Pakistan : le gouvernement défie l’UE et le droit international en exécutant un délinquant juvénile présumé

05/08/2015
Communiqué
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Aux premières heures du 4 août 2015, les autorités pakistanaises ont exécuté Shafqat Hussain, supposé mineur au moment des faits, en violation du droit international des droits humains, et malgré les appels de la société civile, des représentants de l’UE et de l’ONU à surseoir à son exécution.

“L’exécution de Shafqat Hussain est le dernier exemple en date du mépris total affiché par le Pakistan pour le droit international et les droits humains fondamentaux”, a indiqué Zohra Yusuf, Vice-Présidente de la FIDH et Présidente de HRCP. “La reprise des exécutions, et en particulier celle des délinquants juvéniles, ternit la réputation du Pakistan et devrait cesser immédiatement.”

Il semble que Shafqat Hussain avait seulement 14 ans quand il a été arrêté sur le fondement d’accusations de meurtre et condamné à mort par une cour « anti-terrorisme ». Des ordres d’exécution imminente ont été donnés puis retirés à plusieurs reprises ces dernières années, du fait d’accusations selon lesquelles la condamnation à mort serait illégale au motif qu’il était mineur et avait été contraint d’avouer sous la torture. Le 5 janvier 2015, le Ministre de l’Intérieur Chaudhry Nisar a suspendu l’exécution de Hussain qui était programmée pour la semaine suivante, se fondant sur des informations au sujet de son âge fournies par la société civile et ses avocats, et a annoncé qu’une enquête serait menée sur cette affaire. Pendant les deux mois qui ont suivi, aucune enquête n’a été menée, et l’exécution de Hussain a été à nouveau programmée pour le 19 mars. Des protestations à l’échelle nationale et internationale ont conduit à un autre report de son exécution seulement quelques heures avant qu’elle n’ait lieu, et le Ministère de l’Intérieur a finalement mandaté une équipe d’enquête de l’Autorité Fédérale d’Investigation (FIA) pour se pencher sur ce cas. Le 20 avril la FIA a conclu que Hussain n’était pas mineur au moment où il aurait commis son crime.La société civile pakistanaise a condamné les résultats de cette enquête et la FIA en tant qu’institution pour leur manque de transparence et d’indépendance.

Le Pakistan a levé son moratoire de sept ans sur la peine de mort en décembre 2014, et depuis a exécuté près de 200 personnes, y compris des délinquants juvéniles. [1] Ceci malgré le fait que le Pakistan ait signé et ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale des droits de l’enfant, qui interdisent la peine de mort pour des crimes commis par des personnes ayant moins de 18 ans. Le Pakistan bénéficie également de conditions préférentielles de commerce avec l’Union européenne (UE) dans le cadre du régime SPG+, qui oblige les Etats à respecter leurs obligations en vertu de ces conventions.

« L’UE ne peut pas demeurer les bras croisés, ce faisant tacitement approuver ces violations des droits humains »
a déclaré Karim Lahidji, Président de la FIDH. « L’UE doit prendre des mesures concrètes pour montrer que l’exécution des délinquants juvéniles et le refus du droit à un procès équitable au Pakistan sont inacceptables. »

Le 20 juillet 2015, dans ses conclusions officielles concernant le Pakistan, le Conseil de l’UE a rappelé que le respect du droit à un procès équitable et de la prohibition de la peine de mort pour les délinquants juvéniles sont des prérequis du SPG+ qui confère au Pakistan des conditions de commerce préférentielles avec l’UE. Étant donné que le Pakistan ne respecte clairement pas ces conditions, nos organisations appellent l’UE à lancer la procédure prévue à l’article 15 du règlement SPG de l’UE, qui pourrait entraîner le retrait des bénéfices conférés au Pakistan sous le SPG+.

Nos organisations exhortent également le gouvernement du Pakistan à cesser immédiatement toute exécution, en particulier celles des délinquants juvéniles, et à réinstaurer le moratoire sur la peine de mort comme premier pas vers l’abolition.

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