L’Observatoire a été informé de la condamnation de Mme Maria (alias Marfa) Rabkova, coordinatrice du service bénévole du Centre des droits humains Viasna, et de M. Andrey Chapiuk, bénévole de Viasna, ainsi que de l’arrestation arbitraire et de la condamnation de la défenseure des droits humains Mme Nasta Loika.
Le 6 septembre 2022, après quatre mois et demi d’audience à huis clos, le Tribunal municipal de Minsk a condamné Marfa Rabkova et Andrey Chapiuk à respectivement 15 ans et six ans de prison. Les huit autres accusé·es mis·es en cause dans le même procès ont également été condamné·es à de lourdes peines d’emprisonnement. Ces sentences peuvent faire l’objet d’un appel.
Le même jour Nasta Loika, qui se trouvait au tribunal pour l’annonce du verdict, a été à son tour arrêtée arbitrairement à l’issue de celui-ci. Le 7 septembre 2022, elle a été jugée pour les accusations frauduleuses de « hooliganisme » et condamnée à 15 jours de détention administrative. Celle-ci avait déjà été détenue arbitrairement pendant 72 heures en août 2021 dans le cadre des raids coordonnés et arrestations arbitrairesqui ont débuté le 14 juillet 2021 contre Viasna, et plus largement tou·tes les membres de la société civile.
L’Observatoire rappelle que Marfa Rabkova et Andrey Chapiuk sont arbitrairement détenu·es respectivement depuis le 17 septembre 2020 et le 2 octobre 2020, en représailles de leurs activités pacifiques de défense des droits humains. Marfa Rabkova est incarcérée dans le centre de détention provisoire n°1 de la rue Volodarskogo à Minsk depuis son arrestation. Nous soulignons que sa santé s’y est considérablement détériorée en raison de l’absence de soins médicaux adéquats.
Dans le procès à huis clos contre Marfa Rabkova, Andrey Chapiuk et huit autres accusé·es ayant débuté le 25 avril 2022, tou·tes les prévenus⋅es étaient faussement accusé·es d’avoir organisé des groupes criminels entre 2016 et 2020. Marfa Rabkova a été inculpée en vertu de dix articles du Code pénal, notamment pour « organisation d’émeutes de masse », participation à celles-ci et formation / préparation de personnes pour y prendre part (parties 1 à 3 de l’art. 293), « incitation à l’hostilité sociale envers le gouvernement » (art. 130) et « participation à une organisation criminelle » (partie 2 de l’art. 285). Pour sa part, Andrei Chapiuk était accusé de « participation à des émeutes de masse » (partie 2 de l’article 293 du Code pénal) et de « participation à une organisation criminelle » (partie 2 de l’article 285 du même Code).
À leurs côtés, cinq autres membres de Viasna sont arbitrairement détenus⋅es depuis plus d’un an : M. Ales Bialiatski, directeur de Viasna, M. Valiantsin Stefanovic, membre du conseil d’administration de Viasna et vice-président de la FIDH, M. Uladzimir Labkovich, avocat et coordinateur de la campagne « Défenseur·es des humains pour des élections libres », Me Leanid Sudalenka, avocat de la branche Homieĺ (Gomel) de Viasna, et Mme Tatsiana Lasitsa, bénévole.
L’Observatoire rappelle en outre que les représailles contre Viasna et ses membres s’inscrivent dans le cadre d’une répression plus large de la société civile au Bélarus. Pour la seule année 2021, les autorités ont fermé plus de 275 organisations de défense des droits humains et autres organisations indépendantes, ne laissant aucune organisation de défense des droits humains opérant légalement dans le pays. De plus, les modifications législatives du Code pénal adoptées en décembre 2021 ont réintroduit une responsabilité pénale pour le fait d’« agir au nom d’organisations non enregistrées ou liquidées ». La liquidation de toutes les organisations indépendantes de défense des droits humains par les autorités a donc conduit à une criminalisation de facto du travail en faveur de ces droits. De plus, les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Bélarus, ont été continuellement violés par les autorités ces dernières années, provoquant un effet désastreux sur la société civile du pays.
L’Observatoire condamne fermement les condamnations de Marfa Rabkova et d’Andrey Chapiuk, ainsi que l’arrestation arbitraire et la condamnation de Nasta Loika, qui apparaissent comme des représailles pour leurs activités pacifiques et légitimes en faveur des droits humains.
L’Observatoire demande instamment aux autorités d’annuler ces trois condamnations et de libérer immédiatement sans condition les trois défenseur·es ainsi que tous les membres de Viasna et tou·tes les autres défenseur⋅es des droits humains arbitrairement détenu·es dans le pays.
Actions demandées :
Veuillez écrire aux autorités du Bélarus pour leur demander instamment de :
– garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Marfa Rabkova, Andrey Chapiuk, Nasta Loika, ainsi que de tou·tes les membres de Viasna et de tou·tes les autres défenseur·es des droits humains au Bélarus ;
– annuler les condamnations de Marfa Rabkova, Andrey Chapiuk et Nasta Loika ;
– libérer immédiatement et sans condition Marfa Rabkova, Andrey Chapiuk et Nasta Loika, mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à leur encontre ainsi qu’à celle de tou·tes les membres de Viasna et de tou·tes les défenseur·es des droits humains au Bélarus, et veiller à ce qu’ils·elles puissent mener leurs activités sans entrave ni crainte de représailles ;
– assurer un environnement juridique, institutionnel et administratif qui garantisse effectivement le droit de défendre les droits humains, le droit à la liberté d’association et qui protège les défenseur·es des droits humains au Bélarus.
Contacts :
– M. Aliaksandr Lukashenka, Président de la République du Bélarus, e-mail : contact@president.gov.by ;
– M. Andrei Shved, Procureur général du Bélarus, e-mail : info@prokuratura.gov.by ;
– M. Dzmitryi Gora, Président du Comité d’enquête de la République du Bélarus, e-mail : sk@sk.gov.by ;
– M. Siarhey Khamenka, Ministre de la Justice du Bélarus, e-mail : kanc@minjust.by ;
– M. Vasil Hyerasimaw, Président du Comité de contrôle de l’État du Bélarus, Email : kgk@mail.belpak.by ;
– Mr. Ivan Kubrakou, Ministre de l’Intérieur du Bélarus, e-mail : pismo_mvd@mia.by ;
– Mr. Yury Ambrazevich, Mission permanente du Bélarus auprès des Nations unies à Genève, Suisse, e-mail : mission.belarus@ties.itu.int ;
– Ambassade du Bélarus à Bruxelles, e-mail : belgium@mfa.gov.by
Veuillez également écrire aux représentations diplomatiques du Bélarus dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, 7 septembre 2022
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse. Pour contacter l’Observatoire, appelez la ligne d’urgence :
– E-mail : appeals@fidh-omct.org
– Tél FIDH : + 33 (0) 1 43 55 25 18
– Tél OMCT : + 41 22 809 49 39