Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme et l’état déplorable des libertés fondamentales en Europe de l’est et Asie centrale
Présentée par le Centre des droits de l’Homme « Viasna », Belarus
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), réunie à son XXXVII congrès à Erevan, Arménie,
Considérant la violente attaque dont a été victime un défenseur des droits de l’Homme en Fédération de Russie en février 2010, qui s’ajoute à la série dramatique de violences analogues à l’encontre d’autres défenseurs russes en 2009 ayant conduit à la mort de cinq d’entre eux : Natalia Estemirova, Stanislas Markelov, Anastacia Baburova, Zarema Sadulayeva et Alik Umar Dzhabrailov ;
Considérant la violente attaque dont a été victime un défenseur en Ouzbékistan en février 2010 ;
Considérant la détention arbitraire de trois défenseurs des droits de l’Homme fin mars 2010 pour avoir organisé une manifestation pacifique au Bélarus, et la prolongation fin mars 2010 de la détention arbitraire d’un défenseur des droits de l’Homme en Fédération de Russie faisant écho à celle de neuf membres de la Société des droits de l’Homme d’Ouzbékistan - organisation membre de la FIDH - qui restent détenus depuis plusieurs années dans des conditions de santé critiques ;
Considérant que ces faits ont lieu dans un contexte de violations flagrantes des droits de l’Homme dans la région Europe de l’est et Asie centrale ;
Considérant que ces violations se déroulent d’une manière générale dans un contexte d’impunité généralisée, dans lequel aucune enquête efficace n’est menée et dans lequel les responsables de ces abus ne sont pas sanctionnés ;
Considérant que les méthodes utilisées par les autorités de la region pour réduire la liberté d’expression et l’exercice d’autres droits fondamentaux sont de plus en plus pernicieuses : obstacles aux libertés de rassemblement et d’association, comme en témoignent les arrestations de manifestants pacifiques du 31 mars en Fédération de Russie ; harcèlement judiciaire ; détention arbitraire ; stigmatisation de défenseurs, de voix critiques et d’opposants.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), réunie à son XXXVII congrès à Erevan, Arménie, recommande
Aux autorités de la région Europe de l’est et Asie centrale, notamment du Bélarus, de Fédération de Russie et d’Ouzbékistan :
– de mener sans délais des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales sur les attaques et obstacles contre les défenseurs des droits de l’Homme, dont les résultats doivent être rendus publics, afin de traduire tous les responsables devant un tribunal indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
– de cesser toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme afin qu’ils puissent mener leurs activités légitimes de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ou peur de représailles ;
– de procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les défenseurs arbitrairement détenus en ce que leur détention est arbitraire dans la mesure où elle semble viser à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;
de se conformer d’une manière plus générale à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 9 décembre 1998, ainsi qu’aux autres instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme
Au Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, au Point focal de l’OSCE sur les défenseurs des droits de l’Homme, à l’UE et à la Rapporteure spéciale de l’ONU sur les défenseurs
– d’appeler à l’ouverture d’enquêtes efficaces sur les attaques contre les défenseurs des droits de l’Homme et à sanctionner tous les responsables dans les Etats d’Europe de l’est et d’Asie centrale ;
– d’appeler à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre les défenseurs des droits de l’Homme dans les Etats d’Europe de l’est et d’Asie centrale ;
– d’appeler à la libération de défenseurs des droits de l’Homme arbitrairement détenus dans les Etats d’Europe de l’Est et d’Asie centrale ;
– d’agir en coordination étroite dans le but d’obtenir des résultats tangibles.