Ne pas cautionner une dictature

04/01/2007
Communiqué

Le gouvernement français s’apprête à signer un accord d’extradition avec le gouvernement chinois.

La FIDH et la LDH s’étonnent que le gouvernement français puisse accepter de livrer quiconque à un système judiciaire qui ne garantit aucune liberté individuelle, ignore les droits de la défense et les principes élémentaires du procès équitable.

De plus, il est de notoriété publique que le système carcéral en vigueur en Chine est un des pires qui existe, alliant arbitraire et mauvais traitements.

Enfin, il est regrettable que le gouvernement français cautionne, une fois de plus, un pays qui applique la peine de mort sous prétexte de garanties qui, dans le cas d’espèce, illustrent, de plus, l’asservissement du pouvoir judiciaire au pouvoir politique.

On savait le Garde des Sceaux peu à cheval sur les principes de l’État de droit au point d’ignorer le principe de la non rétroactivité de la loi pénale ce qui lui avait déjà valu une remontrance du Conseil constitutionnel. Il appartient au Parlement de lui rappeler que les intérêts commerciaux de la France ne justifient pas une quelconque complaisance à l’égard de la Chine.

Le Parlement doit refuser de ratifier cet accord.

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