Genève, Paris, 15 décembre 2025. Le procès en cours, qui s’est ouvert en février 2016 à l’encontre des deux hommes, est marqué par de nombreuses violations du droit à un procès équitable. Entre 2016 et 2019, le procès s’est tenu devant le tribunal militaire de Bangkok, avant d’être transféré en juillet 2019 au tribunal pénal de Bangkok Sud relevant de la justice civile, où la procédure s’est révélée extrêmement lente. Lors de plusieurs audiences depuis juillet 2025, les deux accusés n’ont pas bénéficié des services d’un interprète ouïghour.
« L’enquête, les poursuites et le procès de Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili ont été entachés de violations des droits humains et ont révélé certains dysfonctionnements structurels du système de justice pénal thaïlandais. Les deux hommes ouïghours sont maintenus en détention arbitraire pendant ce procès sans fin qui pourrait être l’un des plus longs de l’histoire pénale de la Thaïlande », a déclaré Teppei Ono, vice-président de la FIDH.
Du 2 au 4 décembre 2025, Bilal Mohammed a déclaré devant le tribunal pénal de Bangkok Sud qu’il avait fui la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine en 2015 sur fond d’escalade des violations des droits humains et qu’il était arrivé à Bangkok quelques jours après l’attentat. Il a affirmé que les autorités thaïlandaises lui avaient infligé des mauvais traitements au cours de l’enquête fin septembre 2015 dans le but de lui extorquer des « aveux ». Comme il l’a signalé au tribunal, ces mauvais traitements se sont reproduits à plusieurs reprises, notamment lorsqu’il a été conduit à une séance d’interrogatoire les yeux bandés, sous la menace d’une arme et s’est vu interdire l’accès à un interprète ouïghour pendant toute la durée de l’enquête. Ces conditions l’ont amené à signer des documents rédigés en thaïlandais qui est une langue qu’il ne comprend pas. En outre, lors de sa détention à la base du 11e Cercle militaire, il était constamment enchaîné à son lit par la cheville jusqu’à décembre 2015.
Le procès reprendra le 14 janvier 2026 devant le tribunal pénal de Bangkok Sud avec l’audition de Yusufu Mieraili. Les deux accusés sont actuellement détenus à la maison d’arrêt de Bangkok.
« Il semble qu’aucune enquête effective et impartiale n’ait été ouverte par le parquet thaïlandais, ni par les tribunaux sur les allégations de mauvais traitements. Cette défaillance constitue non seulement une violation du droit de l’accusé à un recours effectif, mais elle entache également la procédure elle-même, en mettant en doute la tenue d’un procès équitable », a déclaré Ian Seiderman, directeur juridique et politique senior de la CIJ.
La FIDH et la CIJ se réjouissent de l’avis émis par le WGAD et appellent les gouvernements thaïlandais et cambodgien à prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour donner effet à ses conclusions, conformément aux obligations internationales des deux pays en matière de droits humains, ainsi qu’aux normes et au droit internationaux.
La FIDH et la CIJ réitèrent aussi leur appel au gouvernement thaïlandais afin qu’il veille au respect du droit des deux accusés à des traitements et à des conditions de détention conformes à ses obligations en matière de droit international, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention contre la torture (CAT), et aux Règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies (règles Nelson Mandela).
Une privation de liberté jugée « arbitraire »
Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili, d’origine ouïghoure de la région du Xinjiang en Chine, sont jugés en Thaïlande depuis près de 10 ans pour avoir perpétré l’attentat du sanctuaire d’Erawan en août 2015 à Bangkok, dans lequel 20 personnes sont mortes et plus de 120 ont été blessées.
Bilal Mohammed a été arrêté par des fonctionnaires de police et des militaires thaïlandais le 29 août 2015 à Bangkok. Yusufu Mieraili aurait été arrêté le 1er septembre 2015 au Cambodge avant d’être expulsé, puis arrêté le même jour par les autorités thaïlandaises à la frontière entre les deux pays. Ils ont ensuite été emprisonnés, pendant près de dix ans, au sein de la base du 11e Cercle militaire à Bangkok, avant d’être transférés dans un centre de détention civile en mars 2025.
L’avis du WGAD, adopté le 26 août 2025 et rendu public fin novembre 2025, a été formulé en réponse à une communication qui lui a été présentée conjointement par la FIDH et la CIJ le 7 décembre 2023. Dans cet avis, le WGAD a jugé la privation de liberté de Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili arbitraire et a appelé le gouvernement thaïlandais à les libérer immédiatement et à leur « accorder un droit à réparation ainsi qu’à d’autres compensations ». Le WGAD a également appelé le gouvernement cambodgien à accorder à Yusufu Mieraili un droit à compensations et réparations. Par ailleurs, il a exhorté les deux gouvernements à « veiller à ce qu’une enquête complète et indépendante soit menée » sur la privation arbitraire de liberté des deux hommes.
Le WGAD a déclaré que la détention de Bilal Mohammed et de Yusufu Mieraili était arbitraire au motif qu’elle était contraire aux articles 2, 3, 5, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et aux articles 2, 9, 10, 14 et 26 du PIDCP. Ces dispositions garantissent le droit à la liberté, le droit de bénéficier d’un traitement humain, le droit à un procès équitable et à une protection égale devant la loi, ainsi que le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination.
Dans son avis, le WGAD a constaté que la détention initiale de Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili par des fonctionnaires de police et des militaires thaïlandais·es ne reposait sur des fondements juridiques suffisants, au motif qu’ils avaient été arrêtés sans mandat et n’avaient pas été informés des motifs de leur arrestation dans une langue qu’ils comprenaient.
Le WGAD a également estimé que la détention administrative de sept jours appliquée aux deux accusés au moment de leur arrestation constituait en réalité une détention provisoire dans une affaire pénale, « sans que les garanties procédurales auxquelles ils auraient dû avoir droit en tant que suspects ne soient respectées ». Il a conclu que la détention postérieure des accusés pendant six et huit jours à la base du 11e Cercle militaire avant d’être présentés devant la justice excédait la limite des 48 heures pour détention sans inculpation, ni contrôle judiciaire obligatoire en vertu du droit international, comme le prévoit le Comité des droits de l’homme des Nations unies. Par conséquent, les droits des deux hommes d’être informés des motifs de leur arrestation et d’être présentés sans délai devant un·e juge, prévus au titre des articles 3 et 9 de la DUDH et des articles 9(2) et (3) du PIDCP, ont été bafoués.
Par ailleurs, le WGAD a identifié plusieurs violations graves du droit à un procès équitable, dont le non-respect rend généralement la détention arbitraire. Il a constaté le non-respect du droit des accusés à se faire assister par un conseil et du droit à communiquer avec lui de manière confidentielle au titre des articles 14 (3)(b) du PIDCP, car ils n’ont pas bénéficié d’un·e avocat·e de leur choix au cours des premières phases de l’interrogatoire, de l’enquête et de la reconstitution de la scène du crime.
Selon le WGAD, et en l’absence de toute réfutation du gouvernement thaïlandais, l’utilisation par les autorités du pays d’un « aveu » de Bilal Mohammed, obtenu à l’issue d’actes de mauvais traitements à la base du 11e Cercle militaire, relève de violations du droit à ne pas témoigner contre soi-même ou de se déclarer coupable, prévu à l’article 5 de la DUDH et l’article 14 (3)(g) du PIDCP.
Les déclarations publiques de la police thaïlandaise affirmant la culpabilité de Bilal Mohammed, ainsi que l’utilisation de menottes durant la reconstitution publique de la scène du crime et durant toutes les audiences, sont également contraires à la présomption d’innocence, garantie au titre de l’article 11 (1) de la DUDH et de l’article 14 (2) du PIDCP.
Selon le WGAD, le fait que « le même dispositif militaire » ait été utilisé pour la détention et le jugement des deux accusés a porté atteinte de manière fondamentale à leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière. En particulier, leur procès initial devant le tribunal militaire de Bangkok était contraire à l’article 14(1) du PIDCP et au droit international coutumier interdisant le jugement de civil·es par des tribunaux militaires.
Le WGAD a également estimé que la durée excessive du procès, qui a duré plus de neuf ans, dépassait « ce qui est nécessaire et raisonnable dans une procédure pénale » et bafouait le droit à être jugé sans délai au titre de l’article 14(3)(c) du PIDCP. Il a par ailleurs jugé que « la question systématique de l’interprétation » pendant la totalité de la procédure était contraire au droit à une assistance suffisante en interprétation au titre de l’article 14 (3)(f) du PIDCP.
En outre, le WGAD a conclu que les deux accusés avaient été victimes de « détention fondée sur la discrimination » basée sur leur ethnicité ouïghoure, en soulignant la tendance du gouvernement thaïlandais à persécuter les demandeur·es d’asile ouïghour·es en les soumettant à des arrestations, des détentions prolongées et des expulsions forcées. Ces actes constituent des violations de l’article 2 de la DUDH et des articles 2 et 26 du PIDCP.
Après avoir passé plus de neuf ans dans une prison militaire, Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili ont été transférés à la maison d’arrêt de Bangkok le 3 mars 2025. Le WGAD s’est dit néanmoins « extrêmement inquiet » concernant leurs mauvaises conditions de détention et les mauvais traitements « systémiques » qui leur ont été infligés durant leur incarcération prolongée dans des centres militaires, notamment le manque de soins de santé appropriés, le refus de respecter les règles alimentaires issues de leur religion, et l’accès à l’isolement. Le WGAD a souligné que de telles conditions étaient contraires aux obligations de la Thaïlande au titre de l’article 10 (1) du PIDCP, et de l’article 25 de la DUDH et les règles Nelson Mandela.
Dans l’affaire Yusufu Mieraili, le WGAD a également conclu que le gouvernement cambodgien était responsable de son arrestation, sa détention et son expulsion qui a été menée en violation des dispositions de l’article 9 de la DUDH et des articles 9(2) et (3) du PIDCP.