Un organisme des Nations Unies considère les détentions en vertu de la loi sur la sécurité intérieure comme arbitraires

22/07/2004
Communiqué
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La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Suaram, son organisation membre en Malaisie, se réjouissent de la récente décision prise par le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant cinq détenus en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (Internal Security Act - ISA) en Malaisie. Les organisations ont saisi conjointement le Groupe de Travail concernant la détention, en Malaisie, depuis Novembre 2003, de cinq étudiants suspectés d’avoir participé aux activités de la Jeemah Islamiyah.

« Cette décision est une grande victoire pour les défenseurs des droits de l’Homme en Malaisie car c’est bien plus qu’un cas individuel qui est en jeu : l’organisme des Nations Unies met en doute la légalité de l’ISA au regard des instruments internationau sur les droits de l’Homme », a déclaré Sidiki Kaba, Président de la FIDH.

La loi sur la sécurité intérieure a été largement critiquée par le passé en Malaisie comme à l’étranger car elle permet de détenir des personnes sans jugement et pour une durée illimitée, pour des raisons de sécurité - ces raisons de sécurité étant très vaguement définie. L’ISA est- souvent utilisée pour réduire au silence les opinions divergentes. Elle viole le droit des détenus à un procès équitable, y compris le droit à un avocat et aux visites des familles. Les prisonniers détenus en vertu de l’ISA font semble-t-il souvent l’objet de diverses formes de torture.

Dans sa récente décision, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire considère que « la détention au secret sans jugement [des cinq détenus] est une violation de leurs droits fondamentaux. Les autorités auraient dû les présenter devant un tribunal impartial et compétent et fournir la preuve de leurs prétendus actes ou les relâcher immédiatement si la preuve ne pouvait être apportée... Le Groupe de Travail considère que la détention administrative pour de tels motifs, même si elle est conforme avec la législation interne, empêche la tenue d’un procès équitable par une autorité judiciaire indépendante et impartiale ». Il considère donc la détention comme arbitraire.

« Nous appelons les autorités malaisiennes à appliquer la décision du Groupe de Travail : cela signifie qu’elles doivent présenter les cinq détenus devant un tribunal ou les relâcher immédiatement. De plus, nous comptons sur les autorités malaisiennes pour agir de même concernant la centaine de personnes présentement détenues en vertu de l’ISA », a déclaré Cynthia Gabriel, Directrice de Suaram et Secrétaire Générale Adjointe de la FIDH.

« L’ISA devrait être abrogé afin que la législation nationale malaisienne soit conforme au droit international des droits de l’Homme, et notamment à La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme », a conclu Sidiki Kaba.

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