L’Union européenne est en train de réfléchir à la possibilité d’entamer un dialogue sur les droits de l’Homme avec la République Islamique d’Iran. Conformément avec les Lignes directrices de l’Union européenne en matière de dialogue droits de l’Homme (décembre 2001), " Toute décision relative à l’initiation d’un dialogue sur les droits de l’homme sera précédée par une évaluation de la situation des droits de l’homme du pays concerné (...) Cette évaluation inclura, entre autres, l’évolution de la situation des droits de l’homme, la volonté du gouvernement d’améliorer la situation, l’engagement du gouvernement face aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, la volonté du gouvernement de coopérer avec les procédures et mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la société civile " (para.6.1).
Nous avons le plaisir de vous adresser le présent courrier en vue de la visite de la troïka d’experts dans le domaine des droits de l’Homme, qui doit se rendre en Iran au début du mois d’octobre afin de mener des discussions exploratoires avec les autorités iraniennes et pour évaluer l’opportunité pour l’Union européenne de s’engager dans un dialogue spécifique sur les droits de l’Homme avec ce pays.
S’agissant de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, la FIDH a pris note de la ratification par l’Iran, en mai dernier, de la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (Convention n° 182). L’étape suivante devrait être la ratification de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris son Protocole facultatif reconnaissant la compétence du CEDAW en ce qui concerne la réception et l’examen de communications individuelles. L’Iran devrait également être appelé à ratifier la Convention des Nations unies contre la torture. De plus, la question de la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par l’Iran devrait être systématiquement soulevée par l’UE, en conformité avec la position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale (20 juin 2002). Ainsi, l’Iran devrait être invité à achever le processus de ratification le plus rapidement possible, et à intégrer le Statut en droit interne (le Statut a été signé par l’Iran le 31 décembre 2000).
La ratification des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme est une première étape, laquelle devrait être suivie par la pleine mise en œuvre par l’Iran de ses obligations internationales. A cet égard, la FIDH souhaite attirer votre attention sur les questions suivantes, sans prétendre à l’exhaustivité :
– peine de mort
La peine de mort est appliquée en Iran pour des délits de droit commun et pour des délits d’opinion. En violation de l’article 6.2 du Pacte international sur les droits civils et politiques, (" Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves... "), la peine de mort sanctionne en Iran de nombreuses infractions : selon le Code pénal iranien, sont passibles de la peine de mort la "fornication d’un non-musulman avec une musulmane" (art. 82c), la "fornication d’un célibataire pour la 4ème fois, chaque fois précédente ayant été condamnée à 100 coups de fouets" (art. 90), l’homosexualité (art. 110), la "consommation d’alcool pour la 3 e fois, chaque fois précédente ayant été condamnée à 80 coups de fouet" (art. 179), le vol à main armée (art. 185), le blasphème (art. 513)...
La peine de mort est appliquée pour des délits commis par des mineurs, en violation de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, malgré les recommandations en sens inverse du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.123, 28 juin 2000, para 30) : " Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour édicter une loi portant abolition de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ". De plus, la peine de mort est infligée par pendaison et décapitation en public (art. 101 du Code pénal islamique) et par la lapidation (art. 83 du Code pénal islamique).
Une première avancée déterminante consisterait à " faire en sorte qu’elle [la peine de mort] ne soit infligée que pour les crimes les plus graves et qu’elle ne soit pas prononcée au mépris des obligations qu’il [l’Iran] a contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par l’Organisation des Nations Unies " (A/56/171, décembre 2001).
Toutefois, l’objectif final doit rester l’abolition de la peine de mort.
– autres traitements inhumains et dégradants
De nombreux cas de torture dans les lieux de détention continuent d’être rapportés. Des peines inhumaines sont infligées en public à des personnes coupables d’outrage aux bonnes mœurs. Ces châtiments inhumains incluent la flagellation et l’amputation (art. 201 du Code pénal islamique).
L’UE devrait exercer des pressions sur l’Iran afin que ce pays prenne " toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à la pratique de l’amputation et de la flagellation publique, et de procéder résolument à une réforme du système pénitentiaire " (A/56/171/, décembre 2001, para g). Cette recommandation figurait déjà dans la dernière résolution de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme dans la République Islamique d’Iran (E/CN.4/RES/2001/17).
– statut des minorités ethniques et religieuses
Le statut de ces minorités est particulièrement préoccupant. Les minorités chrétiennes, Baha’ï, et dans certains cas sunnites, subissent des discriminations, notamment dans les domaines de l’accès à l’éducation secondaire et universitaire, des confiscations de propriété ou de lieux de culte, des emprisonnements ou des restrictions de la liberté de mouvement. Dans le dernier rapport du Représentant spécial des Nations unies sur l’Iran, " Selon le Représentant spécial, il ne fait aucun doute que le traitement des minorités en Iran n’est pas conforme aux normes établies dans la Déclaration sur les minorités ou à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques" (E/CN4/2002/42, 16 janvier 2002, para 66).
L’Union européenne devrait insister auprès de l’Iran pour que soient " éliminées toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, d’examiner ouvertement cette question avec la pleine participation des minorités elles-mêmes et d’appliquer intégralement les conclusions et les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la question de l’intolérance religieuse qui ont trait aux bahaïs et aux autres groupes religieux minoritaires , jusqu’à leur réhabilitation complète " (A/56/171, décembre 2001, para d).
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a recommandé " que l’État partie prenne des mesures appropriées pour mettre sa législation interne en pleine conformité avec les articles premier, paragraphe 1, 4 b) et 5 de la Convention et faire en sorte, notamment, que les dispositions légales prévoyant des différences de traitement n’aboutissent pas à un traitement discriminatoire fondé sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique " (CERD/C/304/Add.83, 12 avril 2001, para 13).
Le CERD a également recommandé " que l’État partie continue de promouvoir le développement économique, social et culturel des régions habitées par les minorités et groupes ethniques ou tribaux défavorisés, et d’encourager la participation de ces minorités à ce développement " (CERD/C/304/Add.83, 12 avril 2001, para 14).
– procès en violation des principes relatifs au procès équitable
Un projet de loi réformant le système judiciaire attend d’être approuvé depuis deux ans. Ce texte établirait notamment un Parquet autonome de la magistrature assise.
Comme le notait le Représentant spécial des NU sur l’Iran dans son dernier rapport, " le pouvoir judiciaire, avec ses protecteurs et ses défenseurs, constitue le principal obstacle à la réforme, et à l’introduction et au développement d’une culture des droits de l’homme (...) on peut le tenir [ce groupe] largement responsable des violations actuelles des droits de l’homme en Iran " (E/CN4/2002/42, 16 janvier 2002, para 9).
Il faudrait appeler l’Iran à " procéder rapidement à une réforme complète du système judiciaire, garantir la dignité de l’individu et veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière, équitable et publique soient pleinement respectées par des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans ce contexte, d’assurer le respect des droits de la défense et de veiller à l’équité des verdicts dans tous les cas, y compris en ce qui concerne les membres des groupes religieux minoritaires " (A/56/171, décembre 2001, para h).
– répression des défenseurs des droits de l’Homme, des avocats et des journalistes
La situation des défenseurs des droits de l’Homme ne cesse de se détériorer. Dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), notre organisation a traité un nombre croissant de cas de harcèlement et de répression des défenseurs. Vous trouverez ci-dessous les cas traités par l’Observatoire depuis janvier 2002 :
Me Mohammad-Ali Dadkhaah, avocat auprès du Barreau de Téhéran, a été traduit devant le Tribunal de Grande Instance de Téhéran le 28 janvier 2001. Me Dadkhah est poursuivi en lien avec une plaidoirie qu’il avait effectuée en novembre 2001. Me Dadkhah, qui était l’avocat de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001, avait été expulsé au cours de sa plaidoirie par le Président du Tribunal révolutionnaire. Par la suite, le Président du Tribunal avait porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères. Le procès de Me Dadkhah s’est tenu à huis-clos, ce qui laisse craindre que Me Dadkhah n’ait pas pu bénéficier du droit à un procès juste et équitable.
Le 20 mai 2002, M. Mohammad- Ali Dadkhah, été condamné à cinq mois de prison et à dix ans de privation d’exercice de sa profession d’avocat.
Le 18 mars 2002, M. Nasser Zarafchan, avocat de Mme Sima Pouhandeh, veuve de Mohammed Djafar Pouhandeh, (écrivain et militant des droits de l’Homme, assassiné en 1998 par des agents des services de renseignement iraniens) a été condamné par le Tribunal Militaire de Téhéran à trois ans de prison pour " détention d’arme et d’alcool ". Il a été également condamné à deux ans de détention et cinquante coups de fouet pour ses positions prises lors d’entretiens avec la presse, concernant le procès d’assassinats des intellectuels iraniens qui a pris fin en janvier 2001. M. Zarafchan avait été traduit devant le Tribunal Militaire de Téhéran le 3 novembre 2001.
M. Zarafchan a interjeté appel de la décision du Tribunal.
Le 15 juillet 2002, la Cour militaire a confirmé la décision du Tribunal militaire de Téhéran, le condamnant à 5 ans de prison et à 50 coups de fouet. L’appel devant la Cour suprême n’étant pas suspensif, M. Zarafchan pouvait être emprisonné à tout moment.
M. Zarafchan a finalement été arrêté le 7 août et incarcéré à la prison d’Evin. Son avocat avait demandé que le jugement soit suspendu en raison du mauvais état de santé de son client.
Me Abdolfattah Soltani a été condamné le 9 juillet par le Tribunal de grande instance de Téhéran à 4 mois de prison et à 5 ans de privation d’exercice de sa profession. Me Soltani est notamment l’avocat d’une dizaine de prisonniers politiques dont le procès a eu lieu en mars 2002 sans qu’aucun jugement n’ait été rendu à ce jour. Il lui est reproché d’avoir déclaré, lors de ses plaidoiries dans cette affaire, que ses clients avaient été maltraités au cours de leur interrogatoire. Ces derniers, appelés à témoigner devant le Tribunal de grande instance, ont confirmé ces déclarations. Me. Seyfzadeh, avocat de Me Soltani, a lui aussi été condamné à 4 mois de prison et à 3 ans de privation d’exercice de sa profession. Les deux hommes ont interjeté appel contre ces décisions.
Me. Ahmad Sadr Hadjseyed-Djavadi, 84 ans, avocat des enfants de Dariush Forouhar, avocat assassiné avec son épouse à leur domicile à Teheran en novembre 1988 par des membres des services de renseignement, a été condamné le 27 juillet 2002, à 15 coups de fouets et à une amende.
Il est le 8eme avocat défenseur des droits de l’Homme condamné en Iran au cours des deux dernières années. Ces condamnations répétées constituent une menace préoccupante pour le Barreau de Téhéran. Elles violent clairement les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, et en particulier le para. 16 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ".
De plus, ces cas sont symptomatiques des très graves violations de la liberté d’expression en Iran ; la FIDH considère que l’UE devrait insister de manière systématique sur le plein respect par l’Iran de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme (1998). L’UE devrait également demander à l’Iran d’inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies, Madame Hina Jilani.
L’Iran devrait enfin être appelé à " veiller à ce que la liberté d’expression soit pleinement respectée " et " promulguer dès que possible des lois garantissant que nul ne sera puni pour avoir exercé sa liberté politique " (A/56/171, décembre 2001, paras e et i).
– droits des femmes
" Le statut des femmes ne s’est amélioré que dans la mesure où les revendications des femmes et de ceux qui les soutiennent sont désormais publiques. La discrimination est ancrée dans les lois et règlements (...) Les attitudes patriarcales prévalent toujours comme l’attestent la violence dans la famille et les barrières à l’accès des femmes à des fonctions de direction dans les secteurs public et privé " (E/CN.4/2002/42, 16 janvier 2002).
" En ce qui concerne les violences verbales et physiques envers les femmes, en particulier dans le contexte familial, le Représentant spécial a fréquemment demandé au Gouvernement de prendre des mesures plus fermes pour s’attaquer à ce problème, généralement considéré comme très répandu " (E/CN.4/2002/42, 16 janvier 2002, para 17). " Autre question exigeant une attention particulière, celle de la participation des femmes au processus de décision, en particulier leur accès à des fonctions et des postes de direction au sein du Gouvernement et dans le secteur privé " (para 18).
Le Comité des droits de l’Homme des NU a appelé l’Iran à respecter l’article 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, en particulier s’agissant de la discrimination à l’égard des femmes (CCPR/C/79/Add.25/para 13). L’Assemblée générale lui a demandé " De prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le plein exercice, dans des conditions d’égalité, par les femmes et les petites filles de leurs droits fondamentaux " (A/56/171, décembre 2001, para b). L’Iran devrait par conséquent être appelé à assurer l’application effective de ces recommandations, et notamment, comme mentionné supra, à prendre des mesures afin de ratifier la Convention des NU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif.
– coopération avec les mécanismes des Nations unies
La coopération avec les mécanismes des NU est un critère essentiel de la volonté d’un gouvernement d’améliorer la situation des droits de l’Homme.
Il convient de garder à l’esprit que, en dépit des demandes répétées de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies et de l’Assemblée générale, l’Iran n’a jamais permis au Représentant spécial des NU sur l’Iran de se rendre dans le pays. Lors de sa dernière session, la Commission des droits de l’Homme n’est pas parvenue à adopter une résolution sur la situation des droits de l’Homme en Iran, et le mandat du Représentant spécial a par conséquent pris fin. Cette situation rend la coopération de l’Iran avec les mécanismes des NU encore plus cruciale.
S’agissant des mécanismes conventionnels des NU, la coopération de l’Iran est insatisfaisante puisque ce pays n’a pas remis ses rapports au Comité des droits économiques et sociaux et au Comité des droits de l’Homme depuis près de dix ans. Les dernières recommandations de chacun de ces organes conventionnels (E/C.12 :1993/7 et CCPR/C/79/Add.25) sont restées largement ignorées. En revanche, il convient de noter que deux rapports ont été récemment remis au CERD et au Comité des droits de l’enfant, lesquels ont permis une analyse en profondeur des différentes formes de discrimination (A/54/18, paras. 294-31) et de la situation des droits de l’enfant en Iran (CRC/15/Add.123). Toutefois, remettre les rapports initiaux et périodiques n’est qu’un aspect de la coopération avec les mécanismes conventionnel, l’autre aspect concernant le niveau de mise en œuvre des recommandations et observations finales adoptées par ces organes. La FIDH considère par conséquent essentiel que l’Iran prenne pleinement en compte ces recommandations.
Le Groupe de travail des NU sur les disparitions forcées devrait pouvoir visiter l’Iran selon ses propres termes le plus rapidement possible. L’Iran devrait être invité à " donner suite, dans un proche avenir, à l’invitation qu’il a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en République islamique d’Iran " (A/56/171, décembre 2001, para k et E/CN.4/RES/2001/17). L’UE devrait également appeler l’Iran à accepter la demande de se rendre dans le pays que lui a adressée la semaine dernière la Rapporteure spéciale sur les violences contre les femmes.
– les droits de l’Homme : une question transversale
Même si l’Union européenne décide d’engager un dialogue spécifique sur les droits de l’Homme avec l’Iran, la FIDH considère que les droits de l’Homme devraient néanmoins constituer une question transversale traitée dans le cadre de tous les dialogues et discussions avec l’Iran, conformément à la Communication de la Commission européenne sur le rôle de l’UE dans le domaine des droits de l’Homme (" donner une plus grande priorité aux droits de l’homme et à la démocratisation dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers et prendre davantage les devants, notamment en utilisant les possibilités offertes par le dialogue politique, le commerce et l’aide extérieure ") et les Lignes directrices de l’Union européenne en matière de dialogue droits de l’Homme (" l’UE veillera à intégrer la question des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans toutes les rencontres et discussions qu’elle aura avec des pays tiers, à tous les niveaux ", para 3.1).
– mesurer les résultats : nécessité d’un mécanisme permanent de contrôle
Les dialogues droits de l’Homme devraient permettre l’établissement d’un outil de surveillance des progrès accomplis permanent et indépendant. A cette fin, la FIDH considère que l’UE devrait, tout en développant un dialogue, être en mesure d’initier, tant au sein de la Commission des droits de l’Homme que de l’Assemblée générale des Nations unies, des résolutions sur la situation des droits de l’Homme en Iran ce qui, s’agissant de la Commission des droits de l’Homme, s’accompagne de l’établissement de mécanismes de contrôle appropriés, tel un Rapporteur spécial.
En effet, un tel mécanisme est l’unique façon d’obtenir, d’une source indépendante et officielle, une évaluation publique, deux fois par an, de l’évolution de la situation des droits de l’Homme. Une telle évaluation est essentielle dans le cadre d’un dialogue fonctionnel de manière à discuter les progrès accomplis. Sa publicité reste inconditionnelle, au bénéfice de la société iranienne au sens large et de ses défenseurs des droits de l’Homme en particulier. Enfin, une telle initiative correspondrait pleinement au mandat des quinze Etats membres de l’UE qui siègent à la Commission des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des NU.
La FIDH appelle l’UE à aborder les questions importantes soulevées dans le présent courrier avec les autorités iraniennes, dans le cadre du dialogue politique ainsi qu’à l’occasion de la visite de la troïka d’experts qui se rendra en Iran au début du mois d’octobre. Si l’Iran ne prenait pas de mesures concrètes pour donner des solutions à ces questions, qui sont abordées de manière systématique et depuis des années par les Nations unies (Assemblée générale et Commission des droits de l’Homme), cela démontrerait le manque de volonté du gouvernement iranien d’améliorer la situation. Dans cette hypothèse, entamer un dialogue spécifique sur les droits de l’Homme serait inutile et ne ferait que nuire à la crédibilité de l’UE.
Nous espérons que vous prendrez les présentes suggestions e considération et serions extrêmement intéressés d’être tenus informés des résultats de la visite des experts de l’UE en Iran.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Sidiki Kaba
Président