L’Assemblée nationale doit agir rapidement pour adopter une loi antidiscrimination

16/11/2021
Déclaration
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Quatre projets de loi distinctes contre la discrimination ont été déposés depuis juin 2020 à l’Assemblée nationale de Corée du Sud. Cependant, ces projets de loi restent en attente de discussion au Comité de la législation et du pouvoir judiciaire. Nous, les organisations de défense des droits humains soussignées, appelons l’Assemblée nationale à faire avancer immédiatement les discussions sur ces projets de loi et à adopter sans plus tarder une loi antidiscrimination complète, significative et applicable.

La commission de la législation et du pouvoir judiciaire avait jusqu’au 10 novembre pour répondre à une pétition parlementaire en ligne appelant à l’adoption d’une loi antidiscrimination, lancée par une ancienne candidate à un emploi auprès de Dong-A Pharmaceutical Co. qui a été victime de discrimination lors de son entretien d’embauche. La pétition a recueilli plus de 100 000 signatures entre le 24 mai et le 14 juin, remplissant ainsi la condition selon laquelle la commission est tenue de l’examiner.

Nos organisations considèrent qu’une législation antidiscrimination complète est une étape nécessaire pour lutter contre la discrimination fondée sur un large éventail de motifs. Elle est également essentielle pour fournir une protection contre la discrimination à tous les membres de la société sud-coréenne, y compris les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués. C’est la 11e fois qu’un projet de loi sur la lutte contre la discrimination est soumis à l’Assemblée nationale depuis 2007. Tout nouveau retard ou échec dans l’adoption d’une loi antidiscrimination forte et en accord avec les normes internationales des droits humains ne fera que perpétuer la souffrance institutionnalisée, la stigmatisation et même la violence contre les victimes de discrimination dans le pays.

Les individus sont souvent confrontés à de multiples types de discrimination fondés sur différents aspects de leur identité en même temps, tels que leur sexe et leurs croyances religieuses ou autres. Il est important d’adopter une loi qui comprenne une large liste de motifs explicitement protégés pour lesquels la discrimination est interdite, mais qui soit également non exhaustive, afin que toute nouvelle forme de discrimination qui apparaît puisse être couverte par le champ d’application de la loi. Au minimum, elle doit garantir que chacun a le droit d’être traité de manière égale, indépendamment de sa race, de son appartenance ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de sa classe, de sa religion, de ses convictions, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle, de ses caractéristiques sexuelles, de son âge, de sa santé, de son handicap, de son statut marital ou familial, ou de tout autre statut.

La Constitution sud-coréenne interdit la discrimination, tout comme les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Corée du Sud est partie. L’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier, stipule ce qui suit : "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans aucune discrimination, à une égale protection de la loi."

En outre, un certain nombre d’organes des Nations unies chargés des droits humains ont appelé le gouvernement sud-coréen à adopter une loi antidiscrimination complète, notamment le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant. Pourtant, la discrimination directe et indirecte, ainsi que celle exercée par des acteurs non étatiques, reste un problème majeur en Corée du Sud, empêchant l’inclusion sociale et causant des souffrances à de nombreuses personnes simplement en raison de ce qu’elles sont ou de ce qu’elles croient.

À de nombreuses reprises, la Corée du Sud a soutenu les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui visent à mettre fin à la discrimination. Cependant, l’absence d’une législation nationale pour combattre la discrimination dans le pays démontre une contradiction amère avec les engagements pris par le pays à l’étranger.

Les personnes issues de groupes marginalisés et défavorisés, qui sont de manière disproportionnée les victimes de la discrimination, ne peuvent plus se permettre de subir cette injustice sans réparation. Nous appelons le gouvernement sud-coréen à être cohérent avec sa position internationale sur les droits humains en travaillant à l’adoption d’une loi qui protège efficacement tout le monde contre la discrimination. Une telle loi offrirait un véritable moyen d’accès à la justice aux personnes victimes de discrimination en Corée du Sud et donnerait protection, espoir et sécurité à de nombreuses personnes. Elle démontrerait au monde entier que la Corée du Sud est réellement déterminée à promouvoir l’intégration, à respecter ses obligations internationales en matière de droits humains et à respecter, protéger et réaliser les droits humains de tous.

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