En effet, le 15 septembre 2006, M. Dachkevitch a été arrêté alors qu’il se trouvait dans le bureau d’un juge d’instruction, où il avait été convoqué en qualité de témoin dans le cadre d’une instruction impliquant son organisation. Ce n’est que le 21 septembre 2006 qu’il a été informé des charges pesant contre lui pour « participation à une organisation non-enregistrée », délit prévu par l’article 193.1 du Code pénal bélarusse. M. Dachkevitch encourt une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.
Selon l’avocat de M. Dachkevitch, cette mise en détention provisoire est contraire au Code de procédure pénale bélarusse, qui stipule que cette sanction ne peut être appliquée qu’en cas d’infraction passible de plus de 2 ans d’emprisonnement.
La FIDH rappelle que ces faits s’inscrivent dans un contexte de plus en plus répressif à l’égard de la société civile. En effet, la législation régissant l’activité des organisations non-gouvernementales est particulièrement restrictive en matière d’enregistrement, ce qui contraint de nombreuses ONG à mener de fait leurs activités dans la clandestinité. Alors qu’un grand nombre d’organisations nationales ont été fermées par les autorités depuis 3 ans, la loi « Sur les associations publiques » adoptée en août 2005, ajoute encore de nouvelles restrictions à la procédure d’enregistrement des ONG. De plus, l’article 193, introduit au Code pénal le 14 janvier 2006 et en vertu duquel M. Dachkevitch a été accusé, prévoit la responsabilité pénale de toute personne appartenant à une ONG qui ne possède pas d’enregistrement officiel.
La FIDH rappelle à cet égard que le 4 août 2006, les membres de l’organisation « Partneurstva » (Partenariat), Mme Enira Branitskaya, ainsi que MM. Tsimafey Drantchouk, Mikola Astreyka et Aliaksandr Chalayka, arrêtés le 22 février 2006 et accusés de participation à une organisation qui « porte atteinte aux droits de citoyens » (article 193.2 du Code pénal) ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans. (cf. appel urgent de l’Observatoire pour la protection des droits de l’Homme FIDH/OMCT BLR 001 / 0806 / OBS 100 du 24 août 2006)
En conséquence, la FIDH demande instamment aux autorités bélarusses de garantir l’intégrité physique et psychologique de M. Dachkevitch, et de procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle, ainsi qu’à celle de tous les prisonniers politiques détenus au Bélarus.
La FIDH appelle également les autorités bélarusses à réviser le code pénal, afin qu’il soit conforme aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux libertés d’association et d’expression, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la Dimension humaine de la CSCE. [1]