La Commission Européenne coupable de mauvaise administration dans le dossier de l’accord de libre échange UE-Vietnam

(Bruxelles, Paris) La Médiatrice européenne, Mme O’Reilly, a considéré le 26 février 2016 que le refus de procéder à une étude d’impact sur les droits de l’Homme constituait un acte de mauvaise administration. La FIDH et son affiliée, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (CVDDH) se félicitent de cette décision historique, prise à la suite de la plainte déposée par nos organisations auprès de la Médiatrice à l’encontre de la gestion du dossier de l’accord de libre échange UE-Vietnam (FTA) par la Commission européenne.

Le Parlement Européen qui doit ratifier cet accord, a invité la FIDH et Mme O’Reilly à s’exprimer sur cette affaire demain. La FIDH en appellera les députés européens à prendre leurs responsabilités et à s’assurer que l’accord respecte les obligations de l’UE en matière de droits de l’Homme.

“La décision de la Médiatrice est un pas concret dans la bonne direction pour s’assurer que l’Union Européenne rende sa politique en matière de commerce et d’investissement conforme aux droits de l’Homme. Cela doit être pris en compte et soutenu par les députés européens.”

Karim Lahidji, Président de la FIDH

Elle explique bien que l’étude d’impact sur les droits de l’Homme doit être faite avant que l’accord ne soit conclu, afin d’influer sur les négociations pour qu’elles se conforment à des exigences minimales en matière de droits de l’Homme. Dans sa décision, la Médiatrice fait expressément référence aux Lignes directrices sur l’analyse des impacts sur les droits de l’Homme dans l’évaluation d’impact des politiques commerciales adoptées en juillet 2015. La Médiatrice a insisté sur le fait qu’en fin de compte, l’UE doit chercher à prévenir les effets négatifs des accords sur le commerce et les investissements en modifiant certaines de leurs dispositions spécifiques quand cela est nécessaire et en décidant de mesures atténuant ces effets négatifs avant la conclusion de ces accords.

De manière importante, la Médiatrice a explicitement rejeté les arguments de la Commission Européenne selon lesquels existe une clause des droits de l’Homme dans le FTA et que des outils tels que le dialogue et la coopération dans le domaine du développement suffisent à la conformité vis-à-vis des obligations de l’UE en matière de droits de l’Homme. Elle a en particulier souligné qu’elle “ne croyait pas qu’il soit suffisant de développer un éventail de politiques et d’instruments généraux pour promouvoir la conformité aux droits de l’Homme alors que dans le même temps est conclu un Accord de Libre échange qui pourrait en pratique résulter dans la non-conformité avec les exigences des droits de l’Homme”.

“La décision de la médiatrice est un important précédent et le Parlement Européen doit l’utiliser pour pousser à des garanties plus fortes pour les droits de l’Homme avant que ne soit signé le FTA. L’UE devrait faire de l’étude d’impact sur les droits de l’Homme une pré-requis obligatoire à tout accord sur le commerce et les investissements afin que les pays qui veulent avoir des relations commerciales avec l’UE ne bénéficient pas d’avantages commerciaux ou d’investissements s’ils violent les droits de leurs citoyens.”

Vo Van Ai, Président du CVDDH

La FIDH et le CVDDH voient dans cette décision la consécration des droits de l’Homme en tant que tels dans les politiques commerciales et qu’ils ne peuvent pas être relégués à une diplomatie soft, à des conseils techniques ou à des octrois de fonds. Cela appelle à la révision des accords et au renforcement des mécanismes de protection des droits de l’Homme. Le projet de FTA, qui est soumis à l’approbation du parlement, ne mentionne les droits de l’Homme que dans son préambule et n’obligent pas réellement les parties ou les investisseurs à respecter les normes internationales en matière de droits de l’Homme. Il n’est donc pas compatible avec les obligations légales de l’UE à l’égard des droits humains. L’UE doit combler ce manquement et doit mettre en place des mécanismes de contrôle et de plainte au profit des populations dont les droits fondamentaux seraient affectés par les investissements et les accords commerciaux.

Alors que le débat sur le projet de traité se tient au Parlement Européen, les violations des droits de l’Homme se multiplient de façon alarmante au Vietnam. Si, en 2015, pendant les négociations du FTA, le gouvernement a réduit les poursuites pénales contre les défenseurs des droits de l’Homme afin d’échapper aux critiques, dans le même temps, les agressions physiques, les harcèlements et la répression contre les militants des droits de l’Homme par la police se sont accrus. Des dizaines de blogueurs, de militants des droits des travailleurs ou des droits à la terre, de fidèles religieux, de membres des minorités ethniques et de défenseurs des droits de l’Homme sont toujours en prison. Les libertés d’opinion, d’expression, d’association, d’assemblée pacifique et de religion sont gravement restreintes. Le Vietnam est en train d’adopter de nouvelles législations pour restreindre ces droits, dont de nouvelles lois sur la croyance et la religion, sur l’accès à l’information, sur les associations et les manifestations. Le Code pénal, révisé en 2015, a aggravé certaines peines pour les défenseurs des droits de l’Homme et maintenu les dispositions vagues sur la “sécurité nationale” qui violent les traités internationaux sur les droits de l’Homme signés par le Vietnam. Il n’y a pas de presse indépendante au Vietnam, ni de syndicats libres et les organisations indépendantes de la société civile sont durement réprimées.

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