Cette plainte dénonce les violations par la République du Bélarus des droits garantis par un accord international ratifié et signé par le gouvernement de ce pays, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
– Limitation illégale du droit à s’associer librement avec d’autres (article 22 du Pacte) : le refus du gouvernement d’enregistrer « Viasna », organisation de la société civile, en 2007 et en 2009 ; un avertissement officiel adressé en 2011 à A. Bialiatski par le Parquet pour ses activités menées au nom d’une association non enregistrée ; ainsi que son procès pénal pour non-paiement d’impôts sur des fonds utilisés pour financer des objectifs légitimes ayant trait aux activités du Centre de défense des droits de l’homme « Viasna » ;
– Violation du droit à un procès équitable (article 14 du Pacte) : le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant, la présomption d’innocence, l’égalité des parties, le droit de l’accusé d’ être présent à son propre jugement ;
– Violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9 du Pacte), par la détention d’A. Bialiatski pendant l’enquête préliminaire et l’extension des poursuites judiciaires et de la procédure pénale le visant.
L’examen de l’affaire A. Bialiatski par le Comité des droits de l’homme de l’ONU et l’évaluation légale des plaintes concernant les violations de ses droits effectuée par cet organisme de régulation internationale constitue un événement très significatif pour toute la communauté des défenseurs des droits de l’homme du Bélarus, dans la mesure où la décision prise dans cette affaire devrait avoir des effets concrets (aussi bien au niveau national qu’international) sur le sort des membres des associations bélarusses, qui ont été délibérément privés de tout statut légal et placés dans une situation aussi périlleuse qu’ A. Bialiatski et son organisation.
En ratifiant le Protocole optionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1992, la République du Bélarus a reconnu le droit du Comité des droits de l’homme à examiner des appels déposés par des individus relevant de sa juridiction et affirmant être les victimes de violations de leurs droits par des États signataires du Pacte. L’article 61 de la Constitution de la République du Bélarus stipule que « conformément aux textes juridiques internationaux ratifiés par la République du Bélarus, chaque individu possède le droit de s’adresser aux organisations internationales afin de garantir ses droits et libertés, si tous les moyens de défendre ces droits au niveau national ont été épuisés. » Conformément au principe de l’application consciencieuse des accords internationaux entériné par l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (ratifiée par le Bélarus en 1986), l’État est dans l’obligation de respecter les accords internationaux (comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques), de coopérer avec les organismes de réglementation chargés de leur mise en œuvre (le Comité des droits de l’homme) et de mettre en œuvre les décisions de ceux-ci.
Le Comité des droits de l’homme, ayant officiellement accepté de considérer la plainte déposée au nom d’Ales Bialiatski, l’a soumise au gouvernement le 19 juin 2012. Ce dernier est dans l’obligation de fournir les informations nécessaires ou ses objections concernant les faits énumérés dans la plainte, et ceci dans les six mois, soit avant la fin de l’année.