Cour européenne des droits de l’Homme : l’exclusion des couples de même sexe pour l’adoption co-parentale est discriminatoire

Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu sa décision dans l’affaire X. et autres c. Autriche (requête n° 19010/07) et a conclu que le code civil autrichien discriminait les couples de même sexe en empêchant à un individu d’adopter l’enfant biologique de son/sa partenaire, alors que l’adoption co-parentale est autorisée pour les couples de sexe différent non mariés.

Les organisations, qui ont déposé des observations écrites dans cette affaire (la FIDH, la CIJ, ILGA-Europe, BAAF, NELFA et ECSOL) se félicitent de la décision. Elles considèrent qu’il s’agit d’une décision majeure, appliquant à l’adoption coparentale la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’égalité de traitement entre les couples non mariés de même sexe et les couples non mariés de sexe différent.

Les enfants d’un couple de même sexe sont très vulnérables dû à l’absence de reconnaissance légale et à leur impossibilité d’établir des liens légaux avec leurs deux parents.

De nos jours, l’adoption co-parentale est possible dans 11 États européens : la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, l’Islande, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et la Grande-Bretagne. Des réformes législatives autorisant cette forme d’adoption sont prévues en France, au Luxembourg et en Suisse. De plus, faisant suite à la décision de la Cour européenne, la législation devrait être réformée en Autriche, à Andorre, dans certaines parties de Bosnie-Herzegovine, au Lichtenstein, au Portugal et en Roumanie pour autoriser l’accès à l’adoption co-parentale aux couples de même sexe, car ces pays l’autorisent déjà pour les couples de sexe différent non-mariés.

Citations :

Martin K.I. Christensen, Co-Président du Bureau exécutif de ILGA-Europe : « Il s’agit d’une victoire significative et importante pour les familles « arc-en-ciel » en Europe. Nous espérons que cette décision tracera le chemin vers la suppression des obstacles légaux encore en place pour ces familles en Europe. L’absence de reconnaissance et l’impossibilité pour les partenaires de même sexe d’établir des liens légaux avec leurs enfants n’est pas seulement discriminatoire et à l’origine de nombreux flous juridiques, elle a aussi un impact profond et nuisible sur la vie quotidienne de ces familles et sur le bien être des enfants au sein de ces familles. Il faut se conformer sans exception au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Alli Jernow, Conseiller juridique, Commission internationale des juristes, a déclaré qu’ « au travers de sa présente décision, la Cour affirme clairement que les familles sont des familles, quel que soit le sexe des parents, et que les barrières à la reconnaissance et protection légale ne servent ni les intérêts des parents, ni ceux des enfants. »

Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH, a dit : « La Cour a reconnu le droit pour un individu d’adopter l’enfant biologique de son/sa partenaire au sein d’un couple de même sexe, lorsque cette forme d’adoption est autorisée pour les couples de sexe différent. Il s’agit d’une étape importante pour l’application du principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle et le renforcement de la sécurité et stabilité juridique pour les enfants. Cette décision devrait non seulement guider les tribunaux nationaux, mais aussi les législateurs au travers des États européens qui n’ont pas encore modifié leur législation dans ce sens. »

Juha Jämsä, Vice-Président de la NELFA, a dit : « C’est un jour important pour les familles LGBT européennes. Nous sommes certains que cette affaire mènera à une meilleure reconnaissance, dans toute l’Europe, des droits de nos enfants. Aucun groupe d’enfants devrait être discriminé en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou de l’expression du genre de leur parents. »

PDF - 439.3 ko
X. et autres c. Autriche : Décision de la CEDH du 19 février 2013
Lire la suite
communique