L’Autriche devient le 13e pays européen à autoriser l’adoption par le deuxième parent d’un couple de même sexe

Le 1er août 2013, la législation autorisant l’adoption par le deuxième parent d’un couple de même sexe en Autriche est entrée en vigueur. Le 4 juillet, le Parlement autrichien a voté un amendement au Code civil autorisant l’adoption par des couples non mariés de même sexe, seulement cinq mois après le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’Autriche pour discrimination [1]. En août 2012, la FIDH, conjointement avec la CIJ, ILGA-EUROPE, BAAF, NELFA et ECSO est intervenue comme tierce partie dans cette affaire en fournissant les arguments juridiques propres à condamner la discrimination exercée à l’encontre des couples de même sexe [2].

L’Autriche [3] a ainsi rejoint les 12 autres pays européens dans lesquels l’adoption par le deuxième parent a été rendue possible, à savoir l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède.

L’Autriche devait modifier sa législation pour donner suite au jugement du 19 février 2013 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire X. et autres contre Autriche (demande n°19010/07). Il s’agissait, dans cette affaire, d’une femme qui voulait adopter l’enfant de sa partenaire. La Cour suprême autrichienne avait décidé que l’adoption par le deuxième parent d’un couple de même sexe n’était pas possible au regard de l’article 182§2 du Code civil autrichien (concernant l’adoption dans le cas des couples non mariés) qui ne pouvait être interprété comme autorisant un enfant à avoir deux pères ou deux mères : “les dispositions législatives se fondant, conformément à la réalité biologique, sur la présence d’un couple composé de parents de sexe opposé " [4].

Les parties demanderesses ont déposé une plainte contre l’Autriche le 24 avril 2007 devant la Cour européenne des droits de l’homme, en alléguant qu’une discrimination avait été exercée à leur égard, en raison de leur orientation sexuelle, puisque le droit à l’adoption par le deuxième parent, octroyé aux couples non mariés de sexe différent, n’avait pas été rendu possible pour les couples de même sexe.

La FIDH, la CIJ, ILGA-EUROPE, BAAF, NELFA et ECSOL, représentés par le Pr. Robert Wintemute, ont été autorisés par le Président de la Grande Chambre à adresser des commentaires écrits concernant la jurisprudence et le raisonnement suivi en justice dans les sociétés européennes et démocratiques sur l’obligation de ne pas exercer de discrimination à l’égard de familles composées d’un couple de même sexe et des enfants que ce couple élève ensemble.

Le 19 février 2013, le Tribunal a jugé que l’Autriche violait l’Article 14 (interdiction d’exercer une discrimination) ainsi que l’Article 8 y rattaché (droit concernant le respect à la vie privée et à la vie de famille) de la Convention européenne sur les droits de l’Homme. Il a conclu que "le Gouvernement n’a pas avancé de raisons particulièrement solides et convaincantes pour montrer que la décision d’exclure l’adoption par le deuxième parent dans un couple de même sexe, tout en autorisant cette possibilité dans le cas d’un couple non marié de sexe différent, était nécessaire pour assurer la protection de la famille au sens traditionnel ou pour protéger les intérêts de l’enfant. Une telle distinction est donc incompatible avec la Convention”. [5]

Karim Lahidji, Président de la FIDH a dit : "Nous nous félicitons de la multiplication des législations nationales reconnaissant l’égalité des droits pour les couples de même sexe, y compris l’égalité des droits relatifs à la vie de famille. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient tenir compte de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme et harmoniser leurs législations respectives avec cette importante jurisprudence en vue d’ouvrir la voie à l’instauration d’une égalité effective pour les couples de même sexe et leurs familles. "

Evelyne Paradis, Directrice exécutive ILGA-Europe, a dit : "Nous sommes heureux d’accueillir l’Autriche au sein de la famille des pays européens qui reconnaissent les droits à l’adoption du deuxième parent des partenaires de même sexe. Il s’agit là d’un pas très important vers la pleine égalité pour les familles de même sexe et leurs enfants. Le droit d’un enfant à avoir des liens juridiques avec ses parents, quel que soit leur statut marital, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, est primordial et il ne faut pas exercer de discrimination à l’égard de ces enfants en raison de caractéristiques propres à leurs parents. "

Luis Amorim, au nom du Conseil de NELFA, a dit : "NELFA rassemble les parents LGBT et futurs parents de l’Europe toute entière. Nous savons combien il est important pour nos enfants d’être protégés par la loi. Nos enfants méritent de jouir du même niveau de protection sociale et juridique que celui qui est accordé à tout autre enfant, indépendamment de sa configuration familiale. Cette décision est un pas de plus fait dans la bonne direction afin d’assurer une pleine égalité pour nos familles et nos enfants. NELFA se réjouit de cette décision et de tout autre progrès pouvant être fait à l’avenir en Autriche."

Lire la traduction en allemand de ce communiqué de presse commun.

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