Parallèlement à son appel, la FIDH publie une note d’information (disponible en anglais) qui met en lumière certaines des préoccupations en matière de droits humains qui sont restées sans réponse depuis le 5 août 2019.
"Depuis six mois, la population du Jammu-et-Cachemire vit en état de siège et est privée de ses droits fondamentaux en vertu des mesures les plus draconiennes. Ces graves violations doivent prendre fin et la responsabilité doit être prise pour les graves violations des droits humains qui ont eu lieu depuis le 5 août".
Le 5 août 2019, le gouvernement indien a mis en place des mesures répressives au Jammu-et-Cachemire pour limiter les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de mouvement, tandis que le Parlement, contrôlé par le parti au pouvoir, a abrogé les articles 370 et 35A de la Constitution indienne. Ces dispositions avaient conféré un statut autonome spécial à l’État du Jammu-et-Cachemire. Depuis lors, l’État a été divisé en deux territoires de l’Union (Union Territory - UT) - le UT du Jammu-et-Cachemire et le UT du Ladakh - qui sont sous le contrôle et l’autorité directs du gouvernement de New Delhi.
Depuis le soir du 4 août 2019, les communications internet, et initialement les lignes téléphoniques, ont été coupées au Jammu-et-Cachemire, isolant de fait les résidents du reste du monde. Bien que les lignes téléphoniques aient été progressivement rétablies et que l’accès à Internet ait été rétabli dans certains endroits, les connexions personnelles à Internet sont limitées à 301 sites Web approuvés par le gouvernement grâce à une connexion 2G très lente.
"Les habitants du Jammu & Cachemire ont vécu le plus long blocage d’accès à internet de l’histoire de l’Inde, ce qui constitue un déni inacceptable de leurs droits fondamentaux. Le gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour rétablir et garantir toutes les libertés fondamentales dans la région".
Bien qu’il ne soit pas possible d’établir des chiffres précis, des milliers de détentions arbitraires ont été signalées depuis le 5 août 2019, y compris des centaines de détentions en vertu de la loi abusive de 1978, Public Safety Act (PSA). De nombreux détenus, en particulier des jeunes et des militants politiques, ont été transférés dans des prisons situées en dehors du Jammu-et-Cachemire, dont l’emplacement est souvent inconnu. De nombreux rapports ont également fait état d’un usage excessif de la force par l’armée et la police, notamment des rapports dévoilant de décès et des blessures résultant d’une utilisation inappropriée de fusils à plomb et de gaz lacrymogène.
La réorganisation du Jammu-et-Cachemire a également donné lieu à un certain nombre de mesures qui auront des implications à long terme sur la situation des droits humains dans la région, notamment la dissolution du State Human Rights Commission (SHRC) du Jammu & Cachemire - l’une des rares voies de justice disponibles pour la population locale - à la fin du mois d’octobre 2019. Plus de 500 cas de disparitions forcées présumées étaient en cours devant la SHRC au moment de son démantèlement.
"Les violations des droits humains les plus graves n’ont rien de nouveau au Jammu-et-Cachemire et sont restées impunies pendant des décennies. Mais le fait de retirer le peu d’autonomie dont disposait l’État ne fera qu’aggraver la situation, surtout lorsque les personnes les plus touchées par ces changements se sont vu refuser le droit d’exprimer leurs opinions".
L’Inde est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.