Situation critique des prisonniers politiques. Quarante militants en liberté restreinte

18/03/2013
Communiqué
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La FIDH et son organisation membre bélarusse, le Centre de défense des droits de l’homme Viasna, sont outrées par la répression systématique et à large échelle qui frappe à la fois les prisonniers politiques et les individus dont la liberté a été restreinte pour des raisons politiques. Le présent document détaille cette répression et appelle le régime à y mettre fin.

Le procureur général adjoint du Bélarus, Aliaksei Stuk, a déclaré lors d’une conférence de presse tenue le 14 février 2013 que les conditions de détention des personnes identifiées comme étant des prisonniers politiques dans les prisons et colonies pénales bélarusses sont les mêmes que celles des autres détenus. Cette déclaration ne résiste pas aux preuves recueilles par nos organisations.
Les onze individus identifiés comme étant des prisonniers politiques font régulièrement l’objet de diverses sanctions qui dégradent significativement leurs conditions de détention déjà précaires : ces punitions restreignent leurs moyens de subsistance et affectent la qualité de leur nourriture et de l’assistance médicale à laquelle ils ont accès. Privés des visites de leurs proches, ces prisonniers voient leurs droits à la correspondance limités. Ils sont soumis à des pressions constantes visant à les inciter à adresser des demandes de grâce aux autorités. Les épreuves psychologiques qu’ils doivent traverser aggravent leurs problèmes physiques. Cette situation permet de qualifier leurs conditions de détention de traitements inhumains et dégradants, ce qui est interdit par les articles 7 et 10 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, les prisonniers n’ont qu’une possibilité limitée de voir leurs avocats, et ces rencontres se tiennent le plus souvent en présence de gardiens, ce qui tend à réduire la transmission d’informations relatives à de mauvais traitements.

De même que ces onze prisonniers politiques, un certain nombre de citoyens bélarusses emprisonnés font actuellement l’objet de restrictions sévères édictées à la suite de procès aux motivations politiques. À l’heure où ces lignes sont écrites, quarante individus sont soumis à des restrictions de ce type.
Les condamnations de vingt-cinq prisonniers politiques graciés ou libérés de façon anticipée en 2011 et 2012 n’ont pas été effacées. Cela les prive de nombreux droits civils et politiques, notamment du droit de se présenter à des élections ou d’occuper un emploi dans la fonction publique. Leurs noms demeurent sur des listes de « personnes à surveiller de façon préventive » établies par les organes judiciaires. Par conséquent, ils peuvent régulièrement subir des visites de la police. S’ils sont accusés de délits administratifs trois fois en l’espace d’un an, ils risquent de faire l’objet d’une « supervision préventive ». Une telle supervision implique des restrictions plus importantes, et rend possibles des enquêtes criminelles répétées visant ces personnes, et même une privation de liberté.
En 2012, trois personnes ont été placées sous supervision préventive par les organes judiciaires, sur la base de condamnations administratives liées à leurs activités civiques. Cela signifie qu’elles doivent rester chez elles la nuit, qu’il leur est interdit de quitter leur ville de résidence sans la permission des autorités, et qu’elles sont frappées par diverses interdictions limitant leur liberté, notamment leur liberté à se rendre dans certains espaces publics. Ignorer ces dispositions peut conduire à des poursuites pénales et à une privation de liberté, comme on l’a vu dans le cas de Vasil Parfiankou, condamné à six mois de prison en 2012 pour ne pas avoir respecté les termes de sa supervision préventive, ou dans le cas de Pavel Vinahradau, condamné à sept jours de détention le 28 février 2013.

La FIDH et Viasna présentent ici un document mettant en évidence la répression qui vise systématiquement les individus purgeant actuellement, ou ayant déjà purgé, des peines de prison pour leurs activités politiques ou de défense des droits de l’homme. Ce document a été soumis au Rapporteur spécial des Nations unies sur le Bélarus, Miklós Haraszti, et au Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, ainsi qu’aux agences correspondantes de l’ONU et de l’OSCE et à d’autres instances européennes chargées de la protection des droits de l’homme.

« Depuis la vague de répression ayant suivi l’élection présidentielle du 19 décembre 2010, les autorités bélarusses ne se contentent plus d’envoyer des citoyens en prison pour leurs activités politiques ou civiques. Le pouvoir souhaite à présent humilier et maltraiter ces personnes. Pour cela, il a recours à diverses méthodes de pression, comme les sanctions et restrictions disciplinaires, ou encore les provocations organisées par d’autres prisonniers », a déclaré Valentin Stefanovitch, le vice-président de Viasna.

« Les preuves que nous avons recueillies démontrent de façon indiscutable que le régime, qui réprime sévèrement toute manifestation de dissidence, a non seulement refusé de changer sa politique en la matière mais, au contraire, estime que cette politique doit être encore durcie », a indiqué Souhayr Belhassen, la présidente de la FIDH. « Des personnes privées de liberté, ainsi que celles qui ont été libérées, demeurent les otages des autorités, et risquent à chaque instant de se retrouver derrière les barbelés. Les autorités cherchent à utiliser la vie et la liberté des activistes dans des marchandages politiques, et à empêcher ces activistes de retrouver une vie normale quand ils sont libérés », a-t-elle conclu.
La FIDH et le Centre de défense des droits de l’homme Viasna appellent les autorités bélarusses à mettre fin à cette pratique déplorable, à libérer toutes les personnes arbitrairement emprisonnées, à réexaminer tous les dossiers à caractère politique, et à supprimer toutes les restrictions aux droits des personnes libérées après des poursuites motivées politiquement.

Pour plus de détails, consulter la note analytique de la FIDH et de Viasna sur la situation des personnes emprisonnées ou placées en liberté restreinte pour des raisons politiques (en anglais).

Téléchargement : The Situation of Persons subject to Imprisonment or Restrictions on Freedom for politically motivated reasons

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