Mise à jour du 27/04/23 : Tragiquement, Tangaraju Suppiah a été exécuté par pendaison le 26 avril 2023, en dépit des nombreux appels répétés pour empêcher son exécution. Avant son exécution, il avait passé cinq ans dans le couloir de la mort après avoir été condamné pour un délit lié à la drogue. La FIDH condamne cet acte barbare des autorités singapouriennes et renouvelle son appel à une réforme urgente de la législation singapourienne sur les stupéfiants et à l’abolition de la peine de mort pour tous les délits.
La FIDH condamne une nouvelle fois le recours continu à la peine de mort par le gouvernement de Singapour, en particulier pour des infractions qui ne relèvent pas « des crimes les plus graves », comme stipulé à l’alinéa 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les Nations unies, à travers leur jurisprudence, n’ont cessé d’affirmer explicitement que les crimes liés à l’usage de stupéfiants ne constituaient pas un motif de recours à la peine de mort.
« Le recours continu à la peine de mort par les autorités de Singapour dans le cadre de la lutte anti-drogue est clairement répréhensible. Le gouvernement singapourien doit faire en sorte que sa législation et sa politique en matière de stupéfiants soient conformes à la législation et aux normes internationales en matière de droits humains », souligne Adilur Rahman Khan, secrétaire général de la FIDH.
M. Suppiah est le premier condamné à mort à recevoir un avis d’exécution en 2023. En 2022, Singapour a procédé à l’exécution de 11 individus au total, qui ont tous été inculpés pour des infractions liées à l’usage de stupéfiants. Il s’agit de la deuxième d’année qui enregistre le plus grand nombre d’exécutions depuis 2007, d’après les statistiques officielles.
Le 19 avril 2023, la famille de M. Suppiah a reçu un courrier de préavis du service pénitentiaire de Singapour l’informant que la date de son exécution était programmée. En 2017, la Cour suprême avait reconnu M. Suppiah coupable de complicité de trafic de drogue pour avoir tenté de faire entrer près de 1 kg de cannabis à Singapour et l’avait condamné à la peine de mort.
Le 23 janvier 2014, M. Suppiah avait été arrêté dans le cadre d’une autre infraction pour consommation de drogue et refus de se présenter à un test de dépistage. Lors de sa détention, les autorités l’ont identifié comme étant potentiellement impliqué dans l’arrestation de deux individus dans une affaire de trafic de cannabis en septembre 2013. M. Suppiah a été déclaré coupable de complicité de tentative de trafic de drogue sur la base des conclusions du tribunal, établissant qu’il était le détenteur du numéro de téléphone utilisé pour coordonner une livraison de cannabis. M. Suppiah continue de clamer son innocence dans cette affaire.
En août 2022, M. Suppiah et 23 autres condamné·es à mort ont déposé une demande conjointe, sans représentation juridique, auprès de la cour d’appel, afin qu’elle reconsidère les peines capitales qui ont été prononcées à leur encontre. Leur demande a été rejetée.
La FIDH renouvelle son appel au gouvernement de Singapour afin qu’il progresse sur la voie de l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes, notamment en instaurant de nouveau un moratoire sur les exécutions, en commuant toutes les peines de mort, et en signant et ratifiant le PIDCP et son deuxième protocole facultatif, visant à l’abolition de la peine de mort.
La FIDH, membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort et membre de son comité de pilotage, réitère sa ferme opposition à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances.