé·es et leurs proches resté·es au Bélarus, des discours de haine publiquement diffusés, des perquisitions injustifiées, la saisie de biens et la privation totale d’accès aux services publics, y compris l’impossibilité d’obtenir des documents d’identité, entraînant une apatridie de facto.
La communication s’appuie sur des entretiens avec des témoins et des victimes des crimes présumés, complétés par une analyse approfondie des sources disponibles publiquement, y compris les déclarations publiques de hauts responsables bélarusses, prouvant que les crimes présumés ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la partie de la population civile bélarusse perçue par les autorités comme « déloyale ». Elle montre également que les autorités bélarusses mettent en œuvre une politique d’État pour intimider et punir ces personnes, au cours d’une campagne que les responsables ont à plusieurs reprises décrite comme une « purification de la société ».
Bien que la République du Bélarus ne soit pas un État partie au Statut de Rome, cette communication fournit une analyse juridique démontrant que la CPI peut exercer sa juridiction, puisqu’au moins un élément de ces crimes présumés a été commis sur le territoire de pays parties au Statut de Rome.
En ce qui concerne la situation au Bélarus, la International Accountability Platform for Belarus (IAPB) et Reporters Sans Frontières (RSF) ont précédemment soumis deux communications en vertu de l’article 15 au Bureau du Procureur de la CPI.