Résolution relative aux violations graves et systématiques des droits humains en Iran

19/11/2019
Déclaration

Considérant que la situation des droits humains en République islamique d’Iran s’est fortement dégradée au cours des trois dernières années (2016-2019) :

Le Secrétaire général des Nations Unies et le Rapporteur Spécial pour les Droits de l’Homme en Iran ont publié des rapports annuels décrivant la dégradation des conditions des droits humains en Iran ;

L’Assemblée générale des Nations unies a dénoncé les violations des droits humains dans ses résolutions annuelles sur l’Iran ;
Le gouvernement iranien a ignoré les principales recommandations émises au cours de l’EPU de 2014 et d’autres organes conventionnels et n’a pas mis en œuvre les recommandations qu’il avait adoptées.

Considérant que la peine capitale est largement et fréquemment utilisée :
• La République islamique d’Iran se place systématiquement deuxième en nombre d’exécutions et serait le pays au taux d’exécution par habitant le plus élevé au monde ; des milliers de prisonnier·ère·s se trouvent dans le couloir de la mort ;
• Plus de 20 catégories d’infractions sont passibles de la peine capitale, y compris certaines infractions de moindre gravité, telles que des infractions relatives aux drogues ou des délits économiques ; ainsi qu’en cas de relation sexuelle consentie entre hommes, d’adultère, de consommation répétée d’alcool, de vol, d’insulte aux prophètes ; et des infractions à la formulation ambigüe telles que moharebeh (mener une guerre contre Dieu), acte de rébellion et de corruption sur terre, surtout dans le cas de prisonnier·ère·s politiques ;
• La peine inhumaine de lapidation pour adultère est inscrite dans la loi ; plusieurs personnes sont encore dans le couloir de la mort, condamnées à une mise à mort par lapidation, qui pourrait être remplacée par d’autres méthodes d’exécution. En 2018, deux femmes ont été condamnées à mort par lapidation ;
• Au cours des trois dernières années (2016, 2017 et 2018), respectivement 567, 507 et 253 personnes ont été exécutées. Les véritables chiffres pourraient être plus élevés. En 2018, la baisse significative et bienvenue du nombre élevé d’exécutions était liée à un changement dans la loi antistupéfiants. La majorité des victimes d’exécution (à peu près 230) ont été condamnées à mort en raison de la Loi sur la condamnation punitive pour meurtre ;
• Les exécutions publiques et secrètes étaient encore monnaie courante ;
• Les « infractions » à caractère religieux peuvent donner lieu à des condamnations à mort ou de longues peines de prison ;
◦ En 2018, une personne, anciennement responsable de la télévision iranienne, a été condamnée pour acte de « corruption sur terre » en raison de la création d’une « fausse institution spirituelle » et a été exécutée ;
◦ En 2017, au moins deux personnes ont été condamnées à la suite d’accusations portant sur leurs croyances « spirituelles ». L’une des peines de mort a par la suite été commuée en peine de prison ;
◦ En 2016, deux autres personnes ont été condamnées à mort pour « insulte au prophète de l’Islam » ;
• Des mineur·e·s sont exécuté·e·s pour des crimes qui auraient été commis alors que les mineur·e·s avaient moins de 18 ans. Entre 1990 et début 2019, au moins 97 exécutions de mineur·e·s délinquant·e·s ont été recensées, dont deux (et potentiellement sept) en 2016, quatre en 2017 et sept en 2018. La République islamique d’Iran est le pays dénombrant le plus grand nombre d’exécutions d’enfants au monde ;
• En décembre 2018, au moins 85 mineur·e·s se trouvaient dans le couloir de la mort. Les véritables chiffres sont probablement plus élevés. Les mineur·e·s délinquant·e·s présumé·e·s restent en prison jusqu’à l’âge de 18 ans, puis sont exécuté·e·s. Cependant, plusieurs accusé·e·s ont été exécuté·e·s avant même d’atteindre l’âge de 18 ans.

Considérant que le respect du droit est systématiquement ignoré et refusé :
• Les accusé·e·s, particulièrement dans les affaires politiques, sont arrêté·e·s sans mandat d’arrêt, détenu·e·s pendant de longues périodes à l’isolement, ne sont pas autorisé·e·s à voir les membres de leur famille ou leurs avocats et sont victimes de procès incroyablement inéquitable, où des aveux extorqués sous la torture sont admis comme preuves et parfois retransmis à la télévision avant le procès ;
• Des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes, des avocat·e·s, des défenseur·e·s des droits des femmes, des syndicalistes et des opposant·e·s politiques qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, de réunion ou d’association, font régulièrement l’objet d’accusations vagues relatives à la sécurité telles que des accusations de « rassemblement et complot en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale », de « diffusion de propagande contre l’État », de « création de groupes illégaux » ou même d’« espionnage » ; ces personnes sont ensuite condamnées à de longues peines de prisons et d’interdiction d’activités professionnelles et sociales ;
• Fin janvier 2018, neuf défenseur·e·s de la faune sauvage ont été arrêtés et soumis·e·s à des tortures ou d’autres mauvais traitements y compris des périodes d’isolement prolongé pour obtenir des « confessions » forcées. L’un d’entre eux a été retrouvé mort en prison. Les autres ont été accusé·e·s d’espionnage en raison de leur utilisation de caméras pour surveiller des espèces menacées. Quatre pourraient être condamné·e·s à mort et les autres à des peines dépassant dix ans de prison ;

Des dizaines d’autres défenseur·e·s de l’environnement ont fait l’objet d’arrestations dans la province occidentale du Kurdistan entre 2018 et 2019 ;
• De nouvelles accusations sont régulièrement portées contre certain·e·s prisonnier·ère·s politiques afin d’empêcher leur libération ; c’est pourquoi ces personnes sont régulièrement confrontées à des procès inéquitables et condamnées à de nouvelles peines de prison ;
• Les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à la torture et à des châtiments inhumains comme l’amputation, l’arrachement des yeux, les tests de virginité et la flagellation ; au moins cinq condamnations à l’amputation de la main ont été appliquées en 2017 ;
• De nombreux·ses prisonnier·ère·s se voient refuser l’accès à des soins médicaux nécessaires ; des dizaines de prisonnier·ère·s principalement politiques ont trouvé la mort dans diverses prisons depuis 2003 dans des conditions douteuses pour des raisons comprenant : des passages à tabac, des tortures et l’absence de soins médicaux et de traitements par la suite.
◦ Dans l’une des dernières affaires de ce type, Kavous Seyed-Emami, un défenseur de la faune sauvage et universitaire canado-iranien est mort dans des conditions suspicieuses deux semaines après avoir été placé en détention à la prison d’Evin, fin janvier 2018. Les autorités ont affirmé qu’il s’était suicidé et ont refusé de rendre son corps à moins que la famille n’accepte un enterrement immédiat, sans autopsie indépendante.
◦ En décembre 2017 et janvier 2018, au moins neuf personnes arrêtées au cours des grandes manifestations contre la pauvreté, la corruption et la répression politique sont mortes en détention dans des circonstances douteuses ; les autorités ont reconnu la mort d’au moins 25 personnes pendant les manifestations ;

Considérant que les libertés de conscience et de conviction, d’expression, de réunion et d’association sont en réalité presque inexistantes :
• L’Iran est classé 170e (5 places en moins par rapport à sa 165e place de 2017) sur les 180 pays du classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières ;
• On estime que des milliers de personnes sont emprisonnées pour des raisons uniquement liées à leur activité politique ou de défense des droits humains ; en 2018 uniquement, près de 7 000 personnes ont été arrêtées au cours de différentes manifestations ;
• Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a officiellement qualifié l’emprisonnement de plusieurs personnes détenues en Iran d’arbitraire. Au moins 16 de ces individus sont encore détenus ;
• Des dizaines de journalistes ont fui le pays au cours des dix dernières années par peur des arrestations et emprisonnements. Selon RSF, 28 journalistes étaient en prison fin 2018. Au cours de l’année 2017, au moins 94 bloggers ont été arrêté·e·s ; un journaliste a reçu 40 coups de fouet en janvier 2017 pour reportage inexact ;
• Les journaux subissent une forte censure et peuvent être fermés s’ils franchissent les lignes rouges, bien trop nombreuses ; en mai 2019, un hebdomadaire (Seda) a été interdit pour avoir imprimé en une : « Au carrefour entre guerre et paix ».
• Les réunions pacifiques ou même littéraires sont interdites en pratique ; les concerts de musique sont régulièrement interdits par les autorités judiciaires locales ou nationales même après avoir reçu l’autorisation du gouvernement ;
• Diverses organisations de la société civile ; y compris « l’Association des journalistes » et « l’Association des écrivains iraniens » ne peuvent pas fonctionner, se réunir librement ou élire leurs dirigeants. En mai 2019, trois membres du Conseil d’administration de l’Association des écrivains ont été condamnés à six ans d’emprisonnement chacun en raison de leur appartenance à l’Association et de leur opposition à la censure ;
• Les syndicats indépendants ne sont pas reconnus par la loi et leurs militant·e·s sont constamment la cible de harcèlement, judiciaire et autre. Des dizaines de syndicalistes ont été arrêté·e·s avant et pendant le 1er mai 2017, 2018 et 2019 pour avoir organiser des événements dans le cadre de la fête du Travail. Les militant·e·s de syndicats indépendants et les enseignant·e·s syndiqué·e·s sont particulièrement ciblé·e·s. 10 syndicalistes au moins sont actuellement en prison ou détenu·e·s pour avoir organisé des activités liées à des syndicats indépendants. De nombreux autres syndicalistes été en prison, alors que d’autres ont obtenu une libération sous caution et attendent le résultat de leurs procès ou appels. Plusieurs jeunes journalistes ayant soutenu les syndicalistes persécuté·e·s sont également détenu·e·s et torturé·e·s ou soumis·e·s à d’autres mauvais traitements ;
• Des groupes de défense des droits humains opérant pacifiquement, y compris des organisations iraniennes membres de la FIDH, ont l’interdiction de travailler et de surveiller la situation des droits humains dans leur propre pays ;
• Les partis politiques pacifiques et dissidents ne peuvent pas fonctionner et leurs militant·e·s sont souvent condamné·e·s à de longues peines de prison ; même les groupes réformistes progouvernemental et leurs militant·e·s sont victimes de diverses pressions et forme de harcèlement y compris au niveau judiciaire ;
• Des peines de prison ont été prononcées contre plusieurs réalisateur·ice·s en raison de leur travail, qui risquent d’être arrêté·e·s à tout moment pour purger leur peine ;
• D’autres artistes, y compris des poètes·se·s et dessinateur·ice·s ont été condamné·e·s et ont servi des peines de prisons ou été forcé·e·s à fuir le pays pour éviter l’emprisonnement ;
• Le secteur de l’édition est soumis à un contrôle très strict et dur ainsi qu’à une forte censure qui ont conduit de nombreuses maisons d’édition à la faillite.

Considérant que les défenseur·e·s des droits humains, y compris les avocat·e·s spécialistes des droits humains, les défenseur·e·s des droits des femmes, les défenseur·e·s des droits des travailleurs qui tentent d’organiser des syndicats indépendants, les défenseur·e·s des droits des étudiants, les journalistes et écrivain·e·s et les défenseur·e·s des droits des minorités ont été confronté·e·s à de fortes persécutions, été victimes de répressions violentes et condamné·e·s à de longues peines de prison en raison de leurs activités pacifiques de défense des droits humains ; y compris :

• L’avocate spécialiste des droits humains Nasrin Sotoudeh, détenue arbitrairement depuis juin 2018, condamnée à une peine de prison de cinq ans, in absentia, en septembre 2016. De plus, sept nouvelles fausses accusations ont été portées contre elle en décembre 2018 et elle a été condamnée à 148 coups de fouet et un total de 33 ans et six mois en prison, dont elle devra purger au moins 12, comme la loi le prévoit.
• Mme Nargess Mohammadi, porte-parole et vice-présidente du Centre des défenseurs des droits humains (DHRC), libérée en juillet 2012, a été renvoyée en prison en mai 2015, parait-il, pour purger la fin de sa peine de six ans, alors qu’elle souffrait de paralysie musculaire et d’une embolie pulmonaire. En outre, elle a été condamnée à 16 années de prison supplémentaire en mai 2016, dont elle devra purger au moins 10.
• Au moins cinq autres avocat·e·s spécialistes des droits humains sont détenu·e·s ; trois purgent de longues peines de prison (M. Mohammad Najafi, 14 ans au total ; M. Amir Salar, 30 ans au total ; M. Massood Shamsnejad, six ans et quatre mois au total).

Considérant que les droits des femmes sont régulièrement violés :
• Dans le rapport d’évaluation de 2018 du Forum économique mondial, sur 149 pays, l’Iran se classait 142e pour l’écart entre les sexes, 143e pour la participation économique des femmes et 141e pour l’émancipation politique des femmes.
Les dispositions de la Constitution, du Code civil et du Code pénal islamique (CPI) sont fortement discriminatoires à l’égard des femmes pour ce qui touche au mariage, au divorce, à la garde des enfants, à l’héritage et à la nationalité. Le CPI autorise les maris à tuer leurs femmes en cas d’adultère tout en jouissant de l’impunité. Des projets législatifs additionnels ont été adoptés pour réduire dans les faits la participation des femmes sur le marché du travail. La Loi relative à la protection de la famille (2013) a contribué à faciliter la polygamie et a réduit les droits déjà très limités des femmes ;
• L’âge de responsabilité pénale des femmes est de 9 années lunaires, soit 8,7 années solaires ;
• Les mariages précoces et forcés sont généralisés et de plus en plus nombreux ;
• La police et autres forces de sécurité ont fréquemment recours à l’usage excessif de la force et de la violence ainsi qu’à des mesures légales et des amendes pour imposer aux femmes un code vestimentaire strict (hijab) ; depuis la fin de l’année 2017, ainsi qu’en 2018 et 2019, au moins 112 femmes ont été arrêtées ou détenues en raison de leur participation à des manifestations contre le port obligatoire du hijab en public ; certaines ont été condamnées à des peines de prison et quelques-unes ont fui le pays ; en juillet 2019, plus de 10 défenseur·e·s des droits de femmes étaient détenu·e·s, majoritairement pour avoir célébré le 8 mars ;
• Au cours des années précédentes, un certain nombre de femmes ont été victimes d’attaques à l’acide pour avoir porté des tenues « inappropriées » ;
• De nombreuses mesures ont été prises pour séparer les femmes des hommes dans les universités et départements gouvernementaux ainsi que pour interdire aux femmes l’accès à un certain nombre de formations universitaires ;
• Les femmes n’ont pas le droit de participer aux événements sportifs des hommes.

Considérant que des milliers de victimes et familles de victimes de violations graves des droits humains commis par l’État ont été privées de justice pendant quarante ans :
• Des milliers de prisonnier·ère·s politiques ont été exécuté·e·s au cours des années 1980 et en particulier au cours des massacres en prisons de 1988 ;
• À la suite des manifestations suivant les élections présidentielles de 2009, des milliers de personnes ayant manifesté contre la fraude électorale ont été arrêtées, torturées et emprisonnées ; des dizaines de manifestant·e·s sont mort·e·s dans les centres de détention à la suite de tortures ou dans d’autres conditions extrêmement suspicieuses ; toutes les personnes derrière ces crimes jouissent d’une totale impunité ;
• Les familles et proches des prisonnier·ère·s politiques et manifestant·e·s exécuté·e·s ont fait l’objet de persécution et harcèlement, y compris au niveau judiciaire, pour avoir demandé que justice soit faite et/ou des informations sur les lieux de sépultures de leurs proches ; de nombreux membres de famille ont été condamnés à de longues peines de prison pour avoir contacté et s’être plaint auprès d’organes des Nations unies ;
• Les autorités ont systématiquement refusé de reconnaître officiellement les exécutions et graves violations commises ou de traduire les coupables en justice. Bien au contraire, Hojattolislam Ebrahim Ra’eesi, membre du Comité de la mort responsable des procès sommaires et des exécutions sommaires de prisonnier·ère·s politiques en 1988 a été nommé Chef du pouvoir judiciaire en mars 2019.

Considérant que les communautés ethniques font systématiquement l’objet de répressions :
• Les communautés ethniques se sont vues privées du droit d’apprendre, d’enseigner et de publier des livres et journaux dans leurs propres langues ;
• Elles ont été confrontées à des discriminations politiques et économiques profondes ;
• Les militant·e·s politiques et culturel·le·s des communautés arabes et azéries ont dû faire face à une répression culturelle importante ; et les communautés arabes, kurdes et baloutches en particulier ont été victimes d’un nombre disproportionnellement élevé d’exécutions ;

Considérant que les minorités religieuses ont souffert de persécutions très graves :
• Les minorités religieuses reconnues par la constitution, en particulier les minorités musulmanes sunnites, shiites dissidentes, y compris les sufis derviches, chrétiennes et autres ont soufferts de graves répressions et des dizaines de pratiquant·e·s ont été persécuté·e·s, détenu·e·s et condamné·e·s à des peines de prison sévères uniquement en raison de leurs croyances ;
• Les centres de prières des derviches et des communautés musulmanes sunnites ont été attaqués, gravement abîmés ou détruits ; En février 2018, 300 derviches gonabadi ont été arrêté·e·s pendant des manifestations, beaucoup ont été gravement battu·e·s pendant leur détention ce qui a conduit à la mort d’un des manifestants pendant sa détention. Deux manifestants et cinq agents de sécurité auraient été tués, y compris trois officiers de police qui auraient été écrasés par un bus. Mohammad Salas, membre de l’Ordre, aurait été torturé et forcé à signer une « confession » où il admet avoir commis ces meurtres. Malgré sa rétractation par la suite, il a été condamné à mort et exécuté le 18 juin 2018.
• Des églises chrétiennes ont été fermées ; des maisons-églises et leurs militant·e·s attaquées et leurs prêtes et militant·e·s ont reçu des peines de prison très lourdes ;
• Les disciples de la foi Baha’i, persécutée et non reconnue, sont confronté·e·s à de fortes discriminations, y compris des arrestations arbitraires, la fermeture de leurs commerces, des perquisitions de leurs domiciles, la confiscation de leurs biens, la profanation de leurs cimetières, le refus d’autoriser l’enterrement de leurs morts et l’interdiction d’accès à l’éducation supérieure ; en mars 2019, 83 baha’is étaient en prison et certain·e·s purgeaient de longues peines de prison ;
• En 2016, au moins 25 personnes de confession sunnite soupçonnées d’implication dans des activités terroristes, dont les « aveux » auraient été extorqués sous la torture, ont été exécutées.


Considérant que des élections libres
sont systématiquement empêchées :
• Les élections ne sont ouvertes qu’à une poignée choisie de candidats conformément à une législation extrêmement discriminatoire ;
• Seuls six candidats ont été autorisés à participer à l’élection présidentielle de 2017 et un grand nombre d’autres candidats, y compris les 137 candidates, ont été disqualifié·e·s ;
• Les femmes n’ont pas le droit de se présenter aux élections présidentielles ;
• Plus de la moitié des 12 000 candidat·e·s enregistré·e·s ont été disqualifié·e·s et n’ont pas eu le droit de se présenter aux élections parlementaires de 2016 ;
• Deux candidats à la présidentielle de 2009, l’ancien Premier ministre, M. Mir Hossein Mousavi et l’ancien Président du Parlement, M. Mehdi Karroubi, ainsi que l’épouse de M. Mousavi, Mme Zahra Rahnavard, sont assigné·e·s à résidence depuis février 2011.

Le 40e Congrès de la FIDH exprime son soutien appuyé à l’ensemble des défenseur·e·s des droits humains, défenseur·e·s d’autres droits, prisonnier·ère·s de conscience et victimes de violations des droits humains en Iran ; Exhorte le gouvernement de la République islamique d’Iran à :

• Respecter l’ensemble de ses obligations conformément au droit international humanitaire, et en particulier :
• Cesser immédiatement les pratiques d’exécutions d’enfants et d’exécutions publiques ;
• Cesser immédiatement le recours à la peine capitale pour tout chef d’accusation politique ;
• Établir immédiatement un moratoire sur la peine capitale, dans l’optique de l’abolir ;
• Respecter et garantir l’égalité pour les femmes, dans la loi et en pratique ;
• Respecter et garantir la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de conviction, de réunion et d’association, ainsi que les droits des minorités ;
• Garantir des élections libres et démocratiques ;
• Garantir à l’ensemble des prisonnier·ère·s le respect de la loi, l’accès à des soins médicaux adaptés, à leurs familles et leurs avocats et leur droit à un procès équitable conformément aux normes internationales ;
• Libérer l’ensemble des prisonnier·ère·s de conscience, immédiatement et sans condition ;
• Fournir aux familles de victimes de violations graves des droits humains des informations à propos de leurs proches, et demander des comptes à toutes les personnes responsables des crimes odieux des années 1980 ;
• Ratifier et appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention des Nations unies contre la torture, les Conventions fondamentales de l’OIT ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Exhorte les Nations unies, l’Union européenne et les gouvernements nationaux à : 
 
Appeler le gouvernement iranien à coopérer avec les Procédures spéciales des Nations unies et leur garantir un accès rapide au pays :
Soulever les cas bien documentés de violations flagrantes des droits de l’homme dans tout échange avec les autorités iraniennes ;
Insister sur le respect des Principes directeurs des Nations unies sur les droits humains et le commerce et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales par leurs entreprises dans l’ensemble des transactions et contrats impliquant des interlocuteurs iraniens ;
Appeler les autorités iraniennes à respecter les droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques tels qu’inscrits dans le PIDCP, le PIRDESC et autres instruments de défense des droits humains ratifiés par l’Iran ;
Appeler le gouvernement iranien à libérer l’ensemble des prisonnier·ère·s de conscience sans exception, y compris l’ensemble des défenseur·e·s des droits humains, journalistes et personnes dissidentes ;
Exhorter les autorités iraniennes à prendre des mesures précises pour lutter contre l’impunité en cas de flagrantes violations des droits humains et de rendre justice aux victimes de ces violations de ces quarante dernières années.

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