Nouveau Règlement intérieur des CETC : Des progrès en matière de participation et de réparations des victimes, mais une mise en œuvre effective pas encore garantie

14/10/2010
Communiqué
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Le 17 septembre 2010, lors de leur 8e Assemblée plénière, les juges des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont approuvé une version révisée du Règlement intérieur. Le Comité d’action pour les droits de l’Homme au Cambodge (Cambodian Human Rights Action Committee - CHRAC) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se félicitent des améliorations apportées à la réalisation du mandat des CETC en matière de réparations et au processus de consultations avec les ONG. Toutefois, nos organisations regrettent que les juges des CETC n’aient pas adopté, en amont du deuxième procès, des amendements essentiels pour garantir la mise en œuvre effective du droit des victimes à réparation.

Le CHRAC et la FIDH se félicitent qu’une autre voie s’ouvre désormais aux parties civiles pour bénéficier de réparations morales et collectives. Outre les réparations à la charge de la personne déclarée coupable, ce nouveau mécanisme introduit la possibilité de réparations collectives sous forme de projets ordonnés par les Chambres. Ces projets doivent être élaborés, mis en œuvre et coordonnés par la Section d’appui aux victimes des CETC en coopération avec les co-avocats principaux et des acteurs extérieurs. Il est regrettable que les CETC n’aient pas introduit d’amendement clarifiant la question du financement, comme la création d’un Fonds spécifique ou d’autres mécanismes permettant de financer ces projets. Par conséquent, les sources de financement restent vagues et devront donc être identifiées ultérieurement.

Par ailleurs, nos deux organisations se félicitent que les amendements qu’elles avaient proposées pour renforcer la collaboration entre la Section d’appui aux victimes, les co-avocats principaux des parties civiles et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne la mise en œuvre des réparations collectives et des programmes non ordonnés judiciairement, aient tous été approuvés à l’Assemblée plénière. Le CHRAC et la FIDH appellent à la mise en œuvre effective de ces dispositions, alors que le deuxième procès se prépare.

Le CHRAC et la FIDH regrettent cependant que l’Assemblée plénière n’ait pas suivi leurs recommandations visant à garantir que les réparations collectives aux parties civiles soient justes et adéquates et que le Règlement intérieur prépare suffisamment aux défis qu’implique le processus de mise en œuvre. Dans ce sens, nos organisations regrettent que nos propositions permettant une plus grande flexibilité dans la désignation de la demande unique de réparation et garantissant que les voix des groupes marginaux soient entendues n’aient pas été retenues par les Juges. En outre, et considérant l’âge des personnes accusées, il est essentiel que soient fournis plus d’efforts pour que des moyens soient trouvés afin de faire exécuter des réparations collectives non liées à la condamnation après le décès de l’accusé.

En conclusion, nous accueillons avec satisfaction les amendements du Règlement intérieur adoptés par les Juges, qui, pour la première fois, proposent une option réalisable permettant la mise en œuvre par les CETC de leur mandat en matière de réparations. Néanmoins, nous espérons que les Juges profiteront de la prochaine session plénière en début d’année prochaine pour inclure dans le Règlement des mesures supplémentaires garantissant une mise en œuvre effective et adéquate de ces dispositions.

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Voir la version Khmer du communiqué de presse ci-jointe.

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