Nouvelles informations
L’Observatoire a été informé de la détention arbitraire en cours de l’éminent défenseur des droits humains M. Khurram Parvez, ainsi que de la récente perquisition de son domicile. M. Parvez est le coordinateur de la Coalition de la société civile du Jammu et Cachemire (JKCCS) [1], de l’Association des parents de personnes disparues (APDP) [2], et le président de la Fédération asiatique contre les disparitions involontaires (AFAD) [3]. M. Parvez est également un éminent chercheur en conflict politique, genre et droits des personnes au Centre pour la race et le genre de l’Université de Californie à Berkeley.
Le 13 mai 2022, la National Investigation Agency (NIA) a déposé un acte d’accusation devant le tribunal spécial de la NIA à New Delhi contre Khurram Parvez en vertu des sections 120B et 121A du Code pénal indien (respectivement « conspiration criminelle » et « peine pour conspiration en vue de mener une guerre contre le gouvernement de l’Inde »), de la section 8 de la loi sur la prévention de la corruption (« prise de gratification, afin, par des moyens corrompus ou illégaux, d’influencer un fonctionnaire ») et les sections 13, 18, 18B, 38 et 39 de la loi dite UAPA sur les activités illégales (prévention), (respectivement « activités illégales », « conspiration », « recrutement d’une ou plusieurs personnes pour la commission d’un acte terroriste », « infraction liée à l’appartenance à une organisation terroriste » et « soutien à une organisation terroriste »). D’après le communiqué de presse publié par la NIA le 13 mai 2022, la NIA accuse Khurram Parvez de « diriger un réseau de travailleurs de terrain de [l’organisation terroriste pakistanaise] Lashkar-e-Taiba (LeT) afin de promouvoir les activités du LeT et de commettre des attentats terroristes en Inde ». Le document précise en outre que l’enquête sur cette affaire est en cours.
L’affaire sera entendue le 6 juillet 2022 devant le tribunal spécial du NIA à New Delhi. Au moment de la publication de cet appel urgent, Khurram Parvez est toujours détenu à la prison de haute sécurité de Tihar à Delhi, où il est exposé à un risque élevé de mauvais traitements.
L’Observatoire rappelle que Khurram Parvez a été arbitrairement arrêté le 22 novembre 2021 par des agents de la NIA suite à des perquisitions de 14 heures à son domicile et au bureau du JKCCS dans la ville de Srinagar, au cours desquels ses appareils électroniques et plusieurs documents ont été saisis. Il a été emmené à New Delhi le 24 novembre 2021, où il est resté détenu par la NIA jusqu’au 4 décembre 2021. Le même jour, il a comparu devant le tribunal spécial de la NIA à New Delhi, et le juge Parveen Singh a ordonné sa détention provisoire dans la prison de haute sécurité de Tihar. Le 24 mars 2022, le tribunal spécial du NIA à Delhi a prolongé sa détention provisoire de 50 jours en vertu de la section 43d(2)(b) de l’UAPA.
L’Observatoire rappelle en outre que la maison de Khurram Parvez à Srinagar a été perquisitionnée à nouveau le 27 mars 2022 par des agents de la NIA et de la police locale, en lien avec une autre enquête lancée en octobre 2020 impliquant plusieurs ONG et trusts en Inde et à l’étranger. Cette enquête est menée en vertu des articles 120B, 124A du Code pénal indien et des sections 17, 18, 22A, 22C, 38, 39 et 40 de la loi dite UAPA sur les activités illégales (prévention).
L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire de Khurram Parvez sur la base d’accusations montées de toutes pièces, ainsi que les tentatives des autorités indiennes, motivées par des raisons politiques, de réduire au silence les défenseur·es des droits humains et de les discréditer en les qualifiant de terroristes. L’Observatoire réitère son inquiétude quant à l’utilisation abusive de l’UAPA par les autorités pour cibler les défenseur·es des droits humains et faire taire les dissident·es et condamne tous les actes de harcèlement et de persécution des défenseur·es des droits humains en Inde.
De plus, l’Observatoire rappelle que la détention arbitraire de Khurram Parvez s’inscrit dans un contexte de répression accrue de la société civile par le gouvernement indien, notamment en engageant des poursuites pénales pour des raisons politiques contre les défenseur·es des droits humains, les militant·es étudiant·es, les journalistes et autres critiques du gouvernement au titre de la sédition, du terrorisme et d’autres dispositions légales répressives, dans le but de faire taire les voix critiques dans le pays.
L’Observatoire exhorte les autorités indiennes à libérer immédiatement et inconditionnellement Khurram Parvez et à abandonner toutes les charges retenues contre lui, car sa détention est arbitraire et ne vise qu’à le punir pour ses activités pacifiques et légitimes en faveur des droits humains.
Actions requises
Veuillez écrire aux autorités indiennes pour leur demander instamment de :
– garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Khurram Parvez et de tou·tes les autres défenseur·es des droits humains en Inde ;
– libérer immédiatement et inconditionnellement Khurram Parvez et mettre fin à tous les actes de harcèlement à son encontre et à l’encontre de tou·tes les autres défenseur·es des droits humains en Inde, y compris les actes de stigmatisation et les campagnes de dénigrement, et veiller à ce qu’ils puissent mener leurs activités légitimes sans aucune entrave et sans crainte de représailles en toutes circonstances ;
– garantir le droit de Khurram Parvez à une procédure régulière et à un procès équitable ;
– mettre fin immédiatement à l’utilisation de lois répressives ciblant les défenseur·es des droits humains, veiller à ce qu’elles soient conformes aux normes internationales en matière de droits humains et abroger la loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA).
Adresses
– M. Narendra Damodardas Modi, Premier Ministre de l’Inde, e-mail : pmosb@pmo.nic.in, Twitter : @narendramodi
– M. Amit Shah, Ministre de l’Intérieur de l’Inde, e-mail : dirfcra-mha@gov.in
– M. Ajay Kumar Bhalla, Secrétaire, Ministère de l’Intérieur de l’Inde, e-mail : hshso@nic.in
– M. N.V. Ramana, Chief Justice of India, Cour suprême de l’Inde, e-mail : supremecourt@nic.in
– M. Shri Devendra Kumar Singh, IAS, Secrétaire général directeur général de la Commission nationale des droits de l’Homme de l’Inde, e-mail : sgnhrc@nic.in, Twitter : @India_NHRC
– M. Indrajeet Kumar, Point focal pour les défenseurs des droits humains, Commission nationale des droits de l’homme d’Inde, e-mail : hrd-nhrc@nic.in
– S.E M. Rajiv Kumar Chander, Ambassadeur, Mission permanente de l’Inde auprès des Nations Unies à Genève, Suisse, e-mail : mission.india@ties.itu.int
Veuillez également écrire à la mission diplomatique ou à l’Ambassade de l’Inde située dans votre pays.
***
Genève-Paris, le 17 mai 2022
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (l’Observatoire) a été créé en 1997 par l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et la FIDH. Il a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains. L’OMCT et la FIDH sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appelez la ligne d’urgence :
– E-mail : Appeals@fidh-omct.org
– Tél OMCT : + 41 (0) 22 809 49 39
– Tél FIDH : + 33 (0) 1 43 55 25 18