16 mars 2026. Hier, le Bureau du Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête sur « la situation en Lithuanie/au Belarus ». Dans ses conclusions il estime qu’il existe des raisons légitimes de penser que, depuis mai 2020, les autorités bélarusses commettent des crimes contre l’humanité de déportation et de persécution visant les personnes réellement ou supposément opposées au gouvernement. Il s’agit de la première enquête pénale internationale sur les accusations de crimes commis durant la répression bélarusse après 2020, ouvrant pour la première fois une voie de redevabilité pénale aux victimes et personnes survivantes.
Le Bureau du Procureur a ouvert l’examen préliminaire de la situation en Lituanie et au Bélarus au début du mois d’octobre 2024, suite au renvoi devant la Cour par le gouvernement lituanien le 30 septembre 2024. En mars 2025, la FIDH et ses organisations membres et partenaires ont remis au Bureau du Procureur une communication au titre de l’article 15, qui apporte de nombreuses preuves et analyses juridiques rendant compte des crimes de déportation et de persécution commis à l’encontre des personnes bélarusses forcées de quitter le pays. Cette initiative montre le rôle déterminant qu’a joué la société civile aussi bien bélarusse que mondiale pour que les personnes impliquées dans ces crimes rendent des comptes.
Les crimes ont été soutenus et encouragés par le gouvernement
Dans ses conclusions, le Bureau du Procureur souligne que ces « actes de contrainte ayant entraîné des déportations » ont été perpétrés en application ou à la suite de la politique d’État, et que les caractéristiques des crimes et leur nature répétitive permettaient « de conclure que les crimes commis par les autorités ont été encouragés ou approuvés par les plus hautes instances du gouvernement ». Étant donné que les crimes présumés sont de nature transfrontalière et qu’ils ont été commis, au moins en partie, sur le territoire lituanien, la CPI est en mesure d’exercer sa compétence.
« L’ouverture de l’enquête est une étape déterminante vers la redevabilité des crimes contre l’humanité commis par les autorités bélarusses depuis 2020 », a déclaré Pavel Sapelko, avocat de Viasna et ancien vice-président par intérim de la FIDH. « Il s’agit d’une pratique nouvelle en matière de redevabilité et d’une avancée concrète visant à répondre aux besoins des victimes en matière de justice, de réparation et de poursuites des responsables. »
Comme l’ont souligné plusieurs enquêtes de référence sur les droits humains, notamment le Groupe d’experts indépendants des Nations unies sur la situation des droits humains au Bélarus et la Plateforme internationale d’établissement des responsabilités pour le Bélarus, les autorités du pays érodent de manière systématique les droits humains fondamentaux du peuple bélarusse depuis 2020. La torture, les traitements inhumains, les fortes restrictions des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et du droit à un procès équitable font partie des violations rapportées. En conséquence, jusqu’à 600 000 personnes bélarusses – soit plus de 6 % de la population depuis 2020 – ont été contraintes de quitter le pays par peur d’être persécutées en raison de leurs opinions politiques réelles ou supposées. En outre, les autorités bélarusses ont continué de persécuter la population bélarusse en exil forcé et/ou résidant à l’étranger, à travers un acharnement judiciaire systématique. En sus des procès par contumace, actes d’intimidation et menaces perpétrés à l’encontre des personnes bélarusses à l’étranger et de leur famille restée sur le territoire national, et des campagnes publiques incitant à la haine, les autorités ont mené des perquisitions injustifiées, ont saisi leurs biens et ont restreint leur accès aux services publics essentiels depuis l’étranger, leur empêchant la réalisation de procédures administratives comme le renouvellement de passeport, exposant de facto de nombreuses personnes bélarusses au risque de se retrouver apatrides.
La FIDH et ses partenaires se réjouissent de l’initiative lituanienne et exhortent l’ensemble des États parties à la CPI, notamment ceux hébergeant des personnes réfugiées bélarusses, à saisir la Cour sur la situation sans délai en vue d’étendre la compétence territoriale et de garantir à toutes les victimes un accès équitable à la justice.
Les organisations appellent également la communauté internationale à coopérer pleinement avec la CPI pour favoriser l’enquête, notamment en facilitant la collecte de preuves, en exécutant les mandats d’arrestation et en remettant les personnes suspectes à la Cour après leur émission par la Chambre préliminaire, tout en assurant la protection des victimes et des témoins relevant de leur juridiction.