Thaïlande : Détention arbitraire de Panusaya Sithijirawattanakul

THA 004 / 1121 / OBS 120
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
Thaïlande
18 novembre 2021

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits Humanis, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), sollicite votre intervention urgente dans la situation suivante en Thaïlande.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire en cours de Mme Panusaya Sithijirawattanakul, alias Rung, étudiante et éminente militante pro-démocratie du Front uni de Thammasat et de la Démonstration (UFTD) [1].

Le 15 novembre 2021, le tribunal pénal de Bangkok Sud a refusé la libération sous caution de Panusaya Sithijirawattanakul et a ordonné son placement en détention pour des accusations portées en vertu de l’article 112 du code pénal thaïlandais ("lèse-majesté") [2].

Le tribunal pénal de Bangkok Sud a justifié sa décision de refuser la libération sous caution de Mme Panusaya en faisant valoir que l’accusée avait commis des infractions similaires et violé les conditions précédemment fixées par le tribunal pénal de Bangkok pour sa libération temporaire le 6 mai 2021 [voir ci-dessous]. Mme Panusaya fait actuellement l’objet d’au moins neuf accusations de lèse-majesté et pourrait être condamnée à 135 ans de prison si elle est jugée et reconnue coupable dans tous les cas. Mme Panusaya Sithijirawattanakul est actuellement détenue à l’établissement pénitentiaire central pour femmes de Bangkok.

L’Observatoire rappelle que ce n’est pas la première fois que Panusaya Sithijirawattanakul est détenue arbitrairement pour ses activités légitimes en faveur des droits de l’homme. Le 15 octobre 2020, Mme Panusaya a été arrêtée et détenue pendant 16 jours après avoir lu un manifeste en 10 points appelant à une réforme de la monarchie lors d’une manifestation pro-démocratie le 10 août 2020 au campus Rangsit de l’Université Thammasat dans la province de Pathumthani.

Mme Panusaya a de nouveau été détenue du 8 mars au 6 mai 2021, dans le cadre d’une autre affaire de lèse-majesté déposée contre elle pour avoir appelé à la réforme de la monarchie thaïlandaise lors d’une manifestation pacifique en faveur de la démocratie les 19 et 20 septembre 2020 à Bangkok. Au cours de cette période de détention, elle s’est vu refuser la libération sous caution à de nombreuses reprises jusqu’à ce que le tribunal pénal de Bangkok lui accorde une libération temporaire.

L’Observatoire souligne que le harcèlement judiciaire en cours à l’encontre de Mme Panusaya et d’autres défenseurs des droits de Humains en Thaïlande est en contradiction avec les récentes déclarations et engagements pris par le gouvernement thaïlandais. Lors du dernier Examen Périodique Universel (EPU) de la Thaïlande, qui a eu lieu le 10 novembre 2021, le gouvernement thaïlandais a affirmé que "les défenseurs des droits humains ont été mis en évidence comme un groupe spécifique qui a besoin d’une protection appropriée" et qu’il a "travaillé à créer une meilleure compréhension du rôle important des défenseurs des droits humains." Le gouvernement a accepté cinq recommandations qui demandaient des mesures pour garantir l’espace de la société civile, la protection des défenseurs des droits humains et des enquêtes sur les actes de harcèlement et les attaques à leur encontre.

L’Observatoire note également qu’entre le 24 novembre 2020 et le 16 novembre 2021, 156 personnes, dont de nombreux défenseurs des droits humains, ont été inculpées en vertu de l’article 112 du Code pénal thaïlandais. En plus de Mme Panusaya, cinq autres défenseurs des droits humains -Anon Nampa, Parit Chiwarak, Panupong Chadnok, Jatuphat Boonpattararaksa et Benja Apan- sont actuellement détenus pour des accusations de lèse-majesté dans l’attente de leur procès.

L’Observatoire condamne la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire de Panusaya Sithijirawattanakul, Benja Apan, Anon Nampa, Parit Chiwarak, Panupong Chadnok, et Jatuphat Boonpattaraksa, qui semblent n’avoir pour but que de les punir pour leurs activités légitimes de défense des droits de l’Homme et l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

L’Observatoire appelle les autorités thaïlandaises à libérer immédiatement et sans condition les six défenseurs des droits humains et à mettre fin au harcèlement judiciaire dont ils font l’objet ainsi que tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays.

Actions requises :

Veuillez écrire aux autorités de la Thaïlande pour leur demander de :

I. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Panusaya Sithijirawattanakul et de tous les défenseurs des droits humains en Thaïlande, et veiller en toutes circonstances à ce qu’ils puissent mener leurs activités légitimes sans aucune entrave ni crainte de représailles ;

II. Libérer immédiatement et sans condition Panusaya Sithijirawattanakul, Benja Apan, Anon Nampa, Parit Chiwarak, Panupong Chadnok et Jatuphat Boonpattararaksa, leur détention étant arbitraire car elle semble avoir pour seul but de les punir pour leurs activités en faveur des droits humains ;

III. Mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Panusaya Sithijirawattanakul, Benja Apan, Anon Nampa, Parit Chiwarak, Panupong Chadnok, Jatuphat Boonpattararaksa, et tous les autres défenseurs des droits humains et militants pro-démocratie dans le pays ;

IV. Garantir en toutes circonstances les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, tels qu’ils sont consacrés par le droit international des droits humains, et notamment par les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

v. S’abstenir d’utiliser l’article 112 du Code pénal pour cibler les défenseurs des droits humains et les militants pro-démocratie et modifier toutes les dispositions du Code pénal utilisées pour réprimer les droits et libertés fondamentaux, et les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.

Adresses :

- M. Prayuth Chan-ocha, Premier ministre de la Thaïlande, Courriel : spmwebsite@thaigov.go.th
- M. Don Pramudwinai, ministre des Affaires étrangères de la Thaïlande, Courriel : minister@mfa.go.th
- M. Somsak Thepsutin, Ministre de la Justice de Thaïlande, Email : complainingcenter@moj.go.th
- Général Narongpan Jitkaewthae, Commandant en chef de l’armée, Email : webadmin@rta.mi.th
- Pol Gen Suwat Jangyodsuk, Commissaire Général de la Police, Email : info@royalthaipolice.go.th
- Mme Pornprapai Ganjanarinte, Commissaire national aux droits de l’homme de Thaïlande, Email : help@nhrc.or.th, info@nhrc.co.th
- S.E. M. Sek Wannamethee, Ambassadeur, Mission permanente de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, Suisse, Email : thaimission.GVA@mfa.mail.go.th
- Ambassade de Thaïlande à Bruxelles, Belgique, Email : thaibxl@thaiembassy.be

Veuillez également écrire aux représentations diplomatiques de la Thaïlande dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 18 novembre 2021

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT). Il a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains. La FIDH et l’OMCT sont tous deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de défense des droits humains de l’Union européenne mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appelez la ligne d’urgence :
- Courriel : Appeals@fidh-omct.org
- Tel FIDH : +33 (0) 1 43 55 25 18
- Tel OMCT : +41 (0) 22 809 49 39

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