Communiqué joint
Le 11 Septembre 2015
Aujourd’hui marque les 1000 jours depuis que le responsable éminent de la société civile Lao, Sombath Somphone, a disparu lors d’un contrôle de police dans une rue animée de Vientiane.
Nous, les organisations signataires, réitérons notre appel au gouvernement Lao à intensifier ses efforts pour mener une enquête rapide, impartiale et concrète concernant l’apparente disparition forcée de Sombath, afin de déterminer son sort ou le lieu de sa détention, et à prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables de cette disparition.
Lors du second Examen Périodique Universel (EPU) du Laos, qui s’est tenu à Genève le 20 Janvier 2015, 10 Etats ont fait des recommandations au Laos pour enquêter sur la disparition de Sombath. En outre, cinq Etats ont soulevé des questions à ce sujet.
Nous sommes consternés par l’incapacité des autorités Lao à fournir toute forme d’information spécifique sur le statut et l’avancée de l’enquête depuis le 7 Juin 2013. Ce manquement existe en dépit de l’affirmation du gouvernement en Juin 2015, au cours du processus de l’EPU, qu’il menait "toujours soigneusement" une enquête sur la localisation de Sombath. Il est insuffisant pour le Laos de simplement affirmer qu’il étudie toujours le cas. Les obligations juridiques internationales du Laos exigent de mener une enquête rapide et de tenir la famille de Sombath informée sur l’état d’avancement de l’enquête.
Nous sommes préoccupés par le refus persistant du gouvernement laotien à accepter l’aide extérieure concernant l’enquête sur la disparition forcée de Sombath. Le gouvernement a ignoré les recommandations importantes faites par de nombreuses organisations des Droits de l’Homme en dépit d’une déclaration officielle annonçant qu’il est "prêt à recevoir les suggestions de toutes les parties intéressées" concernant l’enquête.
Nous dénonçons également le refus du gouvernement laotien de divulguer toute information relative à toutes les autres victimes de disparitions forcées dans le pays. À ce jour, le sort ou le lieu de détention d’au moins 13 personnes, dont trois leaders étudiants qui ont été arrêtés le 26 Octobre 1999, pour avoir organisé une manifestation pro-démocratie pacifique à Vientiane restent inconnus.
Le 29 Septembre 2008, le Laos a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPPED). Cependant, près de sept ans plus tard, le gouvernement n’a fait aucun progrès notable vers la ratification du traité. Nous exhortons le gouvernement laotien à ratifier immédiatement l’ICPPED, à incorporer ses dispositions dans la législation du pays, et de se conformer avec ses obligations conventionnelles.
En Janvier 2016, le Laos assumera la présidence de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). L’incapacité prolongée du gouvernement à résoudre le cas de la disparition forcée de Sombath est un manquement clair à ses obligations internationales, ce qui compromet sérieusement les tentatives de Vientiane pour gagner en crédibilité en tant que membre respectueux des droits de cet ensemble régional d’Etats.
Nous appelons le Laos à mener des enquêtes rapides, impartiales et concrètes concernant le cas de Sombath et de tous les autres cas non élucidés de disparitions forcées, et à fournir des voies de recours et des réparations effectives à toutes les victimes, conformément à ses obligations juridiques internationales, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la Torture (CAT), et à ratifier la ICPPED.
Les signataires :
1. ALTSEAN-Burma
2. ASEAN Parliamentarians for Human Rights (APHR)
3. Asian Federation Against Involuntary Disappearances (AFAD)
4. Civil Rights Defenders
5. Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
6. Focus on the Global South
7. Forum-Asia
8. International Commission of Jurists (ICJ)
9. Justice for Peace Foundation
10. Mouvement Lao pour les Droits de l’Homme (MLDH)
11. Sombath Initiative