8 décembre 2025.
Anutin Charnvirakul
Premier ministre
Principales inquiétudes concernant l’état de droit et les droits humains alors que la Thaïlande entend adhérer à l’OCDE
Monsieur le Premier ministre,
Nous vous écrivons afin de vous faire part de nos inquiétudes concernant la situation de l’état de droit et des droits humains, notamment le droit du travail et les droits environnementaux en Thaïlande, alors que le gouvernement a annoncé qu’il allait soumettre le Mémorandum initial en vue d’adhérer à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) aujourd’hui.
Le Conseil de l’OCDE a établi une Feuille de route concernant le processus d’adhésion à l’OCDE de la Thaïlande qui définit les termes, les conditions et le processus d’adhésion du pays. D’après nos analyses, la Thaïlande est aujourd’hui loin de respecter ces termes. Dans sa Feuille de route, l’OCDE insiste sur la nécessité pour la Thaïlande de démontrer qu’elle respecte les valeurs fondamentales de l’OCDE, dont « la démocratie, l’état de droit et la défense des droits humains », ainsi que « une croissance économique durable et l’emploi, tout en protégeant notre planète. » Les comités de l’OCDE effectueront des examens techniques permettant d’évaluer les actions concrètes entreprises par la Thaïlande pour la protection effective de l’environnement et de la biodiversité, le respect des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, la promotion de la conduite responsable des entreprises, la préservation des droits humains (dont les droits des peuples autochtones et les droits des défenseur·es de l’environnement, entre autres groupes marginalisés), et pour l’amélioration et le renforcement des politiques réglementaires et de gouvernance à tous les niveaux du gouvernement visant à promouvoir des réglementations à la hauteur des défis économiques, sociaux et environnementaux.
Les préoccupations en matière de gouvernance listées ci-dessous prouvent que la Thaïlande ne respecte pas, en l’état actuel des choses, les valeurs de l’OCDE ni les conditions pour en être membre. Si la Thaïlande souhaite montrer qu’elle partage la vision des autres États membres de l’OCDE et les principes de l’Organisation, elle doit d’abord résoudre les problèmes listés ci-dessous, comme l’exige le processus d’adhésion.
Gouvernance insuffisante en matière d’environnement, de terres et de ressources naturelles
Les enjeux en matière de gouvernance environnementale auxquels est confrontée la Thaïlande demeurent profondément structurels. Ils concernent de nombreux cas d’accaparement des terres, d’extraction de ressources et d’expansion industrielle réalisés selon des cadres juridiques et politiques qui ne respectent pas les droits des communautés et ne protègent pas l’intégrité écologique.
Les communautés affectées par les projets d’extraction minière et de combustibles fossiles ou par l’agriculture industrielle, ainsi que les Zones économiques spéciales, ont fait état de violations répétées commises dans le cadre de législations obsolètes, dont des décrets promulgués par la junte militaire qui s’était emparée du pouvoir pendant le coup d’État de mai 2024, la Stratégie nationale sur 20 ans, l’actuelle loi sur l’exploitation minière, ainsi que des législations sur les forêts et les terres qui autorisent les expulsions forcées, les poursuites et la délivrance de documents fonciers illégaux.
Le système national d’Étude d’impact sur l’environnement est généralement considéré comme étant non indépendant et inefficace : manipulation des consultations publiques, intimidation par des forces de sécurité privée, manque de transparence et non-publication des données environnementales brutes. À cause de ces défaillances, des projets à haut risque sont autorisés dans des zones sensibles, comme des régions calcaires, des bassins versants, des terres autochtones ou des hauts lieux de la biodiversité. Par ailleurs, sans cadre légalement contraignant de registre des rejets et des transferts de polluants, les communautés n’ont aucun moyen d’accéder aux informations cruciales concernant les émissions toxiques, la pollution de l’air et les déchets dangereux.
Des réformes légales doivent être mises en place de toute urgence pour remédier à ces défaillances systémiques. La Thaïlande doit s’engager à revoir son système d’étude d’impact sur l’environnement et la santé environnementale afin d’en garantir l’indépendance, l’intégrité scientifique et la transparence complète des données ; modifier la loi sur l’extraction minière afin de renforcer la protection environnementale, le contrôle par les communautés et le consentement libre, préalable et éclairé ; imposer légalement un registre des rejets et des transferts de polluants permettant à la population d’avoir accès aux informations sur la pollution ; et inclure dans le droit national le principe du pollueur-payeur et les mécanismes de réhabilitation environnementale portée par les communautés.
Protection insuffisante des travailleur·ses
La Thaïlande continue de faire face à des défis sérieux et profondément enracinés en matière de droit du travail, qui révèlent de profondes lacunes structurelles dans la protection juridique, l’application des lois et la responsabilité des entreprises.
Cela fait des décennies que les syndicats appellent les gouvernements successifs en Thaïlande à ratifier les principales Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier les Conventions 87 et 98. Dans cette même logique, la nécessité de réformer de manière significative des lois fondamentales du droit du travail à l’échelle nationale s’impose, en particulier la loi sur les relations de travail et la loi sur la protection des travailleur·ses.
Les violations des droits du travail sont particulièrement graves dans les zones économiques spéciales ainsi que dans l’agriculture, le traitement des produits de la mer, l’exploitation minière et l’industrie, où la main d’œuvre, y compris les femmes, continue de subir à grande échelle des spoliations de salaire, des heures supplémentaires non rémunérées, des conditions dignes des travaux forcés, des discriminations, et des licenciements arbitraires ou répressifs, lorsque ces travailleur·ses expriment leurs préoccupations. À cela s’ajoutent les difficultés supplémentaires pour les femmes au travail, notamment des discriminations fondées sur le genre, des conditions de travail dangereuses et des obstacles lorsqu’elles dénoncent des abus.
Les travailleur·ses et les syndicats en Thaïlande font aujourd’hui encore régulièrement l’objet de harcèlement, et les décisions rendues par les tribunaux du travail qui leur sont favorables peuvent être ignorées en toute impunité par les sociétés nationales et internationales. Les inspecteur·ices du travail n’ont pas les ressources suffisantes, ni l’indépendance, ni la capacité de surveiller la chaîne d’approvisionnement de manière efficace, alors que les décisions des tribunaux du travail favorables aux travailleur·ses sont souvent ignorées ou reportées sans conséquence. Des cas emblématiques de spoliation de salaires et de licenciements en masse, impliquant aussi bien des sites de production nationaux que des chaînes d’approvisionnement de multinationales, ont mis en évidence l’absence d’obligations contraignantes pour les grandes entreprises, créant ainsi un climat dans lequel les acteur·ices économiques peuvent échapper à l’obligation de rendre des comptes pour des violations commises au cœur des chaînes d’approvisionnement.
Les migrant·es, qui représentent une proportion significative de la main d’œuvre la plus vulnérable en Thaïlande et occupent souvent des emplois dangereux, sont ouvertement privé·es de leur droit à la liberté d’association ainsi que, dans bien des cas, des protections minimums garanties par les lois du travail en vigueur dans le pays. Cette main d’œuvre n’est pas autorisée par la loi à créer ou à diriger des syndicats et est souvent soumise au paiement de commissions de recrutement excessives, de servitude pour dette et de confiscation de documents. De plus, elle est limitée dans sa mobilité ce qui compromet sa capacité à obtenir réparation. Le dispositif d’enregistrement et d’octroi des permis de travail demeure bureaucratique, coûteux et inaccessible, ce qui accroît la dépendance des travailleur·ses à celles et ceux qui les emploient directement ou indirectement et les expose à un risque d’exploitation.
La Thaïlande doit définir un cadre juridique visant à défendre le droit du travail et la liberté d’association conformément aux normes internationales et prévoir un mécanisme de suivi en vue de rendre public et de mettre fin aux violations du droit du travail au sein des chaînes d’approvisionnement dans un grand nombre de secteurs.
Ces défaillances systémiques mettent en lumière le besoin urgent pour la Thaïlande de moderniser sa législation du travail, de ratifier les Conventions 87 et 98 de l’OIT, d’imposer le paiement des frais de recrutement par l’employeur·se, de garantir l’enregistrement et l’accès à la protection sociale des migrant·es tout au long de l’année, de fixer un niveau de salaire permettant de vivre dignement et d’adopter une loi obligatoire et exécutoire sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement (HREDD) visant à garantir la pleine responsabilité des entreprises tant nationales que multinationales en matière de prévention, d’atténuation et de réparation des violations du droit du travail sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.
Impacts transfrontaliers négatifs, investissements réalisés à l’étranger et responsabilités extraterritoriales
Les investissements internationaux et les activités économiques régionales de la Thaïlande continuent à générer des impacts considérables sur l’environnement et les droits humains dans les pays voisins et au sein des communautés frontalières dans le pays, révélant des défaillances majeures au niveau du contrôle, de la transparence et de la responsabilité extraterritoriale.
Les projets hydroélectriques développés sur les fleuves de Salween et du Mékong, avec le soutien des entreprises et institutions financières thaïlandaises, ont entraîné des modifications des régimes hydrauliques, la dégradation de l’écosystème, la disparition de pêcheries et la destruction des modes de vie traditionnels et des moyens de subsistance. Pourtant les communautés thaïlandaises affectées n’ont reçu aucune information et elles n’ont été impliquées dans aucun processus de consultation ou décisionnel. L’extraction et le traitement des minéraux dans les terres rares du Myanmar ont engendré le ruissellement de matières toxiques et de produits polluants chimiques directement dans les bassins versants en Thaïlande, contaminant des sources d’eau, des terres agricoles, avec des incidences sur la santé publique dans les provinces du nord. Face à l’ampleur de ces impacts, la Thaïlande ne dispose pas de cadre juridique contraignant obligeant les entreprises ou le monde de la finance à exercer leur devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement à l’étranger, à révéler les risques associés aux chaînes d’approvisionnement ou à apporter réparation aux communautés étrangères affectées. Il n’existe aucun dispositif d’Études d’impact environnemental transfrontières indépendantes, aucun mécanisme juridique engageant la responsabilité des acteur·ices économiques à l’étranger, ni aucune loi sur la responsabilité extraterritoriale obligeant les entreprises à rendre des comptes en cas de préjudices causés hors du territoire thaïlandais.
En vue de pallier toutes ces défaillances, la Thaïlande doit imposer de toute urgence la mise en place d’une législation sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement régissant les activités des entreprises sur le territoire national ou à l’étranger ; instaurer des cadres juridiquement contraignants permettant la réalisation d’études d’impacts sur l’environnement transfrontières ; mettre en œuvre une traçabilité rigoureuse dans la chaîne d’approvisionnement des secteurs à hauts risques, tels que le secteur minier, l’énergie hydroélectrique et l’agroalimentaire ; exiger clairement des institutions financières thaïlandaises qu’elles évaluent et rendent publics les risques transfrontières environnementaux et sociaux ; et promulguer une loi sur la responsabilité extraterritoriale obligeant les entreprises, investisseur·ses et acteur·ices financier·es thaïlandais·es à rendre des comptes pour les préjudices causés sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales.
Des dispositions juridiques répressives visant la société civile et les responsables politiques
Plusieurs lois, telles que les articles 112 (crime de lèse-majesté ou diffamation royale) et 116 (crime de sédition) du Code pénal thaïlandais et la loi sur la cybercriminalité, ne sont pas conformes au droit international en matière de droits humains. Pendant de nombreuses années, ces lois ont été régulièrement invoquées pour réprimer la société civile et les individus, et pour enfreindre le droit à la liberté d’expression et d’opinion.
Au cours des cinq dernières années par exemple, plus de 285 personnes, y compris des défenseur·es des droits humains, ont été poursuivies en vertu de l’article 112 et plus de 180 d’entre elles ont été condamnées à des peines allant jusqu’à 54 ans de prison. 30 personnes sont actuellement incarcérées dans l’attente de jugement ou de procédure d’appel, ou purgent des peines pour de telles accusations. Récemment, l’article 112 a été décrété, à plusieurs reprises, non conforme au droit international par les mécanismes de surveillance des droits humains des Nations unies qui ont appelé à le modifier ou à l’abroger.
L’instrumentalisation de l’article 112 par le système judiciaire thaïlandais a également donné lieu à la dissolution par le tribunal constitutionnel du principal parti d’opposition Move Forward Party (MFP) et à l’interdiction pour son chef et ses membres exécutifs d’occuper des fonctions politiques pendant 10 ans, alors que ce parti avait remporté le plus grand nombre de suffrages (14,4 millions) et de sièges parlementaires (151) aux élections générales de mai 2023. Au moins 44 anciens membres du parlement issus du MFP qui avaient parrainé un projet de loi visant à amender l’article 112 courent désormais le risquent d’une interdiction à vie d’exercer des mandats politiques.
L’utilisation des poursuites-bâillons pour faire taire et harceler les défenseur·es
Les acteur·ices étatiques et non-étatiques ont souvent eu recours à d’autres dispositions relatives à la diffamation dans le Code pénal (articles 326 et 328) pour intenter des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) ou poursuites-bâillons dans le but d’intimider, de réduire au silence ou de harceler les défenseur·es des droits humains, notamment celles et ceux œuvrant à la défense des droits environnementaux, fonciers et des communautés, ainsi que les journalistes et les activistes luttant contre la corruption, par mesure de représailles alors qu’ils et elles exerçaient pacifiquement leur droit légitime à la liberté d’expression.
Les communautés mobilisées contre des projets d’aménagement néfastes rapportent fréquemment avoir fait l’objet de poursuites-bâillons intentées par des entreprises ou acteur·ices étatiques, recourant à la diffamation pénale, à des actions civiles réclamant des dommages et intérêts exorbitants, et à des manœuvres en matière de compétences juridictionnelles en vue d’assécher leurs ressources financières et de faire taire la participation citoyenne.
En outre, les défenseur·es des droits humains et les chef·fes des communautés ont fait état d’actes d’intimidation à leur domicile, de surveillance, d’interruptions téléphoniques et de signaux réseaux près de sites industriels, et ont signalé la présence de personnel de sécurité non identifié lors des audiences publiques et des processus d’études d’impact sur l’environnement.
Les femmes défenseures des droits humains, les activistes âgé·es et les leaders locaux·ales encourent des risques liés au genre et à l’âge qui ne sont pas pris en compte par les dispositifs de protection juridique en vigueur. La police a régulièrement refusé d’enregistrer des plaintes ou d’enquêter sur des menaces, et les tribunaux ont souvent accepté des affaires en l’absence de compétence territoriale ou sans véritable fondement juridique, renforçant un climat de peur.
Ces pratiques mettent en lumière l’urgence de réformes structurelles. La Thaïlande doit se doter d’une législation solide sur la protection des défenseur·es des droits humains ; abroger les lois sur la diffamation pénale ; mettre en place des procédures de licenciement anticipées et des sanctions dans les affaires de procédures-bâillons établies sur la mauvaise foi ; constituer un fonds d’urgence indépendant destiné aux défenseur·es des droits humains ; et créer des tribunaux spécialisés en matière d’environnement capables de régler des affaires de contentieux d’intérêt public complexes grâce à une expertise technique. Il est essentiel d’imposer une législation obligatoire sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement (HREDD) — non seulement pour empêcher les abus commis par les entreprises et les acteur·ices de la chaîne d’approvisionnement, mais également pour réduire les conditions structurelles rendant les défenseur·es des droits humains plus vulnérables aux représailles.
Nous vous invitons instamment à prendre en compte en priorité les questions que nous venons d’évoquer afin de permettre un processus d’adhésion de la Thaïlande à l’OCDE sans heurts et le respect des normes de l’OCDE sur les investissements durables, la responsabilité sociale des entreprises, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance.
En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cet enjeu majeur.
CC :
Sihasak Phuangketkeow, ministre des Affaires étrangères
Rutthaphon Naowarat, ministre de la Justice
Phiphat Ratchakitprakarn, ministre du Travail
Suchart Chomklin, ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement