La société civile indépendante en "liquidation"

22/04/2004
Rapport
en fr

Le rapport publié ce jour par
l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) dresse les
conclusions alarmantes d’une mission d’observation judiciaire
mandatée du 19 au 26 octobre 2003, afin d’observer le procès de l’ONG
"Viasna" et plus généralement d’enquêter sur la liberté d’association
au Bélarus.

Depuis 2001, l’étau contre la société civile indépendante ne cesse de
se resserrer, et a atteint son paroxysme en 2003. Avec les
modifications apportées au régime légal des associations, il est en
effet désormais de plus en plus difficile pour les associations de
s’enregistrer. Parallèlement les autorités ont une marge de manœuvre
de plus en plus grande pour dissoudre les ONG gênantes.

Parmi ces modifications, un décret présidentiel, adopté en avril
2003, limite le droit pour les associations de représenter une partie
civile lors d’un procès aux seuls cas où la loi le prévoit. Or aucune
disposition légale n’est prévue pour un tel cas d’espèce. Un autre
décret, adopté en novembre 2003, a introduit des mesures draconiennes
de contrôle de l’aide étrangère apportée aux associations. Cette aide
ne peut plus être utilisée pour la préparation ou le déroulement
d’événements à caractère politique ou social. L’activité des ONG s’en
trouve à terme menacée.

Le pouvoir en place a franchi une nouvelle étape dans l’application
par "voie judiciaire" de toutes les dispositions législatives. En
janvier 2004, le ministre de la Justice bélarusse à confirmé qu’en
2003, 51 associations avaient été liquidées, pour violation de la
Loi. Parmi ces associations, "Viasna", l’une des organisations de
défense des droits de l’Homme les plus actives au Bélarus, a été
fermée au terme d’un procès intenté par le ministère de la Justice
devant la Cour Suprême, le 27 octobre 2003, dont le caractère
politique du verdict a été attesté par la mission.

La dégradation de la situation au Bélarus, décrite dans ce rapport
vient d’être prise en compte par la Commission des droits de l’Homme
de l’ONU qui lors de sa 60ème
session a adopté une résolution sur le Bélarus portant notamment
création d’un nouveau Rapporteur spécial ayant pour mandat d’examiner
la situation des droits de l’Homme au Bélarus et d’en faire rapport à
la Commission lors de sa prochaine session.

L’Observatoire, qui a présenté son rapport sur le Bélarus à la
Commission des droits de l’Homme, se félicite de l’adoption de cette
résolution et apporte tout son soutien et son assistance à ce nouveau
mécanisme.

Le rapport est disponible en français et en anglais sur les sites
de la FIDH (www.fidh.org) et de l’OMCT (www.omct.org).

Pour plus d’informations, merci de contacter : FIDH : 00 33 1 43 55 25
18 - OMCT : 00 41 22 809 49 24

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rapport