Fédération Internationale pour les droits humains (FIDH) - Que se passe-t-il actuellement au Pakistan concernant les droits des personnes transgenres ?
Farhatullah Babar - La brigade morale de droite au Pakistan a intensifié sa campagne contre la communauté transgenre au nom de la religion et de la moralité. De manière surprenante, la dernière flambée de violence contre les personnes transgenres est survenue quatre ans après l’adoption par le Pakistan d’une loi très progressiste et historique en 2018 [1]. Cette loi a donné aux personnes transgenres le droit universellement reconnu d’auto-perception de leur identité sans leur imposer un examen médical non consenti. Elle a également intégré la communauté ostracisée et lui a accordé des droits basiques comme l’éducation, la santé, l’emploi et le vote aux élections, qui ne lui étaient pas accessibles auparavant.
FIDH - Dans quel contexte cette loi a été adoptée ?
Farhatullah Babar - La loi de 2018 était le résultat d’une massive vague de violence à l’encontre des personnes transgenres dans le pays et d’un arrêt de la Cour suprême en 2012 visant à sauvegarder leurs droits fondamentaux. La loi a été adoptée après un débat et une discussion approfondis par les deux chambres du Parlement, à savoir le Sénat et l’Assemblée nationale, et a finalement été acceptée par le président. Mais trois ans après l’adoption de la loi en août 2021, le pays voisin, l’Afghanistan, a été envahi les Talibans. Ces militants de la ligne dure sont ont saisis le pays après avoir signé un accord de paix avec les États-Unis d’Amérique à Doha un an auparavant. L’accord entre les États-Unis et les Talibans obligeait les religieux partisans de la ligne dure à ne pas attaquer les forces américaines qui se retiraient, mais ne comportait aucun engagement à respecter les droits fondamentaux des femmes, des minorités et des personnes marginalisées.
FIDH - Que prévoit la loi ?
Farhatullah Babar La loi de 2018 pour la protection des droits des personnes transgenres concerne quatre objectifs.
1. La loi a reconnu le droit à l’identité auto-perçue d’une personne transgenre en définissant l’identité de genre comme le « sentiment le plus intime et individuel de soi en tant qu’homme, femme, un mélange des deux ou aucun, qui peut correspondre ou non au sexe assigné à la naissance », la fondant ainsi entièrement sur le choix de chacun·e.
2. Elle donne aux personnes transgenres le droit de « demander la modification de leurs documents d’identité existants pour les mettre en conformité avec l’identité de genre choisie » et criminalise la discrimination à leur encontre.
3. Elle impose au gouvernement l’obligation de garantir la pleine participation des personnes transgenres à la société et l’oblige à établir des « centres de protection » et des « maisons protégées » à cette fin. En bref, elle permet que tous les droits constitutionnels fondamentaux soient « disponibles sans équivoque pour chaque personne transgenre ».
4. La nouvelle législation a également établi la procédure de demande de carte d’identité nationale par une personne transgenre, sur la base de son identité auto-perçue, sans examen médical intrusif et non consenti à ce sujet.
La loi a été largement saluée par la société civile et les militant⋅es des droits humains comme un énorme pas en avant, car elle a déclenché un processus d’inversion de la loi datant de l’ère coloniale, vieille de plus de 150 ans, qui criminalisait la communauté. La promulgation [de la nouvelle loi] a eu un impact profond sur le discours public concernant les droits des personnes transgenres. Un des effets immédiats a été la présentation de 13 candidat⋅es transgenres aux élections générales de 2018.
FIDH -Quelle influence a eu la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan ?
Farhatullah Babar - La conquête militaire de l’Afghanistan par les talibans en 2021 a enhardi les militant⋅es d’extrême droite au Pakistan, comme dans la sous-région. Comme sortis de nulle part, les talibans pakistanais, dont l’armée avait prétendu avoir brisé l’épine dorsale, ont surgi dans différentes parties de la province de Khyber Pakhtunkhwa, à la frontière avec l’Afghanistan. Des rapports, démentis par le gouvernement, affirment que la résurgence des talibans pakistanais est tacitement soutenue par des éléments de l’appareil d’État.
Presque simultanément, la droite et des éléments religieux ont lancé une campagne contre la loi sur les personnes transgenres, affirmant qu’elle promouvait l’immoralité et allait à l’encontre des enseignements de l’islam. Une pétition a également été déposée devant la Shariat Court, lui demandant d’annuler la loi dès lors qu’elle contredirait les enseignements de l’islam. Dans le même pas de temps, la droite a orchestré une propagande massive contre la loi de 2018 sur les personnes transgenres comme étant non-islamique et le sentiment public s’est tourné contre la communauté. Les responsables de la prière dans les mosquées, lors des sermons du vendredi, l’ont déclarée immorale et non-islamique et ont demandé aux gens de se soulever contre elle.
Les personnes transgenres sont devenues la cible d’une haine et d’une violence accrues et ont fait l’objet d’attaques meurtrières, notamment dans la province de Khyber Pakhtunkhwa. Alors que pratiquement aucun·e agresseur·e n’a été arrêté·e, les crimes à leur encontre se poursuivent en toute impunité.
FIDH -Que fait la société civile pour défendre cette loi et les droits des personnes transgenres ?
Farhatullah Babar - En septembre 2022, le Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), une organisation membre de la FIDH, a publié un rapport d’enquête sur les attaques contre les personnes transgenres et a exhorté le gouvernement à mettre fin au climat de crimes à leur encontre. La présidente de la HRCP, Hina Jillani, a déploré : « Comme toujours, certaines personnes ont utilisé l’islam pour retourner des arguments, à tort. [...] Dans toute société civilisée, ceux et celles qui ont attaqué les personnes transgenres seraient accusé·es de génocide à l’encontre d’une communauté hautement marginalisée. »
Je me suis également adressé à la Shariat Court pour devenir partie et défendre la loi. La Cour a depuis accédé à ma requête. Les pétitionnaires qui contestent la loi ont presque terminé leur argumentaire. L’affaire sera à nouveau entendue le 24 novembre 2022 devant la Shariat Court dans la capitale Islamabad, lorsque ce sera au tour des défendeur·es de s’exprimer en faveur de la loi de 2018.
En vertu de la Constitution, l’appel d’un verdict de la Shariat Court se fait devant le banc d’appel de la Shariat Appellate Bench de la Cour suprême du Pakistan. Toute partie lésée par la décision de la Cour de la Shariat Court peut faire appel. Ainsi, quel que soit le verdict de la Shariat Court, il est peu probable qu’il soit définitif, et improbable qu’il mette fin au débat.