Bangkok, Thaïlande, 26 mars 2026. Nous, organisations et de réseaux de défense des droits humains signataires, exhortons les membres de la GANHRI à continuer de faire pression pour des réformes significatives au sein de la National Human Rights Commission of India, en amont de la réunion annuelle de GANHRI à Genève du 30 mars au 1er avril 2026.
En mars 2025, le Sous-comité d’accréditation (SCA) de la GANHRI a recommandé de rétrograder le statut de la NHRCI de A à B, exprimant des doutes quant à sa capacité de fonctionner de manière indépendante. La GANHRI a laissé un an à la NHRCI pour mettre en œuvre ses recommandations avant de prendre sa décision finale. La NHRCI a contesté la recommandation visant à rétrograder son statut, mais le recours a été rejeté par le Bureau de la GANHRI qui a renvoyé l’affaire devant le SCA. D’après le calendrier initial, le SCA était censé prendre sa décision finale en avril 2026, mais celle-ci a été reportée à novembre 2026.
La NHRCI devrait mettre à profit cette période pour entreprendre des réformes significatives visant à garantir sa conformité avec les Principes de Paris qui établissent les normes minimales internationales en matière d’efficacité, d’indépendance et de transparence des institutions nationales de défense des droits humains.
Le SCA a une première fois formellement exprimé son inquiétude en 2011, puis de nouveau en 2016, 2017, 2023 et 2024, puis a reporté la nouvelle accréditation de la NHRCI deux ans d’affilée, en 2023 et 2024.
Les membres de la GANHRI devraient soumettre à un examen permanent les défaillances répétées de la NHRCI dans la mise en œuvre des recommandations transmises de longue date par le SCA. Ces manquements sont mentionnés ci-dessous.
1. Des conflits d’intérêt dans les enquêtes
Des inquiétudes persistent quant au recours par la NHRCI à des fonctionnaires de police détaché·es par le gouvernement pour mener les enquêtes, en particulier dans des affaires d’abus présumés impliquant les forces de police. De telles pratiques génèrent des conflits d’intérêt et remettent en cause l’impartialité de la Commission et la confiance que les victimes lui accordent. Malgré les recommandations constantes qui lui sont adressées depuis 2017, la NHRCI n’a pas diversifié ses équipes chargées de mener les enquêtes en y intégrant des expert·es indépendant·es, notamment pour mener les enquêtes sur les droits humains, des professionnel·les médico-légaux·les et des équipes juridiques.
2. Absence de pluralisme au sein de la direction et du personnel
La NHRCI ne satisfait toujours pas aux exigences des Principes de Paris en matière de pluralisme. Sa composition n’est pas suffisamment diversifiée, la diversité des genres y reste limitée et la prise en compte du point de vue des minorités, insuffisante. Les postes clés sont longtemps restés vacants, notamment les sièges réservés à des représentant·es de la société civile.
3. Des nominations opaques à des postes de direction
Les processus de nomination au sein de la NHRCI, aussi bien à la présidence, que pour les membres et l’équipe dirigeante, manquent de transparence et de participation publique effective. La nomination à maintes reprises de haut·es responsables entretenant des liens étroits avec le gouvernement, comme le ou la secrétaire général·e, laisse planer de sérieux doutes sur son indépendance. Malgré les recommandations répétées du SCA, les annonces pour les postes à pourvoir ne sont pas publiées, ni soumises à des processus de sélection transparents et fondés sur le mérite, ce qui conforte le manque de transparence et de pluralisme.
4. Une réponse inappropriée au rétrécissement de l’espace civique et aux représailles contre les défenseur·es des droits humains
La NHRCI n’a pas été répondu efficacement à la détérioration continue des droits humains en Inde – notamment aux restrictions accrues de la liberté d’expression, au recours abusif aux lois répressives, telles que la loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities Prevention Act [UAPA]) –, ni aux représailles visant les défenseur·es des droits humains.
Bien que la NHRCI ait été informée par les Rapporteur·es spéciaux·les des Nations unies, celle-ci a choisi de garder le silence sur des cas emblématiques, tels que la détention illégale de réfugié·es et de demandeur·es d’asile en provenance du Myanmar. Dans d’autres cas – notamment celui de la défenseure des droits des femmes adivasis, Suneetha Pottam – la NHRCI a rejeté les plaintes pour motifs de procédure, en invoquant l’existence de procédures judiciaires pendantes, au lieu de les examiner dans le cadre d’une enquête indépendante.
Plus généralement, la Commission n’a pas été en mesure de répondre à la répression systématique, notamment à la détention prolongée sans jugement, au titre de la loi UAPA, des défenseurs des droits humains Umar Khalid, Sharjeel Imam, Ibrahim Dafadar et Khurram Parvez. De la même manière, malgré une recrudescence des attaques et des actes de harcèlement à l’encontre des journalistes - notamment Rana Ayyub, Rajdeep Sardesai, Ravish Kumar, Mohammed Zubair, Arfa Khanum Sherwani, Mahesh Langa et Prabir Purkayastha -, la Commission n’a pas réagi comme elle le devait face à un large système d’intimidation et n’est pas intervenue au-delà de cas isolés.
En outre, la NHRCI n’a pas exercé son mandat de visite dans les établissements pénitentiaires pour évaluer les conditions de détention et assurer la protection des détenu·es. Ces omissions traduisent une incapacité systématique à lutter contre le rétrécissement de l’espace civique et les représailles exercées à l’encontre des voix dissidentes.
5. Une collaboration limitée et sélective avec la société civile
La collaboration de la NHRCI avec les organisations de la société civile reste limitée et sélective, avec un groupe restreint de parties prenantes, et écarte les défenseur·es et organisations critiques à l’égard de son action.
Le refus de collaborer avec les organisations de la société civile indépendantes et pluralistes a un impact négatif sur la capacité de la NHRCI à répondre de manière adéquate et indépendante aux violations des droits humains.
Par exemple, lors de la crise qui a frappé l’État de Manipur, la NHRCI n’a pas cherché à contacter les parties prenantes indépendantes de la société civile, malgré l’existence de rapports d’établissement des faits crédibles, notamment ceux produits par la People’s Union of Civil Liberties, en collaboration avec des juristes et des défenseur·es des droits humains. La Commission n’a pas consulté ces parties prenantes, ni engagé de dialogue avec un public plus large, ce qui est en contradiction avec son mandat en matière d’engagement coopératif et participatif.
De même, la NHRCI n’a jamais collaboré avec les organisations de la société civile ayant participé à l’élaboration de rapports critiques transmis au SCA, ni entamé de consultations transparentes sur la mise en œuvre des recommandations du SCA. Ce type de collaboration aurait pu utilement permettre des échanges constructifs susceptibles d’ouvrir la voie à une amélioration concrète des performances de la NHRCI.
6. Silence sur les violations systémiques des droits humains
En dépit des recommandations adressées de longue date à la NHRCI, celle-ci n’a pas réagi avec constance et anticipation face aux graves violations des droits humains. Elle a gardé le silence en grande partie sur les questions systémiques soulevées par les organismes internationaux, notamment les enjeux dénoncés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les expulsions forcées des communautés autochtones, les détentions illégales dans l’État d’Assam et les exécutions extrajudiciaires de personnes Adivasis dans le district du Bastar, situé dans l’État de Chhattisgarh. La NHRCI n’a pas pris l’initiative de se saisir de ces questions, ni exprimé publiquement sa position.
La Commission a été incapable de réagir face aux violations généralisées et à la discrimination systémique à l’encontre des minorités, en particulier aux attaques violentes, aux exécutions et aux démolitions illégales.
Elle est restée muette sur l’adoption de nouvelles lois et réglementations, comme la loi relative à la protection numérique des données personnelles de 2023 (Digital Personal Data Protection Act), et les règles sur la technologie de l’information de 2021 (Intermediary Guidelines and Digital Media Ethics Code), susceptibles d’accroître le contrôle de l’État et de porter atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d’expression.
Les organisations de la société civile ont régulièrement exprimé leur inquiétude quant aux incohérences et à l’impuissance de la NHRCI face aux graves violations des droits humains. La majorité des plaintes ont été par exemple rejetées systématiquement dès le dépôt de plainte, souvent en l’absence de toute enquête approfondie. Tous ces éléments contribuent à fragiliser le mandat de la Commission et remettent en cause sa conformité avec les Principes de Paris.
Inquiétudes suscitées par les remarques de la NHRCI sur les Principes de Paris
Nous sommes profondément préoccupé·es par les suggestions récentes du président de la NHRCI — membre du Bureau de la GANHRI — qui propose de « réviser » ou « réformer » les Principes de Paris, autrement dit les normes internationales garantissant l’indépendance et l’efficacité des institutions nationales de défense des droits humains.
La révision des Principes de Paris risque de compromettre la protection des droits humains et d’ébranler la confiance dans un système international dont la mission consiste à obliger les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) à répondre de leurs actes.
Le président de la NHRCI remet en cause le bien-fondé des Principes de Paris, estimant qu’ils portent essentiellement sur des aspects « cosmétiques » de l’architecture institutionnelle — notamment les structures formelles et l’émission de déclarations publiques — plutôt que sur son efficacité réelle.
Ces remarques risquent de compromettre le rôle fondamental des Principes de Paris qui ont été mis en œuvre précisément pour garantir l’indépendance, la crédibilité et l’efficacité fonctionnelle des institutions nationales de défense des droits humains. Réduire ces normes à de simples procédures revient à faire l’impasse sur leur fonction essentielle consistant à garantir l’intégrité des institutions et à leur permettre d’agir dans le respect des normes internationales en matière de droits humains.
La suggestion avancée par le président de la NHRCI de remplacer la GANHRI en tant qu’organisme international chargé de contrôler le processus d’accréditation ne vise qu’à défendre ses propres intérêts et suscite des inquiétudes. Une telle initiative risquerait de compromettre l’indépendance et la crédibilité du système d’accréditation et de fragiliser le respect des normes internationales.
Appel à l’action
Nous exhortons les membres de la GANHRI, en particulier le Bureau et le SCA, à :
1. réaffirmer l’importance primordiale et l’intégrité des Principes de Paris ;
2. rejeter toute tentative d’affaiblissement ou de réinterprétation de ces normes qui remettrait en cause leur indépendance ;
3. continuer à appliquer des processus d’accréditation rigoureux, cohérents et transparents.
Nous appelons également la NHRCI à mettre à profit les prochains mois pour consolider sa mise en conformité avec les Principes de Paris. Nous exhortons la Commission à :
1. donner suite aux recommandations de longue date du SCA sans délai supplémentaire et consulter réellement des parties prenantes diverses et indépendantes de la société civile au-delà de ses réseaux existants d’organisations de la société civile ;
3. s’assurer que les réformes sont engagées dans un cadre participatif et transparent, en concertation avec les parlementaires, les membres de la société civile et les défenseur·es des droits humains dans le pays.
La crédibilité du système d’accréditation de la GANHRI dépend de l’application cohérente de ses normes et de la volonté de ses membres de les respecter sans exception. Il est essentiel de continuer à veiller sur le respect de ces principes pour préserver l’intégrité des INDH dans le monde.
Nous tenons à remercier les membres de la GANHRI pour leur détermination continue à renforcer l’indépendance des INDH. Et nous restons déterminé·es à soutenir toute initiative visant à renforcer la redevabilité, la transparence et à engager de véritables réformes.