Bangkok, Paris, 17 juillet 2025. Le 7 juillet 2025, le Cedef a publié ses conclusions (« Concluding Observations » en anglais) suite à l’examen du huitième rapport périodique de la Thaïlande dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui s’est tenue le 19 juin 2025 à Genève, en Suisse. Le Cedef est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les États parties, dont la Thaïlande.
Dans ses observations finales, le Cedef a exprimé son inquiétude concernant la situation des femmes en détention, qui, comme d’autres, « continuent de faire face à des formes intersectionnelles de discrimination ». Le comité s’est notamment alarmé du nombre élevé de femmes incarcérées, de la surpopulation carcérale, de l’accès limité aux soins de santé mentale et de l’insuffisance des dispositifs prévus pour les femmes enceintes et les mères. Le Cedef a appelé les autorités thaïlandaises à améliorer les conditions de détention des femmes conformément aux normes internationales, en veillant notamment à ce qu’elles aient accès à des services adaptés de santé, y compris de santé mentale, ainsi qu’à des produits d’hygiène, notamment pour les détenues pendant leur grossesse et la période d’allaitement. Par ailleurs, le Cedef a encouragé la mise en place de mesures alternatives à la détention pour les infractions liées à la drogue et pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants.
Le Cedef s’est également montré préoccupé par « le nombre élevé de femmes condamnées à mort » et l’incapacité du gouvernement à prendre en compte la question du genre comme facteur atténuant dans les cas de condamnation à mort. Le comité a recommandé à la Thaïlande d’« inscrire dans la législation les facteurs liés au genre pour les crimes passibles de la peine de mort et les demandes de grâce ». Il a en outre exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires en faveur de l’abolition totale de la peine de mort, l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en attendant son abolition complète, et à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à l’abolition de la peine de mort.
Concernant la participation des femmes à la vie politique et publique, le Cedef s’est dit préoccupé par la sous-représentation des femmes à tous les échelons du gouvernement, ainsi que par des signalements de discriminations basées sur le genre, de stéréotypes, de harcèlements et de violence, notamment des discours de haine tant dans les espaces virtuels que réels, visant les femmes engagées en politique, ainsi que leurs familles. Le Cedef a recommandé que la Thaïlande introduise des quotas prévus par la loi au sein des partis politiques afin que la parité femmes-hommes soit respectée dans la désignation des candidates et candidats aux élections nationales, provinciales et locales, et qu’elle adopte des mesures favorisant la diversité et la participation des femmes en politique. Il a également appelé à la prévention et à la protection des femmes en politique contre les actes de violence basés sur le genre.
Le Cedef s’est montré « profondément préoccupé » par la situation de femmes défenseures des droits humains victimes d’actes de violence, de harcèlement sexuel, de menaces et d’agressions tant dans les espaces virtuels que réels, et de détention provisoire prolongée. Le Cedef a suggéré par ailleurs que les autorités instaurent « un environnement propice » au plein exercice des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association des femmes défenseures des droits humains, tant dans les espaces virtuels que réels. Le comité a également appelé la Thaïlande à enquêter sur toutes les formes de violence, de harcèlement et d’intimidation visant les femmes défenseures des droits humains et à poursuivre les responsables. Il invite également le pays à s’assurer qu’aucune poursuite pénale en lien avec leur activité de défense des droits humains ne soit intentée à leur égard, notamment en modifiant les articles 112 (« crimes de lèse-majesté ») et 116 (« sédition ») du Code pénal thaïlandais et de la loi sur la cybercriminalité.
Les conclusions et les recommandations du Cedef ont repris en grande partie celles présentées par la FIDH, TLHR et Freedom Bridge dans leur soumission conjointe au Cedef ainsi que celles contenues dans le rapports annuels de la FIDH sur les conditions carcérales en Thaïlande (en anglais).