Nos organisations demandent une enquête internationale sur le recours à l’usage disproportionné de la force par la police iranienne, qui, à ce jour, a entraîné la mort d’au moins 37 personnes et blessé de nombreuses autres, ainsi que sur l’arrestation et la détention de centaines de manifestant·es, pour la plupart pacifiques, qui réclamaient justice pour la mort de Mme Amini. [2]
Les autorités iraniennes doivent mettre fin à la persécution basée sur le genre.
Nos organisations appellent la communauté internationale à faire pression sur les autorités iraniennes pour qu’elles se conforment à leurs obligations en vertu du droit international des droits humains en respectant en particulier les droits des femmes, et demandent :
– l’abrogation des articles 638 et 639 du Code pénal islamique ;
– la décriminalisation du non-port du foulard et la reconnaissance du droit pour les femmes de s’habiller comme elles le souhaitent ;
– le démantèlement de la police des mœurs et la fin de la persécution et de la discrimination basées sur le genre, dans la loi - Constitution, code civil et autres lois - comme en pratique.
La mort de Mme Amini en garde à vue le 16 septembre 2022 a suscité de vastes protestations dans tout le pays. Des milliers de manifestant·es sont descendu·es dans les rues des grandes villes, telles que Téhéran, Mashhad, Ispahan, Tabriz, et de nombreuses autres localités. Dans de nombreux cas, les femmes ont été à l’avant-garde des protestations. En représailles, la police et les agents en civil ont brutalement réprimé les manifestant·es en utilisant des balles réelles, des plombs, des matraques, des gaz lacrymogènes et des canons à eau pour réprimer les manifestations.
Des manifestant·es pacifiques confronté·es à la violence létale.
La LDDHI a comptabilisé la mort d’au moins 37 manifestant·es, dont au moins trois enfants, dans différentes villes, [3]
With the exception of Ahvaz in the southern Khuzestan Province, Quchan in the eastern Khorassan Province, Kerman in Kerman Province in the south east, Babol and Amol in the northern Mazandaran Province, all other cities and towns are located in Kurdish-inhabited regions. Urmia is in West Azerbaijan Province (in the north) and has a mixed population of Kurds and Azeris.]] alors que l’agence de presse officielle de la République islamique (IRNA) a signalé la mort d’un agent de police anonyme dans la ville de Shiraz le 21 septembre 2022. Il n’existe pas encore d’informations suffisantes pour corroborer les rapports faisant état de la mort d’autres personnes.
Des centaines de manifestant·es ont été blessé·es, certains ayant perdu un œil ou les deux yeux à cause de tirs à bout portant. Des centaines d’autres personnes ont été arrêtées dans différentes villes, notamment dans la province occidentale du Kurdistan et lors de descentes dans des dortoirs d’étudiants à Téhéran, qui a été le théâtre d’importantes manifestations d’étudiantes dans plusieurs universités.
Plusieurs responsables de médias ont été convoqué·es et mis·es en garde quant à leur couverture des manifestations. Certain·es journalistes ont été menacé·es d’être arrêté·es s’ils ou elles couvraient les manifestations. Plusieurs journalistes ont été placé·es en détention, notamment Niloofar Hamedi du quotidien Shargh, Massoud et Khosro Kurdpour, directeurs de l’agence de presse Mokrian au Kurdistan, et deux de leurs journalistes, Khatibzadeh (prénom inconnu) et Marzieh Talaei. Les réseaux sociaux et les messageries instantanées comme Instagram et Whats’App, ont été suspendus, et d’autres ne sont accessibles que par des réseaux privés virtuels (VPN).
Alors que les manifestations ont débuté par des demandes initiales de justice pour Mme Amini et d’abolition des patrouilles de la police des mœurs, de nombreux manifestant·es ont lancé des appels à la liberté et la démocratie.
Contexte : la répression des femmes en Iran.
Mahsa (Jina/Zhina) Amini, 22 ans, originaire de la ville de Saqqez, dans la province du Kurdistan, a été arrêtée par la police des mœurs le 13 septembre 2022 pour ne pas avoir porté son hijab correctement alors qu’elle rendait visite à ses proches à Téhéran avec sa famille. La police a affirmé qu’elle avait été victime d’une crise cardiaque dans le centre de détention de la rue Vozara à Téhéran, qu’elle était tombée dans le coma et qu’elle était décédée trois jours plus tard à l’hôpital. Alors que l’hôpital a publié un communiqué déclarant qu’elle était en état de mort cérébrale à son arrivée, les autorités ont diffusé une séquence partielle d’enregistrements de vidéosurveillance (sans indiquer l’heure et la date de l’enregistrement), qui montrait des images floues d’une femme s’effondrant sur une chaise. La famille de Mme Amini a exigé la diffusion de l’intégralité des images de vidéosurveillance et a catégoriquement démenti les affirmations des autorités selon lesquelles elle souffrait d’un problème cardiaque ou d’épilepsie.
Il a été rapporté que des agents de police ont violemment frappé Mme Amini à la tête avec une matraque, et lui ont cogné la tête contre le véhicule dans lequel elle a été forcée de monter, avant de l’emmener en détention. Au même moment, une chaîne de télévision en persan basée à Londres a publié des scans cérébraux de Mme Amini, qui montrent des signes apparents de fracture sur le côté droit du crâne à la suite d’un coup direct.
La police des mœurs est responsable de l’arrestation et de la détention arbitraires, de la torture et d’autres mauvais traitements de femmes et de filles qui ne respectent pas les lois très discriminatoires du pays sur le port du voile. L’article 638 du code pénal islamique stipule que le fait de paraître en public sans hijab islamique constitue un crime pour les femmes. De nombreuses femmes ont été victimes de cette loi pendant des décennies. L’un des chefs d’accusation retenus contre l’avocate des droits humains Nasrin Sotoudeh en vertu de l’article 638 lors de son procès en décembre 2018 était « d’apparaître sans le hijab exigé par la charia dans les locaux du bureau du magistrat. »
Les autorités judiciaires ont également fréquemment recours à d’autres dispositions législatives pour poursuivre les femmes qui ne respectent pas la réglementation obligatoire sur le hijab. En avril 2019, Mme Vida Movahed a été condamnée à un an de prison pour avoir « encouragé les gens à commettre des actes d’immoralité ou de prostitution » (article 639 du code pénal islamique). Elle avait enlevé son foulard et s’était placée sur un coffret de distribution d’électricité pour protester contre le code vestimentaire obligatoire. Plusieurs autres femmes ont également été poursuivies pour le même type d’action. Quatre femmes purgent toujours des peines de prison longues après avoir retiré leur hijab en public. En 2019, quatre défenseures des droits des femmes, Saba Kord-Afshari, Yassman Aryani, Monireh Arabshahi et Mojgan Keshavarz ont été condamnées à des peines allant de 16 à 24 ans de prison pour divers chefs d’accusation, notamment pour « incitation à l’immoralité et/ou à la prostitution » (article 639). Elles ont été arrêtées et poursuivies parce qu’elles avaient enlevé leur foulard, offert des fleurs à des femmes dans le métro de Téhéran et parlé du droit de ne pas porter le hijab.