Le Conseil de l’Europe doit revoir sa copie

Paris, Strasbourg, le 1er mars 2005 - Cette semaine se tient la huitième réunion du Comité d’experts sur le terrorisme du Conseil de l’Europe (le CODEXTER), qui est chargé d’élaborer un projet de Convention européenne pour la prévention du terrorisme.

Alors que la rédaction de ce projet atteint sa phase terminale, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) s’inquiète de ce que les dispositions actuelles sont nettement en deça des normes et garanties internationales en matière de droits de l’Homme.

Le Président de la FIDH, Sidiki Kaba, a exprimé sa préoccupation face au projet actuellement en voie de finalisation devant le CODEXTER : « Le projet de Convention est contraire au droit européen des droits de l’Homme et la FIDH appelle le Conseil de l’Europe a revoir dans son intégralité ce texte. En l’état, de simples ajustements seraient insuffisants. »

Le projet de Convention, dans sa rédaction actuelle, omet de faire référence aux notions clés du droit international et européen des droits de l’Homme et reste en deça des garanties qu’elles imposent, dans les domaines aussi importants que sensibles en matière de lutte contre le terrorisme que sont le respect du droit à un procès équitable, la lutte contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants, le principe de non-discrimination, la protection du droit d’asile et l’abolition de la peine de mort.

Les définitions particulièrement floues des « infractions terroristes » et du « terrorisme », la stigmatisation de la religion et de la culture comme cause du terrorisme et l’introduction dans un texte à caractère pourtant juridique de données sociologiques ou religieuses, sont autant d’autres motifs de préoccupations qui portent à juger que la rédaction du texte doit être revue.

La FIDH s’interroge enfin sur l’objectif de cette Convention dont le titre porte sur « la prévention du terrorisme » et qui, dans son contenu, comprend autant de dispositions relatives à la répression qu’à la prévention.

Ce projet actuel porte en germe de sérieuses dérives de nature à porter gravement atteinte aux droits de l’Homme fondamentaux, au lieu de répondre au besoin de protection des citoyens.

Enfin, la FIDH exprime sa plus vive consternation devant le refus du Comité d’associer à ses travaux les ONG et les institutions nationales de droits de l’Homme, malgré une demande formelle de leur part. Cette attitude est en contradiction avec les principes défendus par cette organisation régionale.

A l’aune des expériences nationales et internationales en matière de lutte contre le terrorisme, la FIDH souligne la vigilance accrue qu’il est nécessaire de porter à l’élaboration de nouvelles normes en matière de lutte contre le terrorisme. Dans nombre de pays européens, jusqu’en Russie de manière beaucoup plus conséquente, la lutte contre le terrorisme se fait au mépris du respect des droits de l’Homme.
Dans ce contexte, les Conventions adoptées par le Conseil de l’Europe doivent servir de rempart contre toute dérive en matière de respect des droits de l’Homme. Le Conseil de l’Europe a le devoir de veiller et garantir à ce que la protection des droits humains constitue une condition préalable à la mise en place de toute mesure anti-terroriste. Pour ces raisons, la FIDH appelle le CODEXTER à procéder à la révision complète de ce texte et ce en consultation avec la société civile.

 Cf note de position de la FIDH sur le projet de convention pour la prévention contre le terrorisme.

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