Conseil des droits de l’homme des Nations unies – 60e session
Point 6 : Adoption des conclusions de l’EPU de la République démocratique populaire lao
Monsieur le Vice-Président,
La FIDH et le Lao Movement for Human Rights regrettent le manque de sincérité du gouvernement laotien dans le cadre de l’EPU.
Malgré ses efforts pour donner une image idyllique de la situation des droits humains en République démocratique populaire lao, le pays reste un environnement extrêmement dangereux pour la société civile indépendante. Les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association continuent d’être fortement restreintes et réprimées. De nombreux cas de disparitions forcées, souvent associés à des actes de répression transnationaux à l’encontre des défenseur·es des droits humains, ne sont toujours pas résolus.
Si nous saluons l’acceptation par le gouvernement de l’ensemble des 11 recommandations sur la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF), il convient toutefois de rappeler que la signature de cette convention par la République démocratique lao remonte à 17 ans, et que le processus de ratification n’étant assorti d’aucun calendrier précis, cet engagement a toutes les chances de rester lettre morte.
De la même façon, l’acceptation des recommandations concernant les cas de disparitions forcées est nuancée par l’inaction prolongée des autorités dans l’enquête actuellement menée sur ces affaires et par leur incapacité à déterminer ce que sont devenues les victimes. D’autre part, le refus du gouvernement d’accepter une recommandation visant à enquêter sur la disparition forcée du chef de file de la société civile, Sombath Somphone, est particulièrement gênant.
Nous déplorons le refus du gouvernement d’accepter 22 des 24 recommandations sur la peine de mort. Si ce dernier prétend à tort que la peine capitale concerne les crimes les plus graves en vertu de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), il est indéniable qu’en République démocratique populaire lao, la peine de mort est largement appliquée pour des infractions liées aux stupéfiants, qui ne sont pas considérées comme des « crimes les plus graves » au sens du PIDCP.
Le refus de créer un institut indépendant de défense des droits humains et de lancer une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations unies traduit également le manque de volonté politique du gouvernement de permettre un examen indépendant de la situation des droits humains.
Nous exhortons les États membres des Nations unies à suivre de près les avancées du gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU qu’il a acceptées, et à l’encourager à reconsidérer sa position concernant celles qu’il n’a pas acceptées, mais qui sont conformes à ses obligations internationales en matière de droits humains.
Merci.