EBN : les violations des droits de l’Homme doivent être mises en lumière par l’Assemblée générale

10/10/2013
Communiqué

L’Union européenne doit veiller à ce que les violations des droits de l’homme soient mises en lumière dans la prochaine résolution sur la Birmanie de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Déclaration des membres du réseau européen pour la Birmanie

Les membres du Réseau européen pour la Birmanie se félicitent de la décision de l’Union Européenne (UE) de renouveler la résolution annuelle sur la Birmanie de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU).

Cependant, nous sommes très préoccupés par le fait que l’UE ait sérieusement envisagé l’arrêt de la résolution, alors même qu’aucune des vingt principales demandes formulées dans la résolution précédente n’a été respectée par le gouvernement birman.

Tout aussi préoccupant, il semblerait que l’UE ait pris la décision de renouveler la résolution seulement suite à des pressions extérieures provenant des États-Unis et de l’Organisation de la Conférence islamique (qui avait averti que si l’UE manquait à la rédaction, celle-ci c’en chargerait). Selon nous, la décision de l’UE aurait dû être guidée en fonction de facteurs fondamentaux, tel que les graves violations de droits de l’homme qui perdurent en Birmanie, et le fait que la Birmanie a échoué à se conformer aux 22 résolutions des AGNU précédentes.

L’UE a déjà levé les sanctions économiques et diplomatiques alors même qu’aucun des critères posés n’avait été rencontré. L’UE a ensuite ouvertement considéré l’arrêt de la résolution sur la Birmanie de l’AGNU, sans qu’aucune des principales revendications indiquées dans la dernière résolution n’ait été pleinement respectée. Cette approche incohérente nuit à la promotion des droits de l’homme en Birmanie et continue à miner la crédibilité de l’UE. Elle perd aussi tout levier permettant d’encourager le gouvernement birman à entreprendre des améliorations importantes concernant les droits de l’homme et des réformes démocratiques profondes et irréversibles.

S’il est important de reconnaître et d’encourager les changements qui ont eu lieu en Birmanie dernièrement, il ne faut pas minimiser ou ignorer les graves violations des droits de l’homme qui continuent et l’absence de progrès significatifs, notamment l’abrogation des lois répressives et la réforme de la constitution de 2008. Les politiques adoptées devraient se baser sur ce qui se passe dans le pays dans son ensemble, et non pas seulement à Nay Pyi Daw et à Rangoon.

Prenant acte des réformes qui ont eu lieu depuis 2011, le contenu de la résolution de l’AGNU de 2012 était bien moins étoffé que les résolutions précédentes, et le ton adopté était beaucoup plus léger. Dix-neuf principales préoccupations sont néanmoins soulignées et environ vingt-six exigences ont été formulées en direction du gouvernement birman. Pas une seule de ces demandes n’a été pleinement respectée. Sur certains points, des progrès ont été réalisées, mais pour la plupart d’entre eux très peu de progrès ont été faits. La situation a même empiré à certains égards.

L’Union européenne doit veiller à ce que les principales violations des droits de l’homme et les questions connexes qui ont été soulignées dans la résolution précédente et qui n’ont pas été pleinement prises en compte, soient incluses dans la prochaine résolution.

La plupart des exigences figurant dans la résolution de 2012 se retrouvent dans pratiquement toutes les résolutions émises depuis plus de 20 ans. Beaucoup font part des violations du droit international, notamment d’éventuels crimes de guerre, crimes contre l’humanité et des violations des traités internationaux. Deux ans et demi après le début du processus de réforme en Birmanie, il est très inquiétant de voir qu’aucun effort concret n’a été fait pour répondre aux préoccupations continuellement soulevées dans la résolution annuelle de l’Assemblée générale, notamment celles relatives aux violations du droit et des traités internationaux. La résolution de l’AGNU devrait fixer un calendrier précis pour traiter ces questions. Ce délai dépassé, les Nations-Unis devront appeler à un recours à des mécanismes internationaux pour faire respecter le droit international.

(Note : Depuis 1997, les différentes résolutions de l’AGNU ont émis au moins 20 appels distincts au gouvernement birman pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, ce dernier continue d’ignorer chacune de ces demandes)

Outre les questions soulevées dans la résolution de 2012, de nouvelles violations de droits de l’homme ont eu lieu durant l’année écoulée.

Les violences contre les musulmans
L’incapacité du gouvernement à lutter contre la haine et les violences visant la minorité Rohingya a encouragé la propagation du sentiment antimusulman et des violences à travers tout le pays. Depuis le mois de mars il y a eu de nombreux incidents violents visant les musulmans, faisant de nombreux morts et des milliers de personnes déplacées. Le gouvernement a aussi échoué à prendre des mesures fortes contre ceux qui organisent les violences. Parallèlement, les forces de sécurité restent passives face aux violences, et ne prennent des mesures que tardivement, une fois seulement que les mosquées et les maisons des musulmans sont brûlées.

Aucun effort concret n’a été fait pour faire cesser les violences ou pour s’attaquer à leurs causes profondes. Cela doit être abordé dans la résolution 2013 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité
En avril 2013, l’organisation Human Rights Watch a publié un rapport apportant les preuves d’un nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité contre les Rohingyas en Birmanie. Se disant résolu à ne « plus jamais » faire preuve d’indifférence face aux atrocités de masse, il est étonnant que l’Union européenne ait maintenu un silence total sur cette question. Il semblerait que son empressement à « s’engager » avec le gouvernement birman, ait rendu aveugle l’Union européenne face à des preuves de nettoyage ethnique.

Il est maintenant clair que le gouvernement birman n’est pas disposé à prendre des mesures efficaces pour prévenir les violences, et à tenir pour responsables les auteurs de ces violences. La résolution sur la Birmanie de l’AGNU devrait donc inclure la mise en place d’une enquête internationale indépendante sur les violences dans l’État d’Arakan.

Les arrestations massives et de nouveaux prisonniers politiques
Depuis plusieurs mois on assiste à une augmentation spectaculaire du nombre de personnes arrêtées en raison de leurs activités politiques pacifiques. Il est encore plus préoccupant de noter que ces arrestations ont lieu en vertu de nouvelles lois saluées par l’UE, notamment la loi autorisant les manifestations. Il est maintenant clair que le comité chargé d’enquêter sur les prisonniers politiques ne répondra pas de façon substantielle à la question des prisonniers politiques en Birmanie. En plus d’appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, le projet de résolution sur la Birmanie de l’AGNU devrait appeler à la mise en place d’un mécanisme d’examen permanent et véritablement indépendant, afin d’évaluer si des prisonniers ont été incarcérés injustement. La résolution devrait également demander la suspension immédiate de l’application de toutes les lois répressives jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou révisées, afin que la Birmanie rentre en conformité avec le droit international et les standards internationaux relatifs aux droits de l’homme. La résolution devrait également exhorter le gouvernement birman à reconnaître pour la première fois que les prisonniers politiques n’auraient jamais dû être emprisonnés en premier lieu, et à fournir une compensation financière aux prisonniers politiques et à leurs familles.

Organisations signataires :

Actions Birmanie (Belgique)
Association Suisse-Birmanie
Azione Birmania (Italie)
Austrian Burma Center
Burma Action Ireland
Burma Aktion (Allemagne)
Burma Campaign UK
Burmese Rohingya Organisation UK
Christian Solidarity Worldwide
FIDH
Info Birmanie (France)
Norwegian Burma Committee
Polish Burma Solidarity
Social Democratic Students´ Burma Project (Suède)
Society for Threatened Peoples – Germany
Swedish Burma Committee

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