Paris, 22 juillet 2025. Le 18 juillet 2025, le Comité des droits de l’homme a rendu publiques ses conclusions (sous le titre de « Observations finales ») sur le Vietnam suite à l’examen du quatrième rapport périodique du pays dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui s’est tenu les 7 et 8 juillet 2025 à Genève. Le comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du PIDCP par les États parties, dont le Vietnam.
Le Comité des droits de l’homme a repris dans ses conclusions une grande partie des problématiques soulevées par la FIDH et VCHR dans leur rapport parallèle conjoint (en anglais uniquement) et leurs présentations orales lors de l’examen. Les principales préoccupations et recommandations du comité sont indiquées ci-après.
La peine de mort
Le Comité des droits de l’homme a exprimé son inquiétude sur le possible recours à la peine capitale pour dix crimes, notamment pour des infractions non violentes, qui ne satisfont pas au critère du Comité des droits de l’homme pour qualifier « les crimes les plus graves ». Il a également déploré le manque de statistiques sur les condamnations à mort, les exécutions et le nombre de détenu·es condamné·es à mort. Le comité a appelé le gouvernement à adopter un moratoire sur les exécutions, à envisager l’abolition de la peine de mort et à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP.
Répression transnationale
Le Comité des droits de l’homme a constaté de nombreux cas de disparitions forcées extraterritoriales et d’autres formes de répression transnationale par des responsables vietnamiens, ainsi que le recours à des processus d’extradition pour motif politique. Les expert·es des Nations unies ont exprimé leur regret sur le manque d’information fournie par le gouvernement sur ces cas spécifiques constatés lors de l’examen, et ont appelé les autorités à enquêter sur tous les cas de répression transnationale et à obliger les responsables à rendre des comptes. Le comité a recommandé au gouvernement d’envisager également la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF).
La torture et les mauvais traitements
Le comité s’est dit préoccupé par l’utilisation de la torture et des mauvais traitements contre les défenseur·es des droits humains, les journalistes, les dissident·es, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, notamment la mise à l’isolement, l’utilisation de fers aux chevilles et le refus de traitements médicaux, et par des signalements de torture utilisés pour arracher des aveux qui servaient de preuves lors des procédures judiciaires, y compris dans des affaires passibles de la peine de mort. Il a appelé le Vietnam à empêcher et à éradiquer la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, et à s’assurer que toutes les personnes privées de liberté aient accès à des traitements médicaux ainsi qu’à un mécanisme de recours réel pour signaler les actes de torture ou de mauvais traitement.
Les conditions de détention
Les expert·es des Nations unies ont constaté la détérioration des conditions carcérales, comme la surpopulation, les conditions sanitaires insalubres, la mauvaise qualité de la nourriture et de l’eau, le refus d’accès aux soins médicaux, et l’exposition à la torture et aux mauvais traitements, notamment la mise à l’isolement prolongée. Le Comité des droits de l’homme s’inquiète également du traitement discriminatoire entre « les détenu·es de droit commun » et les prisonnier·es d’opinion. Le comité a appelé le gouvernement à garantir que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et que les prisonnier·es d’opinion ne fassent pas l’objet de discrimination.
Détention provisoire prolongée
Le Comité des droits de l’homme a dénoncé l’utilisation de la détention provisoire prolongée, en particulier pour les dissident·es politiques, les défenseur·es des droits humains, les journalistes et les minorités ethniques et religieuses. Il a réclamé la modification ou l’abrogation des articles 173(5) et 74 du Code de procédure pénale (CPC) qui prévoient la détention illimitée sans procès de suspect·es accusé·es de crimes liés à la « sécurité nationale » et leur refusent l’accès à un avocat. Le comité a recommandé que le recours à la détention provisoire soit considérablement réduit et que l’ensemble des détenu·es be bénéficient de toutes les garanties juridiques et procédurales dès le début de leur détention, notamment un contrôle judiciaire périodique.
Indépendance du système judiciaire et droit à un procès équitable
Le Comité des droits de l’homme demeure préoccupé par l’influence exercée par le Parti communiste vietnamien (CPV) sur le système judiciaire, le manque de redevability et d’oversight, l’absence de procédures régulières dans les affaires impliquant des défenseur·es des droits humains, des journalistes ou des membres de minorités ethniques et religieuses. Il a également dénoncé le harcèlement visant leurs avocat·es. Enfin, il a appelé le gouvernement à garantir pleinement l’indépendance et l’impartialité de la justice et à veiller à ce que toutes les procédures judiciaires se déroulent conformément aux garanties d’un procès équitable, telles qu’énoncées à l’article 14 du PIDCP.
Liberté de religion ou de conviction
Le Comité des droits de l’homme s’est dit « profondément préoccupé » par la recrudescence des discriminations, du harcèlement et des actes d’intimidation à l’encontre des minorités religieuses, par les restrictions abusives à la liberté de religion et de conviction imposées par la loi de 2016 sur la religion et la conviction et le décret 95/2023, et par l’utilisation des lois relatives à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme pour cibler ces minorités religieuses. Le comité a appelé le gouvernement à garantir l’exercice effectif de la liberté de religion et de conviction et à veiller à ce que la législation et les pratiques nationales soient conformes à l’article 18 du PIDCP. Il a également recommandé que la législation sur la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme ne soit pas appliquée de manière arbitraire pour arrêter, détenir ou cibler des minorités religieuses.
Liberté d’expression
Le comité a observé « un nouveau recul de la liberté d’expression » au Vietnam, notamment contre les défenseur·es des droits humains, les journalistes, les dissident·es politiques et les membres de minorités ethniques et religieuses. Il a également exprimé ses craintes concernant les dispositions légales trop vagues, notamment les articles 109, 116, 117 et 331 du Code pénal, utilisées pour les poursuivre en justice. Le comité a également soulevé des inquiétudes quant aux lourdes restrictions imposées aux médias, notamment à travers la loi sur la presse, la loi sur l’accès à l’Information, la loi sur la cybersécurité, ainsi que les décrets 147/2024, 53/2022, 15/2020 et 119/2020. Il a également mis en garde contre la suppression de tous les contenus publiés sur les réseaux sociaux considérés comme critiques envers le gouvernement. Le Comité des droits de l’homme a appelé les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression tant dans les espaces virtuels que réels, à modifier, voire abroger la législation restrictive, et à permettre aux défenseur·es des droits humains, journalistes et autre acteur·ices de la société civile de mener à bien leur activité en toute sécurité, liberté et indépendance, sans crainte, pour eux·elles-mêmes ou leur proche, de subir des actes de persécution, d’intimidation, de harcèlement, de violence ou des représailles. Le comité a également demandé la libération des professionnel·les des médias et des défenseur·es des droits humains détenu·es en violation des dispositions du PIDCP, ainsi que l’adoption de toutes les mesures nécessaires en faveur d’un paysage médiatique véritablement pluraliste.
Liberté de réunion pacifique
Les « restrictions excessives » sur la liberté de réunion pacifique, l’usage disproportionné de la force et les arrestations arbitraires pour disperser des rassemblements pacifiques ont également suscité des préoccupations. Le Comité des droits de l’homme a appelé les autorités à garantir et protéger le droit à la liberté de réunion pacifique, à enquêter sur toutes les allégations faisant état de l’usage excessif de la force ou d’arrestations arbitraires dans le cadre de rassemblements pacifiques, et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement.
Liberté d’association
La législation récemment adoptée, notamment les décrets 126/2024 et 114/2021, a imposé des restrictions abusives sur l’enregistrement, la gestion et le fonctionnement des associations publiques. Le Comité des droits de l’homme a également constaté avec inquiétude un « recours abusif à des lois fiscales trop générales » dans le but de pénaliser les défenseur·es des droits humains et associations de minorités ethniques et religieuses. Le comité a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif du droit à la liberté d’association, notamment : en modifiant la législation et les pratiques régissant l’enregistrement, la gestion et le fonctionnement des associations ; en supprimant toutes les restrictions et contrôle abusifs empêchant les organisations de la société civile to recevoir des financements internationaux et nationaux ; et en s’abstenant d’avoir recours à des lois fiscales trop générales dans le but de pénaliser les défenseur·es des droits humains et les associations de minorités ethniques et religieuses.
Participation aux affaires publiques
Le Comité des droits de l’homme a de nouveau fait part de ses inquiétudes concernant l’interdiction des partis politiques autres que le CPV, et l’obligation pour les candidat·es indépendant·es de participer à plusieurs cycles de négociations avec le Front de la patrie du Vietnam dirigé par le CPV pour figurer sur la liste des candidat·es aux élections. Le comité a recommandé aux autorités de mettre en conformité les réglementations et pratiques électorales avec l’article 25 du PIDCP, de garantir la tenue d’élections transparentes, libres et justes, de favoriser un pluralisme et des débats politiques réels, et de garantir la liberté de se livrer à une activité politique à titre individuel ou par l’intermédiaire de partis politiques et autres organisations, y compris celles affichant des opinions critiques envers le gouvernement.
Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme demande au gouvernement vietnamien de transmettre d’ici au 18 juillet 2028 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :
1) la création d’une institution nationale de défense des droits humains indépendante ;
2) le recours à la peine de mort ;
3) le droit à la liberté et à la sécurité des personnes.